Remboursement des congés de maladie payés

• Remboursement jusqu’à 40 heures de salaire par employé, par période de 12 mois, selon le salaire horaire moyen admissible.
• Pour les travailleurs autonomes, remboursement jusqu’à 40 heures de revenus quotidiens moyens par année.

• L'employeur doit exploiter une entreprise ayant des activités au Yukon et répondre à au moins 3 des critères suivants : avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon; être assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon; être enregistré en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou à la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant; être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.
• L’entreprise doit être enregistrée en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.
• L’entreprise doit respecter les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.
• Les employés pour lesquels une demande est faite doivent avoir un salaire horaire normal inférieur ou égal à 36,71 $ l’heure, résider au Yukon, détenir une carte d’assurance-santé du Yukon valide et avoir travaillé pour l’employeur pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l’année précédant le premier jour de congé.

Qui est admissible?

• Employeurs exerçant des activités au Yukon, enregistrés conformément aux lois applicables.
• Travailleurs autonomes avec une entreprise active au Yukon.

Qui n'est pas admissible

• Le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État.
• Le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État.
• Les gouvernements des Premières Nations du Yukon.
• Les municipalités.
• Les entreprises ou travailleurs autonomes sous réglementation fédérale.
• Les employeurs ou travailleurs autonomes qui rémunèrent à la commission.

Dépenses admissibles

• Remboursement jusqu’à 40 heures de salaire normal par employé admissible ou, pour les travailleurs autonomes, jusqu’à 40 heures de revenus quotidiens moyens par période de 12 mois, en cas d'absence liée à une maladie ou une blessure non couverte par un autre programme.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant des activités au Yukon
• Travailleurs autonomes exerçant leur activité au Yukon

• Le programme est offert jusqu’au 31 mars 2026 et se divise en deux périodes de 12 mois consécutifs.
• Les congés de maladie non utilisés pendant une période annuelle ne peuvent pas être reportés à l’année suivante.
• Le remboursement est soumis à une vérification de la part du gouvernement du Yukon pour assurer la conformité aux exigences.
• Un certificat médical n’est pas exigé par le gouvernement, mais l’employeur peut en demander un à l’interne.