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Statut inconnu

Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel

Allègement de la TPS/TVH pour les bailleurs admissibles de terrains résidentiels

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Non spécifié
Localisation
Canada
Qui peut demander
Une personne qui fournit un terrain par bail, licence, arrangement similaire ou cession, dans le cadre de conditions d’utilisation résidentielle admissibles.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le remboursement au propriétaire d’un terrain loué à des fins résidentielles permet à une personne qui fournit un terrain dans le cadre d’arrangements résidentiels admissibles de récupérer la TPS/TVH admissible payée lors de l’acquisition ou de l’amélioration du terrain, ce qui contribue à éviter la double imposition. Les arrangements admissibles comprennent les baux résidentiels d’au moins un mois, les terrains résidentiels utilisés avec un logement et les emplacements dans des parcs résidentiels de maisons mobiles fournis à des fins résidentielles.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Institution publique ou parapublique

La réception de demandes est terminée

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Calendrier de disponibilité

2026
Aucune période de disponibilité pour cette année
Périodes : 0

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Une personne qui fournit un terrain par bail, licence, arrangement similaire ou cession, dans le cadre de conditions d’utilisation résidentielle admissibles.

Dépenses admissibles

  • La TPS/TVH payable sur la dernière acquisition du terrain et sur les améliorations admissibles apportées au terrain.

Coûts et activités non admissibles

  • La taxe attribuable à la partie du terrain qui dépasse la superficie raisonnablement nécessaire à l’utilisation ou à la jouissance de l’immeuble d’habitation ou à l’utilisation applicable comme parc résidentiel de maisons mobiles.

Activités financées

  • Fournir un terrain pendant au moins un mois pour un logement loué à la même personne.
  • Fournir un terrain pendant au moins un mois au propriétaire, au locataire ou à l’occupant d’une unité résidentielle fixée ou devant être fixée au terrain pour servir de résidence.
  • Fournir un ou plusieurs emplacements dans un parc résidentiel de maisons mobiles pendant au moins un mois au propriétaire, au locataire ou à l’occupant d’une maison mobile, d’une roulotte de voyage, d’un véhicule récréatif ou d’un véhicule ou d’une remorque semblable utilisé comme résidence.

Informations supplémentaires

  • Le remboursement vise à éviter la double imposition du bien.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel

Qu'est que le Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel?

Le remboursement au propriétaire d’un terrain loué à des fins résidentielles permet à une personne qui fournit un terrain dans le cadre d’arrangements résidentiels admissibles de récupérer la TPS/TVH admissible payée lors de l’acquisition ou de l’amélioration du terrain, ce qui contribue à éviter la double imposition. Les arrangements admissibles comprennent les baux résidentiels d’au moins un mois, les terrains résidentiels utilisés avec un logement et les emplacements dans des parcs résidentiels de maisons mobiles fournis à des fins résidentielles.

Qui est admissible au programme Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel ?

Pour être admissible au programme Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel, vous devez : Le demandeur doit fournir un terrain par bail, licence, arrangement similaire ou cession, dans le cadre de conditions d’utilisation résidentielle admissibles. Le bénéficiaire doit être tenu d’autocotiser la taxe sur une fourniture ultérieure du terrain. Le demandeur doit avoir été dans l’impossibilité de récupérer la TPS/TVH payable sur le terrain ou ses améliorations au moyen des dispositions applicables de récupération relatives aux biens immeubles.

Quelles dépenses sont admissibles pour Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel?

La TPS/TVH payable sur la dernière acquisition du terrain et sur les améliorations admissibles apportées au terrain.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada.

Où le programme Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel est-il disponible ?

Le programme Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel est disponible partout au Canada.

Le Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel?

Remboursement au propriétaire d'un fonds loué pour usage résidentiel est financé par Gouvernement du Canada