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Ouvert

Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants

Remise d’impôt foncier pour immeubles vacants admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Thames Centre, Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires d’immeubles commerciaux
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Cette remise d’impôt foncier vise les immeubles commerciaux et industriels vacants admissibles. Elle soutient les propriétaires qui déposent une demande pour un bâtiment entièrement ou partiellement vacant, selon les conditions prévues.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Rénover ou agrandir des installations
  • Rénover ou adapter des installations

Candidats admissibles

Localisation
  • Thames Centre
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires d’immeubles commerciaux
  • Propriétaires d’immeubles industriels

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises dont l’immeuble est utilisé de façon saisonnière
  • Espaces vacants loués à court terme ou déjà réoccupés

Coûts et activités non admissibles

  • Immeubles utilisés de façon saisonnière
  • Espaces vacants loués à court terme ou déjà réoccupés

Zone géographique admissible

  • Municipalité de Thames Centre, Ontario

Activités financées

  • Demande de remise d’impôt pour bâtiment entièrement vacant
  • Demande de remise d’impôt pour unité ou portion d’immeuble partiellement vacante

Comment appliquer

  • Étape 1 : Remplir le formulaire
    • Compléter la demande de remise.
    • Signer le formulaire.
  • Étape 2 : Ajouter les pièces requises
    • Compléter et signer l’Annexe A.
    • Joindre un croquis coté de la propriété.
  • Étape 3 : Envoyer la demande
    • Poster le dossier complété à la Municipalité de Thames Centre.
    • Respecter la date limite du 28 février suivant l’année d’imposition visée.

Documents Requis

  • Formulaire de demande complété et signé
  • Annexe A – questions additionnelles signée
  • Croquis ou schéma coté de la propriété
  • Renseignements d’identification de l’immeuble et du propriétaire
  • Justificatifs liés à la période de vacance, au besoin

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande et des pièces jointes
  • Vérification de l’admissibilité par la municipalité et MPAC
  • Calcul du montant de la remise
  • Décision fondée sur les renseignements fournis

Informations supplémentaires

  • La demande doit être déposée avant le 28 février suivant l’année d’imposition visée.
  • Une fausse déclaration peut entraîner une sanction.
  • Le formulaire exige un plan ou croquis coté de la propriété.
  • L’annexe A doit aussi être complétée et signée.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants

Qu'est que le Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants?

Cette remise d’impôt foncier vise les immeubles commerciaux et industriels vacants admissibles. Elle soutient les propriétaires qui déposent une demande pour un bâtiment entièrement ou partiellement vacant, selon les conditions prévues.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants ?

Pour être admissible au programme Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants, vous devez : Immeuble commercial ou industriel Vacance continue d’au moins 90 jours Partie vacante clairement délimitée

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants?

Vous pouvez contacter Municipalité de Thames Centre ou par téléphone au 268 7334.

Où le programme Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants est-il disponible ?

Le programme Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants est disponible la province de Ontario.

Le Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants?

Remise d’impôt foncier pour immeubles commerciaux et industriels vacants est financé par Municipalité de Thames Centre