Services
Expertises
Ressources
Qui sommes-nous
Ouvert

Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario

Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes ontariens

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Organismes de bienfaisance
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme permet à certains organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur leurs achats et dépenses admissibles. Il vise les organismes résidant seulement en Ontario et utilisant la méthode habituelle de calcul.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Toutes les structures légales

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Organismes de bienfaisance
  • Organismes résidant seulement en Ontario

Qui n'est pas admissible

  • Organismes de services publics déterminés
  • Organismes de bienfaisance résidant dans une autre province
  • Organismes qui utilisent la méthode simplifiée

Dépenses admissibles

  • TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles
  • Dépenses admissibles liées aux activités de l’organisme

Coûts et activités non admissibles

  • Montants récupérables par CTI
  • Autres remboursements, remises ou ristournes déjà reçus
  • Partie provinciale de la TVH pour un organisme hors Ontario

Zone géographique admissible

  • Ontario

Activités financées

  • Calcul d’un remboursement de TPS/TVH pour achats et dépenses admissibles
  • Demande de remboursement pour une période de demande donnée
  • Report d’un remboursement à une période ultérieure, si permis

Comment appliquer

  • Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
    • Confirmer que l’organisme est un organisme de bienfaisance.
    • Vérifier qu’il réside seulement en Ontario.
    • S’assurer qu’il n’est pas un organisme déterminé de services publics.
  • Étape 2 : Calculer le remboursement
    • Déterminer la TPS/TVH non admissible au crédit.
    • Appliquer le facteur fédéral ou provincial selon le cas.
  • Étape 3 : Produire la demande
    • Remplir le formulaire GST66.
    • Remplir l’annexe RC7066-SCH, s’il y a lieu.
    • Soumettre la demande à l’ARC.

Documents Requis

  • Formulaire GST66
  • Annexe provinciale RC7066-SCH, au besoin
  • Registres des achats et dépenses admissibles
  • Preuves de TPS/TVH payée ou payable

Traitement de la demande et entente

  • Examen de l’admissibilité de l’organisme
  • Vérification de la province de résidence
  • Calcul du remboursement selon la taxe non admissible au crédit
  • Inscription des montants aux lignes 305 et 305-ON

Informations supplémentaires

  • Application à la TPS/TVH seulement
  • Facteur fédéral de 50 %
  • Facteur provincial de 82 % en Ontario
  • Possibilité de reporter un remboursement à une période ultérieure

Contacts

Sources officielles

Ajouter helloDarwin à vos sources préférées sur Google

Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario

Qu'est que le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?

Le programme permet à certains organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur leurs achats et dépenses admissibles. Il vise les organismes résidant seulement en Ontario et utilisant la méthode habituelle de calcul.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario ?

Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario, vous devez : Organisme de bienfaisance Résidence seulement en Ontario Méthode habituelle de calcul

Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?

TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles Dépenses admissibles liées aux activités de l’organisme

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada ou par téléphone au 1-800-959-5525.

Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est-il disponible ?

Le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est disponible la province de Ontario.

Le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est Crédits d'impôt