Programmes relatifs au carburant agricole et aux services publics ruraux

• Formulaire de demande AFFB dûment rempli pour l’exemption de taxe sur le carburant agricole.
• Le cas échéant, formulaire Schedule A pour les opérations agricoles situées en partie à l’extérieur de l’Alberta.
• Formulaire de demande RAHA complété pour l’allocation de chauffage en région éloignée.
• Factures ou billets de livraison originaux ou copiés indiquant les achats de propane et/ou de mazout de chauffage (nom, adresse, date, volume, prix unitaire, total hors taxes).
• Formulaire de dépôt direct rempli si l’entreprise souhaite recevoir le remboursement RAHA par dépôt bancaire.

• Être un producteur agricole activement et directement engagé dans l’exploitation, avec contrôle des actifs agricoles et des décisions quotidiennes.
• Générer des revenus agricoles bruts annuels d’au moins 10 000 $ ou entre 5 000 $ et 9 999 $ lorsque les autres revenus significatifs proviennent de prestations de retraite publiques (RPC, SV, suppléments).
• Utiliser le carburant (essence colorée, diesel, propane, carburant aviation) exclusivement à des fins agricoles admissibles, y compris certains travaux de « custom farming ».
• Pour l’allocation de chauffage RAHA, avoir une résidence principale située hors des zones de desserte d’un distributeur de gaz naturel.
• Pour la subvention électrique rurale, utiliser le service électrique en lien direct avec l’exploitation agricole sur les terres de l’entreprise.

Qui est admissible?

• Producteurs agricoles en Alberta exploitant une ferme à titre individuel, en partenariat ou par l’entremise d’une société agricole.
• Exploitations agricoles utilisant de l’électricité ou du gaz naturel pour des installations rurales (élevage, séchage des grains, bâtiments agricoles).
• Résidents et organisations situés en régions éloignées de l’Alberta sans accès à un réseau de distribution de gaz naturel pour le chauffage domestique.

Qui n'est pas admissible

• Propriétaires d’actifs agricoles qui louent ces actifs à d’autres exploitants et n’assument pas directement la production.
• Entreprises dont l’utilisation de carburant ou de services énergétiques concerne principalement des activités commerciales non agricoles.
• Résidences desservies par un distributeur de gaz naturel à l’intérieur de sa zone de franchise pour l’allocation de chauffage RAHA.

Dépenses admissibles

• Achats d’essence colorée et de diesel utilisés pour les véhicules et la machinerie agricoles admissibles.
• Achats de propane et de mazout de chauffage pour les bâtiments et équipements situés en région sans accès au gaz naturel.
• Coûts de raccordement et de construction de services électriques ruraux utilisés en lien direct avec l’exploitation agricole.
• Coûts de construction et de mise à niveau des réseaux de distribution de gaz naturel ruraux pour les entreprises de distribution participantes.

Zone géographique admissible

• Entreprises et exploitations agricoles situées en Alberta.

• Vérification du respect des seuils minimaux de revenus agricoles et de l’activité agricole directe déclarée.
• Confirmation que le carburant ou le service énergétique est utilisé en lien direct avec l’exploitation agricole ou le chauffage admissible.
• Validation que la résidence se situe hors des zones de franchise de gaz naturel pour les demandes RAHA.
• Contrôle documentaire des factures de carburant et des coûts de service électrique ou gazier présentés.

• Étape 1 : Préparation de la demande
  • Télécharger le formulaire de demande AFFB ou RAHA sur les sites du gouvernement de l’Alberta.
  • Rassembler les informations sur l’exploitation agricole, les revenus et l’utilisation prévue du carburant ou du service.
  • Pour RAHA, réunir les factures ou billets de livraison de propane ou de mazout de chauffage exigés.
• Étape 2 : Remplissage des formulaires
  • Compléter et signer le formulaire AFFB de demande d’exemption de taxe sur le carburant agricole.
  • Le cas échéant, remplir et joindre le formulaire Schedule A si l’exploitation n’est pas entièrement située en Alberta.
  • Pour RAHA, compléter et signer le formulaire d’allocation de chauffage en région éloignée, en détaillant le site et l’usage.
  • Pour la subvention électrique rurale, remplir le formulaire de demande du Rural Electric Grant Program fourni par l’AFREA.
• Étape 3 : Transmission de la demande
  • Envoyer les formulaires AFFB et RAHA, ainsi que les pièces justificatives, par courriel, télécopieur ou courrier postal aux bureaux indiqués.
  • Transmettre les demandes de subvention électrique rurale et documents d’appui (devis, plans, etc.) à l’Alberta Federation of Rural Electrification Associations.
• Étape 4 : Suivi et versement
  • Recevoir, le cas échéant, un numéro d’inscription AFFB autorisant l’achat de carburant marqué à prix réduit.
  • Pour RAHA, recevoir une confirmation de traitement et, si accepté, le remboursement par chèque ou dépôt direct.
  • Pour la subvention électrique rurale, recevoir la confirmation de l’aide approuvée et le versement dans les délais prévus après la fin des travaux.

• Les formulaires AFFB et RAHA sont analysés par les autorités provinciales pour confirmer l’admissibilité avant l’émission d’un numéro d’inscription ou d’un remboursement.
• Pour RAHA, seules les factures datées d’un an ou moins à la date de réception de la demande sont prises en compte pour le calcul du remboursement.
• Les demandeurs sont informés du traitement et, dans le cas de RAHA, reçoivent une lettre de confirmation lorsque le remboursement est approuvé et versé.
• Des audits aléatoires peuvent être menés pour vérifier l’exactitude des déclarations et le respect des conditions d’utilisation de l’aide.

• Les numéros d’inscription peuvent être annulés ou suspendus en cas de non-respect des règles d’utilisation du carburant agricole.
• Des vérifications aléatoires sont réalisées pour confirmer le respect continu des conditions d’admissibilité.
• Le programme d’allocation de chauffage en région éloignée est en vigueur jusqu’au 31 mars 2026, avec dépôt des demandes possible jusqu’au 31 mars 2027.
• Les programmes sont encadrés par des lois et règlements provinciaux spécifiques (par exemple Heating Oil and Propane Rebate Act, Gas Distribution Act, Rural Utilities Act).