Fermé
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005
Redistribution des profits liés à des actes criminels
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Manitoba, Canada
Aperçu
Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Industrie de l'information et industrie culturelle
Localisation
- Manitoba
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
Groupes ciblés
- Grand public
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande d’indemnisation des victimes
- Distribution de sommes liées à un acte criminel désigné
- Gestion de contrats de récit d’un acte criminel
- Récupération de plus-values sur souvenirs criminels
Documents Requis
- Formulaire de demande accepté par le directeur
- Preuves des pertes financières
- Rapport médical, si pertes non financières
- Preuves des autres indemnisations reçues
- Renseignements ou documents additionnels demandés
Admissibilité
Qui est admissible?
- Victimes d’un acte criminel désigné
- Personnes ayant subi des pertes financières
- Personnes ayant subi des pertes non financières
- Ayants droit visés par la Loi sur les accidents mortels
Qui n'est pas admissible
- Personnes sans pertes liées à un acte criminel désigné
- Personnes déjà pleinement indemnisées par d’autres sources
- Demandes déposées hors délai sans prorogation
Dépenses admissibles
- Pertes financières directement liées à l’acte criminel
- Pertes non financières liées à l’acte criminel
- Perte de soutien, soins et compagnie en cas de décès
Zone géographique admissible
- Manitoba
Traitement de la demande et entente
- Vérification de la demande par le directeur
- Évaluation de l’admissibilité par l’arbitre
- Détermination du montant payable
- Versement après règlement de toutes les demandes
- Remboursement exigé si une autre indemnisation est reçue
Informations supplémentaires
- Les sommes sont détenues en fiducie au Trésor.
- Le ministre de la Justice est responsable de la loi.
- Les poursuites sont prescrites par un an.
- Les victimes doivent être avisées avant la distribution.
Questions fréquentes sur le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Le programme permet de redistribuer certaines sommes liées à la notoriété d’un acte criminel afin d’indemniser les victimes admissibles. Il encadre les contrats de récit criminel, les demandes d’indemnisation et la distribution des sommes disponibles.
Qui est admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 ?
Pour être admissible au programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005, vous devez :
Victime d’un acte criminel désigné
Pertes financières ou non financières
Aucune indemnisation complète ailleurs
Quelles dépenses sont admissibles pour Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Demande d’indemnisation des victimes
Distribution de sommes liées à un acte criminel désigné
Gestion de contrats de récit d’un acte criminel
Récupération de plus-values sur souvenirs criminels
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Manitoba.
Où le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il disponible ?
Le programme Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est disponible la province de Manitoba.
Le Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005?
Règlement sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, R.M. 56/2005 est financé par Gouvernement du Manitoba