Fermé
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
Remboursement de TPS/TVH pour certains OBNL admissibles
Mis à jour : May 20, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Canada
Aperçu
Ce programme permet à certains OBNL admissibles de récupérer une partie de la TPS/TVH payée sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique au calcul du remboursement pour les organismes de services publics selon la méthode habituelle.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Services sociaux
Groupes ciblés
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
- National
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Formulaire GST66 rempli
- Registres des achats et dépenses admissibles
- Preuves de TPS/TVH payée
- Calcul du remboursement demandé
Admissibilité
Qui est admissible?
- Organismes à but non lucratif admissibles
- OBNL utilisant la méthode habituelle
- OBNL résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
Qui n'est pas admissible
- Organismes déterminés de services publics
- OBNL résidant dans une province participante
- Organismes ne répondant pas à la définition d’OBNL
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée ou payable sur des achats admissibles
- Dépenses admissibles liées à la demande
Coûts et activités non admissibles
- Montants déjà récupérables par CTI
- Autres remboursements ou remises déjà obtenus
- Partie provinciale de la TVH pour un OBNL en province non participante seulement
Zone géographique admissible
- Provinces non participantes du Canada
Traitement de la demande et entente
- Examen de l’admissibilité de l’OBNL et de sa résidence provinciale
- Vérification du calcul de la TPS/TVH non admissible au crédit
- Évaluation du montant de remboursement demandé
- Inscription du résultat au formulaire GST66
Informations supplémentaires
- Le remboursement se demande avec le formulaire GST66.
- Le calcul varie selon la TPS ou la TVH payée.
- Un remboursement peut parfois être reporté à une période ultérieure.
- Les OBNL résidant au Québec peuvent s’informer auprès de Revenu Québec.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes?
Ce programme permet à certains OBNL admissibles de récupérer une partie de la TPS/TVH payée sur des achats et dépenses admissibles. Il s’applique au calcul du remboursement pour les organismes de services publics selon la méthode habituelle.
Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes ?
Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes, vous devez :
OBNL admissible
Méthode habituelle
Résidence en province non participante
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada par courriel à none ou par téléphone au 1-800-959-8287.
Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes est-il disponible ?
Le programme Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes est disponible partout au Canada.
Le Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes?
Remboursement pour les organismes de services publics – Organismes à but non lucratif admissibles résidant dans une ou plusieurs provinces non participantes est financé par Gouvernement du Canada