Ouvert
Source vérifiée 23 juillet 2026
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario
Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes ontariens
Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Le programme permet à certains organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur leurs achats et dépenses admissibles. Il vise les organismes résidant seulement en Ontario et utilisant la méthode habituelle de calcul.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Activités financées
- Calcul d’un remboursement de TPS/TVH pour achats et dépenses admissibles
- Demande de remboursement pour une période de demande donnée
- Report d’un remboursement à une période ultérieure, si permis
Documents Requis
- Formulaire GST66
- Annexe provinciale RC7066-SCH, au besoin
- Registres des achats et dépenses admissibles
- Preuves de TPS/TVH payée ou payable
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Organismes de bienfaisance
- Organismes résidant seulement en Ontario
Qui n'est pas admissible
- Organismes de services publics déterminés
- Organismes de bienfaisance résidant dans une autre province
- Organismes qui utilisent la méthode simplifiée
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles
- Dépenses admissibles liées aux activités de l’organisme
Coûts et activités non admissibles
- Montants récupérables par CTI
- Autres remboursements, remises ou ristournes déjà reçus
- Partie provinciale de la TVH pour un organisme hors Ontario
Zone géographique admissible
- Ontario
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
- Confirmer que l’organisme est un organisme de bienfaisance.
- Vérifier qu’il réside seulement en Ontario.
- S’assurer qu’il n’est pas un organisme déterminé de services publics.
- Étape 2 : Calculer le remboursement
- Déterminer la TPS/TVH non admissible au crédit.
- Appliquer le facteur fédéral ou provincial selon le cas.
- Étape 3 : Produire la demande
- Remplir le formulaire GST66.
- Remplir l’annexe RC7066-SCH, s’il y a lieu.
- Soumettre la demande à l’ARC.
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’admissibilité de l’organisme
- Vérification de la province de résidence
- Calcul du remboursement selon la taxe non admissible au crédit
- Inscription des montants aux lignes 305 et 305-ON
Informations supplémentaires
- Application à la TPS/TVH seulement
- Facteur fédéral de 50 %
- Facteur provincial de 82 % en Ontario
- Possibilité de reporter un remboursement à une période ultérieure
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario
Qu'est que le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?
Le programme permet à certains organismes de bienfaisance de calculer un remboursement de TPS/TVH sur leurs achats et dépenses admissibles. Il vise les organismes résidant seulement en Ontario et utilisant la méthode habituelle de calcul.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario ?
Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario, vous devez :
Organisme de bienfaisance
Résidence seulement en Ontario
Méthode habituelle de calcul
Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?
Calcul d’un remboursement de TPS/TVH pour achats et dépenses admissibles
Demande de remboursement pour une période de demande donnée
Report d’un remboursement à une période ultérieure, si permis
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada ou par téléphone au 1-800-959-5525.
Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est-il disponible ?
Le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est disponible la province de Ontario.
Le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes de bienfaisance résidant seulement en Ontario est Crédits d'impôt