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Ouvert

Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005

Redistribution des profits liés à des actes criminels

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Manitoba, Canada
Qui peut demander
Victimes d’un acte criminel désigné
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Sensibiliser ou mobiliser une population

Candidats admissibles

Localisation
  • Manitoba
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Droit et services juridiques
Groupes ciblés
Grand public
Structures de revenu
100 % dons/subventions
Envergure
Provincial

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Victimes d’un acte criminel désigné
  • Personnes ayant subi des pertes financières
  • Personnes ayant subi des pertes non financières
  • Ayants droit visés par la Loi sur les accidents mortels

Qui n'est pas admissible

  • Personnes sans pertes liées à un acte criminel désigné
  • Personnes déjà pleinement indemnisées par d’autres sources
  • Demandes déposées hors délai sans prorogation

Dépenses admissibles

  • Pertes financières directement liées à l’acte criminel
  • Pertes non financières liées à l’acte criminel
  • Perte de soutien, soins et compagnie en cas de décès

Zone géographique admissible

  • Manitoba

Activités financées

  • Demande d’indemnisation des victimes
  • Distribution de sommes liées à un acte criminel désigné
  • Gestion de contrats de récit d’un acte criminel
  • Récupération de plus-values sur souvenirs criminels

Comment appliquer

  • Étape 1 : Obtenir l’avis aux victimes
    • Consulter l’avis publié par le directeur.
    • Vérifier la date limite de dépôt indiquée.
  • Étape 2 : Préparer la demande
    • Remplir la formule acceptée par le directeur.
    • Joindre les preuves et renseignements requis.
  • Étape 3 : Déposer la demande
    • Envoyer la demande à l’adresse indiquée dans l’avis.
    • Respecter la date limite, sauf prorogation.
  • Étape 4 : Répondre aux demandes complémentaires
    • Fournir tout document ou renseignement additionnel demandé.
    • Informer le directeur de tout nouveau renseignement pertinent.

Documents Requis

  • Formulaire de demande accepté par le directeur
  • Preuves des pertes financières
  • Rapport médical, si pertes non financières
  • Preuves des autres indemnisations reçues
  • Renseignements ou documents additionnels demandés

Critères de sélection

  • Nature et ampleur des pertes subies
  • Lien entre les pertes et l’acte criminel
  • Montant déjà reçu d’autres sources
  • Comportement ayant contribué aux pertes
  • Faisabilité administrative du versement

Traitement de la demande et entente

  • Vérification de la demande par le directeur
  • Évaluation de l’admissibilité par l’arbitre
  • Détermination du montant payable
  • Versement après règlement de toutes les demandes
  • Remboursement exigé si une autre indemnisation est reçue

Informations supplémentaires

  • Les sommes sont détenues en fiducie au Trésor.
  • Le ministre de la Justice est responsable de la loi.
  • Les poursuites sont prescrites par un an.
  • Les victimes doivent être avisées avant la distribution.

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005

Qu'est que le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?

Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 ?

Pour être admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005, vous devez : Victime d’un acte criminel désigné Pertes financières ou non financières Aucune indemnisation complète ailleurs

Quelles dépenses sont admissibles pour Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?

Pertes financières directement liées à l’acte criminel Pertes non financières liées à l’acte criminel Perte de soutien, soins et compagnie en cas de décès

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Manitoba.

Où le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il disponible ?

Le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est disponible la province de Manitoba.

Le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est Subvention et financement