Remboursement des congés de maladie payés YT Canada

Remboursement des congés de maladie payés

YT, Canada
Des fonds pour les employeurs afin de couvrir les congés payés au Yukon
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Subvention et financement
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  • Ministère du Développement économique (YK)
  • Gouvernement du Yukon
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Accédez à jusqu’à 40 heures de salaire par période de 12 mois pour les travailleurs qui n’avaient pas de programme de congés de maladie payés existant au 25 avril 2023 et qui sont malades (ou qui ont une blessure non couverte par une autre loi, une autre

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Le programme s'adresse spécifiquement aux entreprises et travailleurs autonomes situés au Yukon. Cela reflète l'objectif de soutenir la santé des employés locaux et d'encourager la stabilité économique dans cette région.
  • Entreprises établies dans le territoire du Yukon.

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Pour être admissible à cette subvention, les employeurs et travailleurs autonomes doivent répondre à des critères spécifiques.
  • Pour les employeurs, l'entreprise doit être établie au Yukon et satisfaire à 3 des critères suivants:
    • Avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
    • Être assujettie à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon;
    • Être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes;
    • Être titulaire d'une licence commerciale municipale en règle.
  • L'employeur doit soumettre une demande de remboursement pour des congés supplémentaires seulement après que l'employé ait utilisé tous les congés de maladie annuels payés mis à sa disposition;
  • L'employé doit avoir travaillé pour l'employeur pendant au moins 90 jours consécutifs dans l'année précédant le premier jour de congé;
  • Pour les travailleurs autonomes, la rémunération moyenne doit être inférieure ou égale à 33,94 $ l'heure, et ils doivent:
    • Résider au Yukon et être titulaire d'une carte d'assurance-santé du Yukon valide;
    • Avoir été en activité au Yukon pendant au moins 90 jours avant le premier jour de congé.
  • Les demandes ne seront pas acceptées pour le gouvernement du Yukon, les sociétés d'État, le gouvernement du Canada, les entreprises sous réglementation fédérale, les municipalités, et les employés payés à la commission.
  • Le programme couvre jusqu'à 40 heures de salaire normal par employé et exclut les heures supplémentaires, avantages sociaux et cotisations sociales.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Ce programme est conçu pour soutenir les employeurs et travailleurs autonomes basés au Yukon dans le cadre de congés de maladie. L'éligibilité s'étend aux entreprises répondant à certains critères géographiques et légaux.
  • Employeurs ayant un bureau avec une adresse municipale au Yukon.
  • Employeurs assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu du Yukon.
  • Employeurs enregistrés sous les lois pertinentes sur les sociétés ou dénominations sociales et sociétés de personnes.
  • Employeurs titulaires d'une licence commerciale municipale valide.
  • Travailleurs autonomes résidant et travaillant au Yukon.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Ce programme de remboursement est réservé à des entreprises répondant à des critères spécifiques au Yukon, et certaines entités ainsi que des employés spécifiques ne sont pas éligibles. Voici une liste des restrictions notées concernant l'accessibilité de cette subvention.
  • Le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État.
  • Le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État.
  • Les gouvernements des Premières Nations du Yukon.
  • Les entreprises sous réglementation fédérale.
  • Les municipalités.
  • Les employés payés à la commission.
  • Un employeur qui a un programme de congés de maladie payés qui a été réduit ou qui a pris fin le 25 avril 2023 ou après cette date.
  • Un employé qui reçoit un salaire pendant la période de congé de maladie pour des raisons autres qu’un congé de maladie.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Ce programme de remboursement des congés de maladie payés vise à soutenir les employeurs et les travailleurs autonomes au Yukon. Il contribue à assurer le bien-être des employés tout en limitant la propagation des maladies en milieu professionnel.
  • Remboursement des congés de maladie payés pour les travailleurs admissibles, jusqu'à 40 heures par an.
  • Soutien aux employeurs pour le paiement des congés maladie supplémentaires.
  • Aide financière aux travailleurs autonomes en cas d'incapacité de travail dû à une maladie ou blessure non couverte.

grant_eligibility_criteria|zone

La subvention permet le remboursement d'une partie des coûts salariaux des employés ou travailleurs autonomes admissibles au Yukon.
  • Remboursement jusqu'à 40 heures de salaire par employé par période de 12 mois.
  • Remboursement jusqu'à 40 heures de revenus quotidiens moyens pour les travailleurs autonomes.

grant_single_labels|criteria

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur l'admissibilité des employés et des employeurs, la résidence au Yukon, la durée de travail préalable, et le respect des exigences de documentation.
  • Admissibilité des employés et employeurs
  • Résidence au Yukon et possession d'une carte d'assurance-santé valide
  • Travail pour l'employeur pendant au moins 90 jours consécutifs
  • Soumission des justificatifs requis dans les délais

grant_single_labels|register

Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
  • Étape 1 : Prise de congé
    • L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prendre un congé de maladie payé.
    • L’employé utilise les congés de maladie payés mis à sa disposition par son employeur.
  • Étape 2 : Approbation de congé supplémentaire
    • Si l’employé a besoin de prolonger son congé au-delà du nombre de journées payées par son employeur, l’employeur approuve ces congés supplémentaires et les paye à l’employé.
  • Étape 3 : Rassemblement des documents nécessaires
    • Rassembler une copie à jour du permis d’entreprise, ou l’équivalent, indiquant l’emplacement de l’entreprise.
    • Préparer la fiche de paye de l’employé indiquant les heures de congé de maladie payées qui vont au-delà du nombre d’heures prévues dans le contrat de l’employé.
    • Obtenir une copie de la fiche de paye précédente.
    • Inclure une copie de la politique d’entreprise en matière de congés de maladie payés (le cas échéant).
  • Étape 4 : Soumettre la demande de remboursement
    • Soumettre la demande de remboursement des congés de maladie payés accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée, en ligne.

grant_single_labels|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
  • Le remboursement des congés de maladie payé est distinct et non cumulable avec le programme de congés de maladie liés à la COVID-19.
  • Le programme ne nécessite pas de certificat médical pour justifier l'absence pour congé de maladie.
  • Un employeur peut choisir d'exiger un certificat médical, même si ce n'est pas une exigence du programme gouvernemental.
  • Les demandes de remboursement peuvent faire l'objet de vérifications par le gouvernement du Yukon.
  • Le nom de l’entreprise doit être enregistré en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.
  • Les heures de congé à rembourser doivent être clairement indiquées sur une ligne séparée de la fiche de paye.
  • Le revenu quotidien moyen pour les travailleurs autonomes sans preuve de revenus est basé sur la prestation maximale d'assurance-emploi.

grant_single_labels|contact

ecdev@yukon.ca
867-456-3803

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