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Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis

Allègement ou remboursement des droits de douane sur certains biens américains

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Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Entreprises enregistrées au Canada important des biens provenant des États-Unis.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

La Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis vise à offrir un allègement financier ou un remboursement des droits de douane pour des produits spécifiques importés, lorsque ceux-ci ne peuvent être obtenus ailleurs que des États-Unis ou en cas de circonstances exceptionnelles affectant l'économie canadienne. Ce programme permet aux entreprises canadiennes enregistrées de déposer une demande pour bénéficier de cette aide sur les droits de douane payés ou à payer, pour des biens utilisés en intrants ou dans un contexte particulier justifié.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Optimiser les processus de production

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Canadiens
Structures légales
Entreprise à but lucratif, Coopérative financière, OBNL, Entreprise individuelle, Institution publique ou parapublique, Coopérative non financière, Entreprise d'économie sociale
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Développement économique, social et communautaire, Associations d’entreprises
Groupes ciblés
Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
Envergure
National

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Cadre de remise des tarifs mis à jour

Le Canada a mis à jour le cadre de remise des tarifs pour certains produits américains, y compris de nouveaux contre-tarifs en vigueur le 8 septembre 2026.

Voir plus

La page Process for requesting remission of tariffs that apply on certain goods from the U.S. indique maintenant que le Canada imposera de nouveaux contre-tarifs en vigueur le 8 septembre 2026. Le champ d’application vise désormais les produits touchés par les tarifs américains prévus aux sections 338 et 232, chaque taux canadien correspondant au taux américain applicable. La page précise aussi que le cadre de remise des tarifs demeure accessible pour les cas de redressement exceptionnel et que les demandes continuent d’être évaluées selon les critères de circonstances exceptionnelles.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Entreprises enregistrées au Canada important des biens provenant des États-Unis.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises non enregistrées au Canada.

Dépenses admissibles

  • Droits ou tarifs autrement applicables sur les produits provenant des États-Unis pour lesquels une remise est demandée

Coûts et activités non admissibles

  • Les droits de douane sur les produits visés qui ont été abrogés à compter du 1er septembre 2025 : le gouvernement n’accepte plus de demande de remise pour ces marchandises.
  • Les demandes de remise portant sur des produits américains autres que ceux visés par le cadre décrit dans la page.
  • Les coûts ou dépenses qui ne sont pas appuyés par des renseignements suffisants dans la demande, ou pour lesquels les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies.
  • Les renseignements confidentiels non identifiés comme tels, puisque seuls les renseignements dûment signalés et protégés peuvent être traités à ce titre.
  • Les demandes présentées par des entreprises qui ne sont pas enregistrées au Canada.

Zone géographique admissible

  • Entreprises enregistrées au Canada

Activités financées

  • Demander la remise des droits de douane sur des produits provenant des États-Unis.
  • Demander un allègement pour des marchandises utilisées comme intrants qui ne peuvent être obtenues au pays ni raisonnablement auprès de sources non américaines.
  • Demander un allègement dans d’autres circonstances exceptionnelles ayant de graves effets néfastes sur l’économie canadienne.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparation des informations requisesRassembler une description des activités de votre entreprise (numéro d'entreprise à quinze chiffres, structure organisationnelle, emplacements, activités, nombre d’employés).
  • Décrire en détail les produits concernés par la demande de remise et fournir les numéros tarifaires à huit chiffres associés (ajouter le niveau statistique à 10 chiffres si applicable).
  • Indiquer le volume et la valeur des importations des produits, hors surtaxes, ainsi que la période visée ou la date de début des importations si celles-ci ne sont pas encore effectuées ; inclure, le cas échéant, les documents douaniers et factures des droits payés.
  • Fournir des preuves démontrant l’incapacité à se procurer les produits, ou substituts, auprès de fournisseurs canadiens ou non américains (par exemple, demandes d’avis de proposition, noms des entreprises sollicitées et copies des réponses).
  • Joindre des contrats ou autres preuves justificatives s’il existe des facteurs empêchant l’acquisition hors États-Unis.
  • Préciser si l’incapacité à obtenir le produit ailleurs est temporaire ou transitoire et, si oui, indiquer la durée prévue.
  • S’il s’agit d’un bien utilisé pour la fabrication, détailler le coût de fabrication d’une unité du produit final (coût des produits visés, autres articles importés, matériaux canadiens, main-d’œuvre, coûts indirects, frais d’administration et de vente).
  • Fournir le prix de vente unitaire du produit final ainsi que l’impact de la remise sur son coût et son prix.
  • Décrire l'effet attendu de la remise sur l’emploi, la production, les investissements et d’autres aspects pertinents.
  • Indiquer le nom et l’emplacement des concurrents canadiens et fournir, si possible, les informations sur leur approvisionnement pour des produits similaires ou substituts.
  • Présenter les motifs détaillés de la demande, en exposant clairement les circonstances exceptionnelles et en se référant aux faits réunis.
  • Donner son consentement à la transmission des renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux, en précisant les conditions applicables.
  • Ajouter toute documentation de soutien (lettres d’appui, études indépendantes, données de marché, etc.).
  • Inclure toute autre information pertinente démontrant la nécessité de la remise.
  • Étape 2 : Protection des renseignements confidentielsIdentifier explicitement toutes les informations confidentielles fournies dans la demande afin qu’elles soient protégées par le gouvernement du Canada.
  • S’assurer qu’il y a suffisamment de renseignements non confidentiels pour permettre d’éventuelles consultations avec les producteurs nationaux.
  • Étape 3 : Transmission de la demandeEnvoyer la demande de remise accompagnée de tous les renseignements exigés à l’adresse courriel suivante : remissions-remises@fin.gc.ca.
  • Indiquer « Remise É.-U. » dans la ligne d’objet du courriel.

Documents Requis

  • Une brève présentation de l’entreprise : numéro d’entreprise à 15 chiffres, structure organisationnelle, emplacements, activités et nombre d’employés.
  • Une description détaillée des biens visés et leurs numéros tarifaires à 8 chiffres, avec le niveau statistique à 10 chiffres si applicable.
  • Les données sur les importations : volume, valeur hors surtaxes, documents douaniers pertinents et factures des droits payés, selon le cas.
  • Des preuves démontrant l’impossibilité de s’approvisionner au Canada ou auprès de fournisseurs non américains, y compris les démarches effectuées et les réponses reçues, si disponibles.
  • Tout document justificatif pertinent : contrats, lettres d’appui, études indépendantes, données de marché et tout autre élément soutenant la demande.

Critères de sélection

  • Existence de circonstances exceptionnelles et impérieuses justifiant une remise, démontrées par des preuves concrètes.
  • Effet potentiel de la remise sur l’économie canadienne, notamment en cas d’impacts défavorables graves.
  • Capacité à démontrer l’impossibilité d’approvisionnement du produit ou de produits de substitution auprès de fournisseurs canadiens ou étrangers non américains.
  • Qualité et suffisance de l’information factuelle fournie pour appuyer la demande.
  • Effet de la remise sur l’emploi, la production, l’investissement ou d’autres aspects pertinents des activités de l’entreprise.

Informations supplémentaires

  • Toute information jugée confidentielle doit être clairement indiquée et sera protégée par le gouvernement du Canada.
  • Des renseignements non confidentiels doivent impérativement être fournis pour permettre les consultations avec les producteurs nationaux.
  • Le ministre des Finances peut recommander la remise des droits, mais celle-ci doit être approuvée par le gouverneur en conseil pour entrer en vigueur.
  • La demande peut faire l’objet de consultations auprès d’autres parties intéressées, au-delà des producteurs nationaux.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis

Qu'est que le Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis?

La Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis vise à offrir un allègement financier ou un remboursement des droits de douane pour des produits spécifiques importés, lorsque ceux-ci ne peuvent être obtenus ailleurs que des États-Unis ou en cas de circonstances exceptionnelles affectant l'économie canadienne. Ce programme permet aux entreprises canadiennes enregistrées de déposer une demande pour bénéficier de cette aide sur les droits de douane payés ou à payer, pour des biens utilisés en intrants ou dans un contexte particulier justifié.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis ?

Pour être admissible au programme Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis, vous devez : Seules les entreprises enregistrées au Canada peuvent présenter une demande. La remise est envisagée si les produits demandés ne peuvent être obtenus auprès de fournisseurs canadiens ou autres qu'américains. La demande doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles et impérieuses.

Quelles dépenses sont admissibles pour Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis?

Droits ou tarifs autrement applicables sur les produits provenant des États-Unis pour lesquels une remise est demandée

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à remissions-remises@fin.gc.ca.

Où le programme Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis est-il disponible ?

Le programme Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis est disponible partout au Canada.

Le Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis est Autre soutien