Fermé
Source vérifiée 23 juillet 2026
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador
Remboursement de TPS/TVH pour certains OBNL de Terre-Neuve-et-Labrador
Financement disponible
Jusqu'à 50% du coût du projet
Date limite
Fermé
Localisation
Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
Aperçu
Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes à but non lucratif résidant uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le programme couvre des achats et dépenses admissibles et vise aussi la part provinciale de la TVH lorsque applicable.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Jusqu'à 50% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Terre-Neuve-et-Labrador
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Services sociaux
Groupes ciblés
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
- Revenus mixtes (<50 % gagnés)
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de remboursement de TPS/TVH sur achats et dépenses admissibles.
- Calcul du remboursement pour la part fédérale de la taxe.
- Calcul du remboursement pour la part provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador.
Documents Requis
- Formulaire GST66 rempli
- Annexe provinciale RC7066-SCH, s’il y a lieu
- Pièces justificatives des achats et taxes payées
- Registres de calcul du remboursement
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Organismes à but non lucratif admissibles.
- OBNL résidant uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Qui n'est pas admissible
- Organismes déterminés de services publics.
- OBNL résidant dans une autre province.
- Organismes qui ne sont pas des OBNL.
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée ou payable sur achats admissibles.
- Part provinciale de la TVH sur dépenses admissibles, selon les règles applicables.
Zone géographique admissible
- Terre-Neuve-et-Labrador
Critères de sélection
- Conformité aux conditions du programme.
- Admissibilité de l’organisme selon son statut et sa résidence.
- Utilisation de la méthode de calcul appropriée.
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
- Confirmer le statut d’OBNL admissible.
- Confirmer la résidence uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Vérifier que l’organisme n’est pas un organisme déterminé de services publics.
- Étape 2 : Calculer le remboursement
- Recenser les achats et dépenses admissibles.
- Calculer la TPS/TVH non admissible au crédit.
- Appliquer les facteurs de remboursement requis.
- Étape 3 : Remplir les formulaires
- Remplir le formulaire GST66.
- Remplir l’annexe provinciale RC7066-SCH si applicable.
- Étape 4 : Produire la demande
- Soumettre la demande selon les formulaires requis à l’ARC.
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’admissibilité de l’organisme.
- Vérification de la résidence à Terre-Neuve-et-Labrador.
- Calcul du remboursement selon la taxe non récupérable.
- Traitement de la demande sur les formulaires requis.
Informations supplémentaires
- Le calcul s’applique à la méthode habituelle.
- Les demandes se font avec le formulaire GST66.
- Un annexe provinciale peut être requise pour Terre-Neuve-et-Labrador.
- Un remboursement peut parfois être reporté à une demande ultérieure.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador
Qu'est que le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador?
Remboursement de TPS/TVH pour certains organismes à but non lucratif résidant uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador. Le programme couvre des achats et dépenses admissibles et vise aussi la part provinciale de la TVH lorsque applicable.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador ?
Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez :
OBNL admissible.
Résidence seulement à Terre-Neuve-et-Labrador.
Méthode habituelle de calcul.
Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador?
Demande de remboursement de TPS/TVH sur achats et dépenses admissibles.
Calcul du remboursement pour la part fédérale de la taxe.
Calcul du remboursement pour la part provinciale de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada ou par téléphone au 1-800-959-5525.
Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador est-il disponible ?
Le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador est disponible la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant seulement à Terre-Neuve-et-Labrador est Crédits d'impôt