Remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis

• Une brève présentation de l’entreprise : numéro d’entreprise à 15 chiffres, structure organisationnelle, emplacements, activités et nombre d’employés.
• Une description détaillée des biens visés et leurs numéros tarifaires à 8 chiffres, avec le niveau statistique à 10 chiffres si applicable.
• Les données sur les importations : volume, valeur hors surtaxes, documents douaniers pertinents et factures des droits payés, selon le cas.
• Des preuves démontrant l’impossibilité de s’approvisionner au Canada ou auprès de fournisseurs non américains, y compris les démarches effectuées et les réponses reçues, si disponibles.
• Tout document justificatif pertinent : contrats, lettres d’appui, études indépendantes, données de marché et tout autre élément soutenant la demande.

Qui est admissible ?

• Entreprises enregistrées au Canada important des biens provenant des États-Unis.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises non enregistrées au Canada.

Dépenses admissibles

• Remboursement des droits de douane payés sur certains biens importés des États-Unis, uniquement dans des circonstances exceptionnelles admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Les droits de douane sur les produits visés qui ont été abrogés à compter du 1er septembre 2025 : le gouvernement n’accepte plus de demande de remise pour ces marchandises.
• Les demandes de remise portant sur des produits américains autres que ceux visés par le cadre décrit dans la page.
• Les coûts ou dépenses qui ne sont pas appuyés par des renseignements suffisants dans la demande, ou pour lesquels les pièces justificatives demandées ne sont pas fournies.
• Les renseignements confidentiels non identifiés comme tels, puisque seuls les renseignements dûment signalés et protégés peuvent être traités à ce titre.
• Les demandes présentées par des entreprises qui ne sont pas enregistrées au Canada.

Zone géographique admissible

• Entreprises enregistrées au Canada

• Existence de circonstances exceptionnelles et impérieuses justifiant une remise, démontrées par des preuves concrètes.
• Effet potentiel de la remise sur l’économie canadienne, notamment en cas d’impacts défavorables graves.
• Capacité à démontrer l’impossibilité d’approvisionnement du produit ou de produits de substitution auprès de fournisseurs canadiens ou étrangers non américains.
• Qualité et suffisance de l’information factuelle fournie pour appuyer la demande.
• Effet de la remise sur l’emploi, la production, l’investissement ou d’autres aspects pertinents des activités de l’entreprise.

• Étape 1 : Préparation des informations requisesRassembler une description des activités de votre entreprise (numéro d'entreprise à quinze chiffres, structure organisationnelle, emplacements, activités, nombre d’employés).
• Décrire en détail les produits concernés par la demande de remise et fournir les numéros tarifaires à huit chiffres associés (ajouter le niveau statistique à 10 chiffres si applicable).
• Indiquer le volume et la valeur des importations des produits, hors surtaxes, ainsi que la période visée ou la date de début des importations si celles-ci ne sont pas encore effectuées ; inclure, le cas échéant, les documents douaniers et factures des droits payés.
• Fournir des preuves démontrant l’incapacité à se procurer les produits, ou substituts, auprès de fournisseurs canadiens ou non américains (par exemple, demandes d’avis de proposition, noms des entreprises sollicitées et copies des réponses).
• Joindre des contrats ou autres preuves justificatives s’il existe des facteurs empêchant l’acquisition hors États-Unis.
• Préciser si l’incapacité à obtenir le produit ailleurs est temporaire ou transitoire et, si oui, indiquer la durée prévue.
• S’il s’agit d’un bien utilisé pour la fabrication, détailler le coût de fabrication d’une unité du produit final (coût des produits visés, autres articles importés, matériaux canadiens, main-d’œuvre, coûts indirects, frais d’administration et de vente).
• Fournir le prix de vente unitaire du produit final ainsi que l’impact de la remise sur son coût et son prix.
• Décrire l'effet attendu de la remise sur l’emploi, la production, les investissements et d’autres aspects pertinents.
• Indiquer le nom et l’emplacement des concurrents canadiens et fournir, si possible, les informations sur leur approvisionnement pour des produits similaires ou substituts.
• Présenter les motifs détaillés de la demande, en exposant clairement les circonstances exceptionnelles et en se référant aux faits réunis.
• Donner son consentement à la transmission des renseignements non confidentiels à des producteurs nationaux, en précisant les conditions applicables.
• Ajouter toute documentation de soutien (lettres d’appui, études indépendantes, données de marché, etc.).
• Inclure toute autre information pertinente démontrant la nécessité de la remise.
• Étape 2 : Protection des renseignements confidentielsIdentifier explicitement toutes les informations confidentielles fournies dans la demande afin qu’elles soient protégées par le gouvernement du Canada.
• S’assurer qu’il y a suffisamment de renseignements non confidentiels pour permettre d’éventuelles consultations avec les producteurs nationaux.
• Étape 3 : Transmission de la demandeEnvoyer la demande de remise accompagnée de tous les renseignements exigés à l’adresse courriel suivante : remissions-remises@fin.gc.ca.
• Indiquer « Remise É.-U. » dans la ligne d’objet du courriel.

• Toute information jugée confidentielle doit être clairement indiquée et sera protégée par le gouvernement du Canada.
• Des renseignements non confidentiels doivent impérativement être fournis pour permettre les consultations avec les producteurs nationaux.
• Le ministre des Finances peut recommander la remise des droits, mais celle-ci doit être approuvée par le gouverneur en conseil pour entrer en vigueur.
• La demande peut faire l’objet de consultations auprès d’autres parties intéressées, au-delà des producteurs nationaux.