Projet d’immobilisations : Valorisation énergétique des déchets organiques

• Formulaire de demande dûment rempli, incluant le cahier de projet (project workbook) complété.
• Preuve d’appui municipal au projet (p. ex., résolution du conseil municipal) et, si le demandeur n’est pas une municipalité, résolution confirmant le partenariat municipal.
• Étude de faisabilité complétée (ou l’équivalent) sur laquelle s’appuie le projet d’immobilisations.
• Estimation des coûts d’ingénierie ou estimation détaillée des coûts du projet.
• Documentation financière exigée : états financiers vérifiés des trois dernières années (si le demandeur principal est non municipal).

Qui est admissible?

• Entités du secteur privé (en partenariat avec une administration municipale canadienne)
• Sociétés municipales
• Organismes à but non lucratif
• Organisations non gouvernementales
• Instituts de recherche (ex. universités)

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont le projet vise la combustion de déchets (systèmes à haute teneur en oxygène).
• Entreprises dont le projet dépend de matières organiques qui seraient autrement recyclées ou réutilisées pour produire des produits à plus forte valeur (plutôt que valorisées énergétiquement).
• Entreprises actives principalement dans la collecte des déchets ou l’exploitation de stations de transfert, installations de recyclage ou écocentres (ces projets sont indiqués comme non financés).
• Exploitants de lieux d’enfouissement dont le projet consiste en des systèmes de captage du gaz d’enfouissement et de surveillance du contrôle du méthane lorsque ces systèmes sont obligatoires en vertu de règlements provinciaux (ou de règlements fédéraux proposés) sur le gaz d’enfouissement.
• Entreprises dont le projet utilise de la biomasse agricole ou forestière cultivée ou récoltée spécifiquement pour produire de l’énergie.

Dépenses admissibles

• Frais de préparation de la demande au FMV (rédaction et saisie dans le cahier de projet), engagés jusqu’à 90 jours avant la réception de la demande (maximum 5 000 $).
• Coûts d’évaluations requises pour la demande (maximum 25 000 $), réalisées dans les 90 jours précédant la réception de la demande.
• Frais administratifs directement liés au projet (ex. communications, permis/attestations requis, impression/photocopies par des fournisseurs externes, achat de documents utilisés exclusivement pour le projet, traduction).
• Coûts de publicité essentiels à la communication du projet au public et à l’évaluation (ex. conception et diffusion, site Web, sondages).
• Coûts d’audit exigés pour le projet (audit financier par un tiers, et audit environnemental par un tiers pour le rapport de résultats du triple bilan, si requis).
• Dépenses d’immobilisations du projet (acquisition, développement, construction, modernisation ou location de systèmes; travaux de construction/rénovation/modernisation incluant matériaux et installation).
• Location d’outils et d’équipements liés au projet.
• Frais de réunions et d’assemblées publiques pour présenter le projet et recueillir des commentaires (ex. location de salle/équipement audiovisuel, services d’accessibilité comme interprétation, navette ou garde d’enfants; nourriture/boissons si protocole culturel; honoraires pour leaders culturels/Aînés/gardiens du savoir; coûts de protocoles culturels locaux).
• Honoraires de consultants professionnels ou techniques et d’entrepreneurs.
• Frais de transport, d’expédition et de messagerie pour la livraison de matériaux et services essentiels au projet.
• Frais de déplacement et d’hébergement nécessaires au projet (selon les lignes directrices du Conseil du Trésor du Canada), incluant la participation à des activités de renforcement des capacités liées au projet (maximum 10 000 $ ou 10 % des coûts admissibles, selon le plus faible).
• Part des taxes non autrement remboursable à l’organisation.
• Rémunération du personnel (salaires directs et certains avantages admissibles) pour le temps réellement travaillé sur la mise en œuvre du projet; pour les entités privées, plafonnée à 10 % des coûts admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Combustion des déchets (systèmes à forte teneur en oxygène).
• Projets qui reposent sur des matières qui seraient autrement recyclées ou réutilisées pour produire des produits finaux à plus forte valeur.
• Infrastructures de collecte et de gestion des déchets (collecte, stations de transfert, installations de recyclage, écocentres).
• Systèmes de captage du gaz d’enfouissement et de contrôle/suivi du méthane exigés par une réglementation provinciale ou fédérale (proposée) sur le gaz d’enfouissement.
• Biomasse agricole ou forestière cultivée ou récoltée spécifiquement pour produire de l’énergie.

Zone géographique admissible

• Canada (gouvernements municipaux canadiens et projets situés au Canada).

• Examen de la demande par le personnel du Fonds municipal vert (FMV) afin de vérifier l’exactitude et l’intégralité du dossier, avec demandes de clarifications au besoin.
• Évaluation du projet par un groupe d’experts externes (examen par les pairs) et analyse interne, menant à une recommandation de financement.
• Décision de financement : approbation des recommandations par le conseil d’administration de la Fédération canadienne des municipalités (FCM), sur recommandation du Conseil du FMV.
• Délais indicatifs pour une décision (projets d’immobilisations) : environ 4 à 6 mois après la soumission de la demande complète.
• Notification au demandeur : si les fonds annuels sont épuisés, la demande peut être reportée à l’exercice suivant (débutant le 1er avril) et le FMV indique alors qu’il en informera le demandeur.

• Les demandes sont acceptées en tout temps, jusqu’à l’épuisement des fonds; si les fonds annuels sont entièrement attribués, les nouvelles demandes peuvent être reportées à l’exercice suivant (débutant le 1er avril).
• Pour les municipalités et sociétés municipales du Québec, la demande préalable doit être soumise et approuvée par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).
• Les coûts admissibles doivent généralement être engagés après la date de réception de la demande par la FCM; exception pour certains frais de préparation de la demande complète (jusqu’à 90 jours avant la réception, maximum 5 000 $) et, pour les projets d’immobilisations, certaines évaluations requises (maximum 25 000 $) réalisées dans les 90 jours précédant la réception de la demande.
• Des exigences de reddition de comptes s’appliquent après l’approbation, notamment la conservation des factures, reçus et pièces justificatives pendant sept ans après le dernier versement de la FCM.