Rajustement de facture d’eau élevée (cantons de North Dumfries et de Wellesley)

Qui est admissible ?

• Foyers avec branchement municipal à North Dumfries.
• Foyers avec branchement municipal à Wellesley.
• Entreprises raccordées au réseau municipal d’eau ou d’eaux usées dans ces cantons.

Qui n'est pas admissible

• Propriétés industrielles.
• Propriétés institutionnelles.
• Immeubles multirésidentiels.
• Propriétés vacantes ou inoccupées lors de la fuite.

Dépenses admissibles

• Rajustement de la consommation d’eau excédentaire.
• Rajustement des frais liés aux eaux usées.

Coûts et activités non admissibles

• Propriétés industrielles, institutionnelles ou multirésidentielles.
• Propriétés vacantes ou sans surveillance lors de la fuite.
• Surconsommation liée à une piscine, un spa, une patinoire ou à l’irrigation.

Zone géographique admissible

• North Dumfries
• Wellesley

• Présence d’une fuite intérieure.
• Consommation au moins deux fois la moyenne de 12 mois.
• Demande soumise dans le délai prescrit.

• Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
  • Confirmer que la propriété est située à North Dumfries ou Wellesley.
  • Vérifier que la hausse de consommation provient d’une fuite intérieure.
• Étape 2 : Remplissage de la demande
  • Compléter le formulaire de rajustement de facture d’eau élevée.
  • Fournir les renseignements demandés sur la facture concernée.
• Étape 3 : Soumission à la Région de Waterloo
  • Transmettre la demande via le formulaire prévu.
  • Respecter le délai de 90 jours suivant la date de la facture élevée.
• Étape 4 : Suivi de la demande
  • Attendre l’examen par la Région de Waterloo.
  • Répondre aux demandes d’information additionnelle au besoin.

• La demande est examinée par la Région de Waterloo.
• L’admissibilité du dossier et de la facture est évaluée.
• Un rajustement est appliqué si la demande est approuvée.

• Demande à déposer dans les 90 jours.
• Une seule demande par propriété tous les dix ans.
• Le rajustement s’applique à une seule facture.