Fermé
Source vérifiée 31 juillet 2026
Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers
Allègement fiscal pour propriétaires de forêt privée
Financement disponible
Jusqu'à 85% du coût du projet
Date limite
Fermé
Localisation
Canada
Qui peut demander
Les propriétaires de forêt privée qui détiennent un certificat de producteur forestier reconnu.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers offre un crédit d’impôt équivalant à 85 % des taxes foncières municipales et scolaires aux producteurs forestiers reconnus partout au Québec, afin d’alléger le fardeau fiscal de leur propriété forestière. Les dépenses visées comprennent notamment la préparation de terrain, la mise en terre et l’entretien de la régénération.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Mettre en place des initiatives environnementales
Financement admissible
- Jusqu'à 85% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Canada
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Préparation de terrain.
- Mise en terre.
- Entretien de la régénération.
- Éducation de peuplements, y compris l’éclaircie précommerciale.
- Traitements commerciaux et autres activités admissibles, dont la voirie forestière, le plan d’aménagement forestier, les travaux forêt-faune, la visite-conseil et la certification forestière.
Documents Requis
- Un certificat de producteur forestier reconnu.
- Un plan d’aménagement forestier.
- Les comptes de taxes municipales et scolaires payés.
- Le rapport de l’ingénieur forestier pour les travaux de l’année visée et des années antérieures.
- Une procuration si le propriétaire est indivis, une société ou une fiducie, ou une résolution si le propriétaire est une compagnie, une coopérative ou une municipalité.
Ressources officielles
Guide du programme
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les propriétaires de forêt privée qui détiennent un certificat de producteur forestier reconnu.
- Les producteurs forestiers qui présentent la demande à titre de particulier ou de société constituée.
Qui n'est pas admissible
- Les propriétaires forestiers qui n’ont pas été producteurs forestiers reconnus au moins un jour de l’exercice financier visé.
- Les producteurs forestiers qui ont déjà bénéficié, pour les mêmes superficies, d’un autre remboursement de taxes foncières.
- Les producteurs forestiers ayant bénéficié du Programme de crédit de taxes foncières agricoles du MAPAQ pour une unité d’évaluation.
- Les producteurs forestiers ayant bénéficié du Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées pour le même travail.
Dépenses admissibles
- Les taxes foncières municipales et scolaires de la propriété forestière.
- Les coûts de planification, de suivi et de supervision opérationnels du volet technique.
- Les coûts de réalisation du volet exécution.
Coûts et activités non admissibles
- Les travaux financés par le Programme d’aide à la mise en valeur des forêts privées pour le même travail.
- Les superficies pour lesquelles un autre remboursement de taxes foncières a déjà été obtenu pour les mêmes superficies.
- Les unités d’évaluation ayant déjà bénéficié du Programme de crédit de taxes foncières agricoles du MAPAQ.
Zone géographique admissible
- Toutes les régions administratives
Comment appliquer
- Contacter un ingénieur forestier avant la réalisation des travaux.
- Obtenir le rapport de l’ingénieur forestier qui atteste l’admissibilité des travaux.
- Faire la demande de remboursement correspondant à votre type de déclaration de revenus : annexe E, partie C pour les particuliers, ou formulaire FM-220.3 pour les producteurs forestiers constitués en société.
Informations supplémentaires
- Les producteurs forestiers détenant plusieurs unités d’évaluation enregistrées peuvent faire une réclamation calculée sur l’ensemble de leurs unités.
- Il est possible d’utiliser un seul compte de taxes municipales ou scolaires.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers
Qu'est que le Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers?
Le Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers offre un crédit d’impôt équivalant à 85 % des taxes foncières municipales et scolaires aux producteurs forestiers reconnus partout au Québec, afin d’alléger le fardeau fiscal de leur propriété forestière. Les dépenses visées comprennent notamment la préparation de terrain, la mise en terre et l’entretien de la régénération.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers Subventionne jusqu'à 85% des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers ?
Pour être admissible au programme Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers, vous devez :
Détenir un certificat de producteur forestier reconnu valide au moins une journée de l’exercice financier visé.
Avoir réalisé des travaux de mise en valeur admissibles sur une propriété forestière enregistrée.
Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers?
Préparation de terrain.
Mise en terre.
Entretien de la régénération.
Éducation de peuplements, y compris l’éclaircie précommerciale.
Traitements commerciaux et autres activités admissibles, dont la voirie forestière, le plan d’aménagement forestier, les travaux forêt-faune, la visite-conseil et la certification forestière.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Québec par courriel à services.clientele@mffp.gouv.qc.ca ou par téléphone au 418 627-8609.
Où le programme Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers est-il disponible ?
Le programme Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers est disponible partout au Canada.
Le Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers est Crédits d'impôt