Remboursement des congés de maladie payés
YT, Canada
Des fonds pour les employeurs afin de couvrir les congés payés au Yukon
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Subvention et financement
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- Ministère du Développement économique (YK)
- Gouvernement du Yukon
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Accédez à jusqu’à 40 heures de salaire par période de 12 mois pour les travailleurs qui n’avaient pas de programme de congés de maladie payés existant au 25 avril 2023 et qui sont malades (ou qui ont une blessure non couverte par une autre loi, une autre
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Le remboursement des congés de maladie payés vise à aider les travailleurs et travailleuses admissibles qui ne peuvent pas travailler en raison d'une maladie ou d'une blessure non couverte par une loi, une prestation ou un programme. Les projets ou activités éligibles à cette subvention peuvent inclure :
- Projets de sensibilisation à la santé en milieu de travail
- Programmes de prévention des maladies professionnelles
- Initiatives visant à réduire la propagation des maladies sur le lieu de travail
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Résider au Yukon et être titulaire d'une carte d'assurance-santé du Yukon valide
- Avoir travaillé pour l'employeur pendant au moins 90 jours consécutifs au cours de l'année précédant le premier jour de congé
- Utiliser tous les congés de maladie annuels payés mis à disposition par l'employeur
- Les employeurs doivent répondre à certains critères commerciaux et résider au Yukon
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Les types de compagnies éligibles à cette subvention sont les employeurs établis au Yukon répondant à certains critères spécifiques et les travailleurs autonomes du Yukon dont la rémunération moyenne est inférieure ou égale à 33,94 $ l’heure.
- Avoir un bureau avec une adresse municipale au Yukon;
- Être assujetti à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
- Être enregistré en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
- Être titulaire d’une licence commerciale municipale en règle, le cas échéant.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Aucun remboursement ne sera versé pour les organisations suivantes :
- le gouvernement du Yukon et ses sociétés d’État;
- le gouvernement du Canada et ses sociétés d’État;
- les gouvernements des Premières Nations du Yukon;
- les entreprises sous réglementation fédérale;
- les municipalités;
- les employés payés à la commission;
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Les dépenses admissibles pour cette subvention sont :
- Rémunération des employés lors de congés de maladie non couverts par une loi, prestation ou programme.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur l'admissibilité des employés et des employeurs, la résidence au Yukon, la durée de travail préalable, et le respect des exigences de documentation.
- Admissibilité des employés et employeurs
- Résidence au Yukon et possession d'une carte d'assurance-santé valide
- Travail pour l'employeur pendant au moins 90 jours consécutifs
- Soumission des justificatifs requis dans les délais
grant_single_labels|register
- Étape 1:
- L’employé informe son employeur qu’il a besoin de prendre un congé de maladie payé.
- Étape 2:
- L’employé utilise les congés de maladie payés mis à sa disposition par son employeur.
- Étape 3:
- Si l’employé a besoin de prolonger son congé au-delà du nombre de journées payées par son employeur, l’employeur approuve ces congés supplémentaires et les paye à l’employé.
- Étape 4:
- L’employeur soumet une demande de remboursement pour congés de maladie payés accompagnée des pièces justificatives dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée.
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- Il est important de noter que le programme de remboursement des congés de maladie payés couvre jusqu'à 40 heures de salaire par employé par période de 12 mois.
- Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie visée.
- Les employeurs doivent s'assurer que tous les documents requis, tels que la fiche de paye de l'employé et la copie de leur politique d'entreprise en matière de congés de maladie payés, sont inclus dans la demande de remboursement.
- Les travailleurs autonomes doivent fournir des documents tels que leur avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et une preuve de leurs revenus en tant que travailleur autonome pour être admissibles au programme.
grant_single_labels|contact
ecdev@yukon.ca
867-456-3803
S’inscrire à ce programme
Remboursement des congés de maladie payés au Yukon
Le programme de remboursement des congés de maladie payés au Yukon offre aux travailleurs et travailleuses admissibles jusqu'à 40 heures de salaire par période de 12 mois pour des congés de maladie non couverts par d'autres programmes ou prestations.
Programme de remboursement des congés de maladie payés au Yukon : aidez à assurer la santé au travail
Le gouvernement du Yukon propose un programme visant à rembourser jusqu'à 40 heures de salaire par employé par année pour les congés de maladie non couverts par d'autres lois, prestations ou programmes. Ce programme s'adresse aux employeurs et aux travailleurs autonomes qui résident et travaillent au Yukon. Pour être admissible, un employé doit avoir utilisé tous ses congés annuels de maladie payés offerts par son employeur et avoir travaillé pendant au moins 90 jours consécutifs pour l'employeur avant le premier jour du congé de maladie. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 30 jours suivant la période de congé de maladie concernée.
Le programme couvre uniquement les heures normales de travail jusqu'à concurrence de 40 heures par période de 12 mois. Les heures supplémentaires et autres avantages ne sont pas pris en compte. Les employeurs et travailleurs autonomes admissibles peuvent présenter leur demande en ligne en fournissant les documents requis, tels que des preuves de revenus ou d'enregistrement d'entreprise. Le programme vise à prioriser la santé en milieu professionnel et à aider à réduire la propagation des maladies.
En participant à ce programme, les employeurs et travailleurs autonomes peuvent bénéficier d'une aide financière pour les situations de congé de maladie non couvertes, contribuant ainsi à maintenir un environnement de travail sain et à soutenir la santé globale des travailleurs au Yukon.
