Critères du règlement sur l’allègement fiscal mis à jour
Une nouvelle source réglementaire confirme maintenant les règles d’admissibilité et les documents justificatifs exigés pour le programme d’allègement de taxe foncière.
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Une nouvelle source réglementaire officielle du programme d’allègement de taxe foncière précise désormais les personnes admissibles, notamment les aînés à faible revenu, les personnes à faible revenu ayant un handicap et certains conjoints ou partenaires de même sexe qui sont propriétaires d’un bien admissible. Elle ajoute aussi des conditions d’admissibilité et des exigences de demande, notamment l’utilisation comme résidence principale, l’occupation continue, au moins un an de propriété avant la demande, des documents justificatifs et une autorisation signée permettant à des tiers de communiquer des renseignements aux fins de vérification.

