Projet d’immobilisations : Valorisation énergétique des déchets organiques

• Le demandeur doit être un gouvernement municipal canadien ou un partenaire municipal admissible (ex. entité du secteur privé, société municipale, OBNL, ONG, institut de recherche) en partenariat avec un gouvernement municipal canadien.
• Une collectivité autochtone peut être demandeur principal si elle est en partenariat avec une administration municipale canadienne dans le cadre d’un projet admissible, ou si elle a un accord de services partagés avec une administration municipale canadienne lié aux infrastructures municipales, aux changements climatiques ou à l’adaptation.
• Le projet doit viser la construction, la mise en service et le début d’exploitation d’un système de valorisation énergétique des déchets organiques.
• Le projet doit s’appuyer sur une étude de faisabilité achevée confirmant la faisabilité technique et financière, ainsi que les impacts environnementaux, sociaux et économiques du projet.
• Le projet doit produire de l’énergie (gaz d’enfouissement, digestion anaérobie de déchets organiques locaux, ou récupération d’énergie à partir du compostage/des eaux usées/des sites d’enfouissement) et démontrer une réduction nette des GES ainsi qu’un avantage énergétique net par rapport à la situation de référence actuelle.

Qui est admissible?

• Entités du secteur privé (en partenariat avec une administration municipale canadienne)
• Sociétés municipales
• Organismes à but non lucratif
• Organisations non gouvernementales
• Instituts de recherche (ex. universités)

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont le projet vise la combustion de déchets (systèmes à haute teneur en oxygène).
• Entreprises dont le projet dépend de matières organiques qui seraient autrement recyclées ou réutilisées pour produire des produits à plus forte valeur (plutôt que valorisées énergétiquement).
• Entreprises actives principalement dans la collecte des déchets ou l’exploitation de stations de transfert, installations de recyclage ou écocentres (ces projets sont indiqués comme non financés).
• Exploitants de lieux d’enfouissement dont le projet consiste en des systèmes de captage du gaz d’enfouissement et de surveillance du contrôle du méthane lorsque ces systèmes sont obligatoires en vertu de règlements provinciaux (ou de règlements fédéraux proposés) sur le gaz d’enfouissement.
• Entreprises dont le projet utilise de la biomasse agricole ou forestière cultivée ou récoltée spécifiquement pour produire de l’énergie.

Dépenses admissibles

• Frais de préparation de la demande au FMV (rédaction et saisie dans le cahier de projet), engagés jusqu’à 90 jours avant la réception de la demande (maximum 5 000 $).
• Coûts d’évaluations requises pour la demande (maximum 25 000 $), réalisées dans les 90 jours précédant la réception de la demande.
• Frais administratifs directement liés au projet (ex. communications, permis/attestations requis, impression/photocopies par des fournisseurs externes, achat de documents utilisés exclusivement pour le projet, traduction).
• Coûts de publicité essentiels à la communication du projet au public et à l’évaluation (ex. conception et diffusion, site Web, sondages).
• Coûts d’audit exigés pour le projet (audit financier par un tiers, et audit environnemental par un tiers pour le rapport de résultats du triple bilan, si requis).
• Dépenses d’immobilisations du projet (acquisition, développement, construction, modernisation ou location de systèmes; travaux de construction/rénovation/modernisation incluant matériaux et installation).
• Location d’outils et d’équipements liés au projet.
• Frais de réunions et d’assemblées publiques pour présenter le projet et recueillir des commentaires (ex. location de salle/équipement audiovisuel, services d’accessibilité comme interprétation, navette ou garde d’enfants; nourriture/boissons si protocole culturel; honoraires pour leaders culturels/Aînés/gardiens du savoir; coûts de protocoles culturels locaux).
• Honoraires de consultants professionnels ou techniques et d’entrepreneurs.
• Frais de transport, d’expédition et de messagerie pour la livraison de matériaux et services essentiels au projet.
• Frais de déplacement et d’hébergement nécessaires au projet (selon les lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada), incluant la participation à des activités de renforcement des capacités liées au projet (maximum 10 000 $ ou 10 % des coûts admissibles, selon le plus faible).
• Part des taxes non autrement remboursable à l’organisation.
• Rémunération du personnel (salaires directs et certains avantages admissibles) pour le temps réellement travaillé sur la mise en œuvre du projet; pour les entités privées, plafonnée à 10 % des coûts admissibles.

Zone géographique admissible

• Canada (gouvernements municipaux canadiens et projets situés au Canada).

• Importance et qualité des réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) attendues (critère principal).
• Performance du projet sur les « résolutions multiples » : gestion durable des matériaux et biodiversité/fonctions écologiques.
• Retombées socioéconomiques (dont l’approvisionnement social) et intégration des principes d’équité, d’inclusion, de lutte contre le racisme et de réconciliation.
• Qualité de la stratégie d’engagement (mobilisation significative des parties prenantes et des titulaires de droits).
• Solidité de l’analyse financière du projet (coûts, revenus/économies, comparaison au scénario de référence et aux alternatives).

• Étape 1 : Vérification (admissibilité)
  • Consulter la page Web de l’offre et le guide de demande de financement « Valorisation énergétique des déchets organiques ».
  • Confirmer que votre projet respecte les exigences et les résultats attendus indiqués dans l’offre (selon les critères présentés).
  • Au besoin, communiquer avec le FMV pour valider des questions avant de déposer une demande (fmvinfo@fcm.ca; 1 877 417-0550).
• Étape 2 : Pré-demande (demande préalable)
  • Remplir le formulaire de demande préalable.
  • Fournir les renseignements sur le demandeur (organisations participantes, rôles, coordonnées des contacts).
  • Décrire le projet (collectivité/région, portée, activités, livrables, objectifs et raison d’être, budget sommaire).
  • Joindre les documents justificatifs requis à la demande préalable, selon votre situation et votre type de projet (p. ex. preuve de soutien municipal pour un demandeur principal non municipal; documents propres aux projets d’immobilisations, s’il y a lieu).
  • Soumettre le formulaire de demande préalable (seul le « contact de la demande » peut soumettre; les consultants ne peuvent pas soumettre ni signer).
• Étape 3 : Analyse FMV (admissibilité)
  • Attendre l’examen de la demande préalable par un agent ou conseiller en sensibilisation du FMV.
  • Au besoin, fournir des précisions ou informations additionnelles demandées par le FMV.
  • Recevoir la confirmation indiquant si votre organisation et votre initiative peuvent passer à l’étape suivante (le FMV vise une réponse dans les 15 jours ouvrables suivant la réception).
• Étape 4 : Demande complète (formulaire + cahier de projet)
  • Lorsque la demande complète est rendue disponible, remplir le formulaire de demande complète (les réponses de la demande préalable y sont intégrées et peuvent être révisées/bonifiées).
  • Remplir le « cahier de projet » fourni par le FMV (budget, étapes/jalons, sources de financement) et s’assurer que les montants concordent avec le formulaire.
  • Compléter les sections clés demandées, notamment : gestion et réalisation du projet (équipe, organigramme, CV), budget et plan de travail, stratégie d’engagement, résilience climatique (si applicable), avantages environnementaux, avantages socioéconomiques, analyse financière (projets d’immobilisations).
  • Rassembler et joindre tous les documents justificatifs requis (voir l’annexe « Documents justificatifs requis » du guide) pour votre type de projet et votre statut (municipal, non municipal, etc.).
  • Soumettre la demande complète (seul le « contact de la demande » peut soumettre; les consultants ne peuvent pas soumettre ni signer).
• Étape 5 : Vérification FMV (exactitude/complétude)
  • Après la soumission, un responsable de projet du FMV examine la demande complète pour en vérifier l’exactitude et l’intégralité.
  • Collaborer avec le responsable de projet du FMV pour résoudre toute question en suspens et bonifier la demande, au besoin, avant l’évaluation.
• Étape 6 : Évaluation (pairs + interne)
  • Pour les projets d’immobilisations, une évaluation par des experts externes est réalisée, ainsi qu’une analyse interne menant à une recommandation.
  • Au besoin, répondre aux demandes de clarification pendant le processus d’évaluation.
• Étape 7 : Décision (FCM/FMV)
  • Attendre la décision de financement (le conseil d’administration de la FCM approuve les recommandations formulées par le Conseil du FMV).
  • Prendre en compte les délais moyens indiqués : pour les projets d’immobilisations, environ quatre à six mois après la soumission de la demande complète.

• Les demandes sont acceptées en tout temps, jusqu’à l’épuisement des fonds; si les fonds annuels sont entièrement attribués, les nouvelles demandes peuvent être reportées à l’exercice suivant (débutant le 1er avril).
• Pour les municipalités et sociétés municipales du Québec, la demande préalable doit être soumise et approuvée par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).
• Les coûts admissibles doivent généralement être engagés après la date de réception de la demande par la FCM; exception pour certains frais de préparation de la demande complète (jusqu’à 90 jours avant la réception, maximum 5 000 $) et, pour les projets d’immobilisations, certaines évaluations requises (maximum 25 000 $) réalisées dans les 90 jours précédant la réception de la demande.
• Des exigences de reddition de comptes s’appliquent après l’approbation, notamment la conservation des factures, reçus et pièces justificatives pendant sept ans après le dernier versement de la FCM.