Ouvert
Source vérifiée 9 juillet 2026
Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés
Allègement fiscal pour aînés en Nouvelle-Écosse
Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 9 juillet 2026Dernier changement: Les pages du remboursement affichent maintenant l’année d’imposition 2025 et une date limite de demande au 31 décembre 2026, avec le formulaire municipal et les instructions de demande mis à jour en conséquence.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 9 juillet 2026
Dernier changement: Les pages du remboursement affichent maintenant l’année d’imposition 2025 et une date limite de demande au 31 décembre 2026, avec le formulaire municipal et les instructions de demande mis à jour en conséquence.
Mise à jour des dates du remboursement de l’impôt foncier pour les aînés
La page de demande principale affiche maintenant une date limite au 31 décembre 2026, et le remboursement est fondé sur l’impôt foncier payé en 2025 plutôt qu’en 2024. Le texte d’admissibilité renvoie aussi à l’année de prestation 2026 pour le SRG ou l’Allocation et supprime l’ancienne mention de traitement à partir du 1er juillet 2025. Le relevé d’impôt foncier municipal a aussi été mis à jour pour viser les factures et reçus de 2025, et son rappel de date limite correspond maintenant au 31 décembre 2026. La page du formulaire propose maintenant un PDF téléchargeable au lieu d’indiquer que la période de demande est terminée.
Financement disponible
800 $
Date limite
31 décembre 2026
Localisation
Nouvelle-Écosse, Canada
Qui peut demander
Personnes de 65 ans et plus qui reçoivent ou sont admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) en 2026
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés offre une remise de 50 % jusqu’à 800 $ aux propriétaires admissibles de la Nouvelle-Écosse. Il aide les personnes âgées qui paient leur impôt foncier résidentiel municipal à réduire leur charge fiscale.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 800 $
- Jusqu'à 50% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Nouvelle-Écosse
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Soutien du revenu et aide matérielle
Groupes ciblés
- Personnes âgées
- Personnes / familles à faible revenu
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Votre numéro d’assurance sociale et, s’il y a lieu, celui de votre conjoint, conjointe ou partenaire
- Facture et reçu d’impôt foncier municipal de 2025 indiquant que les impôts ont été payés en entier, ou relevé d’impôt foncier municipal rempli par votre municipalité
- Preuve du Supplément de revenu garanti (SRG) ou de l’Allocation
- Preuve de procuration, de statut de fiduciaire ou autre document juridique, si vous présentez la demande au nom d’un aîné
- Certificat de décès, si vous présentez la demande au nom de la succession du demandeur
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Personnes de 65 ans et plus qui reçoivent ou sont admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) en 2026
- Personnes de 60 à 64 ans qui reçoivent ou sont admissibles à l’Allocation en 2026
Dépenses admissibles
- Impôt foncier résidentiel municipal payé en 2025
- Frais d’égout payés figurant sur la facture d’impôt, s’ils sont inclus dans la facture
Coûts et activités non admissibles
- Impôt foncier lié à une propriété commerciale
- Impôt foncier lié à un terrain non résidentiel ou à une forêt
- Frais de collecte des déchets qui ne sont pas fournis par une municipalité
- Frais de services publics municipaux ou non municipaux qui ne figurent pas sur la facture d’impôt
- Intérêts, pénalités et remises municipales
Comment appliquer
- Remplissez complètement le formulaire de demande
- Joignez une facture et un reçu d’impôt foncier municipal de 2025 prouvant que les impôts ont été payés en entier, ou un relevé d’impôt foncier municipal rempli par votre municipalité
- Si vous n’avez pas de facture, communiquez avec votre bureau municipal avant de présenter votre demande
- Envoyez la demande par la poste ou déposez-la au centre Accès Nouvelle-Écosse le plus proche, au plus tard le 31 décembre 2026
Traitement de la demande et entente
- Une demande incomplète peut retarder votre remboursement
- Si vous consentez à l’échange de renseignements, Service Nova Scotia peut communiquer avec votre municipalité et vous envoyer automatiquement une demande l’année suivante
- Si vous recevez votre remboursement de l’ARC par dépôt direct, votre remise sera déposée dans le même compte bancaire; sinon, un chèque sera envoyé par la poste en 8 à 10 semaines
Informations supplémentaires
- Si vous êtes admissible cette année, vous pouvez aussi recevoir le Programme d’aide au chauffage 2026-2027 sans demande séparée
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés
Qu'est que le Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés?
Le Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés offre une remise de 50 % jusqu’à 800 $ aux propriétaires admissibles de la Nouvelle-Écosse. Il aide les personnes âgées qui paient leur impôt foncier résidentiel municipal à réduire leur charge fiscale.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 800 par projet.
Qui est admissible au programme Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés ?
Pour être admissible au programme Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés, vous devez :
Les impôts fonciers résidentiels municipaux de 2025 doivent être payés en entier
Vous devez avoir 65 ans ou plus et recevoir ou être admissible au SRG en 2026, ou avoir entre 60 et 64 ans et recevoir ou être admissible à l’Allocation en 2026
La propriété doit être votre résidence principale en 2025
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés?
Vous pouvez contacter Gouvernement de la Nouvelle-Écosse ou par téléphone au 902-424-5200.
Où le programme Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés est-il disponible ?
Le programme Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés est disponible la province de Nouvelle-Écosse.
Le Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés?
Remboursement de l’impôt foncier pour les aînés est financé par Gouvernement de la Nouvelle-Écosse