
Ouvert
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005
Redistribution des profits liés à des actes criminels
Offert par
Gouvernement du Manitoba
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Manitoba, Canada
Aperçu
Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Candidats admissibles
- Localisation
- Manitoba
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
- Groupes ciblés
- Grand public
- Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
- Envergure
- Provincial
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Victimes d’un acte criminel désigné
- Personnes ayant subi des pertes financières
- Personnes ayant subi des pertes non financières
- Ayants droit visés par la Loi sur les accidents mortels
Qui n'est pas admissible
- Personnes sans pertes liées à un acte criminel désigné
- Personnes déjà pleinement indemnisées par d’autres sources
- Demandes déposées hors délai sans prorogation
Dépenses admissibles
- Pertes financières directement liées à l’acte criminel
- Pertes non financières liées à l’acte criminel
- Perte de soutien, soins et compagnie en cas de décès
Zone géographique admissible
- Manitoba
Activités financées
- Demande d’indemnisation des victimes
- Distribution de sommes liées à un acte criminel désigné
- Gestion de contrats de récit d’un acte criminel
- Récupération de plus-values sur souvenirs criminels
Comment appliquer
- Étape 1 : Obtenir l’avis aux victimes
- Consulter l’avis publié par le directeur.
- Vérifier la date limite de dépôt indiquée.
- Étape 2 : Préparer la demande
- Remplir la formule acceptée par le directeur.
- Joindre les preuves et renseignements requis.
- Étape 3 : Déposer la demande
- Envoyer la demande à l’adresse indiquée dans l’avis.
- Respecter la date limite, sauf prorogation.
- Étape 4 : Répondre aux demandes complémentaires
- Fournir tout document ou renseignement additionnel demandé.
- Informer le directeur de tout nouveau renseignement pertinent.
Documents Requis
- Formulaire de demande accepté par le directeur
- Preuves des pertes financières
- Rapport médical, si pertes non financières
- Preuves des autres indemnisations reçues
- Renseignements ou documents additionnels demandés
Critères de sélection
- Nature et ampleur des pertes subies
- Lien entre les pertes et l’acte criminel
- Montant déjà reçu d’autres sources
- Comportement ayant contribué aux pertes
- Faisabilité administrative du versement
Traitement de la demande et entente
- Vérification de la demande par le directeur
- Évaluation de l’admissibilité par l’arbitre
- Détermination du montant payable
- Versement après règlement de toutes les demandes
- Remboursement exigé si une autre indemnisation est reçue
Informations supplémentaires
- Les sommes sont détenues en fiducie au Trésor.
- Le ministre de la Justice est responsable de la loi.
- Les poursuites sont prescrites par un an.
- Les victimes doivent être avisées avant la distribution.
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005
Qu'est que le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 ?
Pour être admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005, vous devez :
Victime d’un acte criminel désigné
Pertes financières ou non financières
Aucune indemnisation complète ailleurs
Quelles dépenses sont admissibles pour Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Pertes financières directement liées à l’acte criminel
Pertes non financières liées à l’acte criminel
Perte de soutien, soins et compagnie en cas de décès
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Manitoba.
Où le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il disponible ?
Le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est disponible la province de Manitoba.
Le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est Subvention et financement
