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Ouvert

Programmes de remboursement de l’impôt

Réduction fiscale provinciale pour organismes de bienfaisance enregistrés

Fiche mise à jour le

Financement disponible
300 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
300 $
Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Personnes handicapées
  • Canadiens
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Services sociaux, Soutien du revenu et aide matérielle, Logement
Groupes ciblés
Personnes âgées, Personnes handicapées, Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance, Personnes / familles à faible revenu
Envergure
Municipal

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.

Qui n'est pas admissible

  • Propriétaires avec taxes foncières impayées.
  • Demandes hors délai.
  • Propriétés non occupées par le demandeur admissible.
  • Organismes non enregistrés comme bienfaisance, pour le programme de remboursement.

Dépenses admissibles

  • Impôt foncier provincial exigible sur un bien-fonds admissible.
  • Impôt scolaire exigible sur un bien-fonds admissible.

Coûts et activités non admissibles

  • Augmentations de taxes au-delà des plafonds prévus.
  • Demandes sur une propriété avec solde impayé.
  • Demandes après la date limite.
  • Propriétés déjà réduites en vertu d’un autre article applicable.

Zone géographique admissible

  • Municipalité de Nipissing Ouest

Comment appliquer

  • Télécharger la Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 2.09 KO].
  • Remplir et signer la demande chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
  • Envoyer par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.

Documents Requis

  • Copie de l’avis d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance reçu de l’Agence du revenu du Canada, si elle n’a pas déjà été fournie.
  • Dernière copie du rapport d’information annuel transmis à l’Agence du revenu du Canada.
  • Si le bien-fonds est loué, copie du bail actuel indiquant le montant des impôts fonciers payés par l’organisme.
  • Si le bien-fonds est loué, confirmation de la superficie en pieds carrés.
  • Si le bien-fonds est loué, relevé ou facture du locateur indiquant le montant des impôts fonciers facturés à l’organisme.

Traitement de la demande et entente

  • La demande doit être remplie et signée chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
  • La demande et tous les documents exigés doivent être envoyés par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.
  • Le dossier peut aussi être déposé en personne au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.

Informations supplémentaires

  • Une demande distincte est requise chaque année.
  • Les formulaires doivent être déposés au service de l’impôt.
  • Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés par la municipalité.
  • Le remboursement peut être recalculé selon l’impôt final.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programmes de remboursement de l’impôt

Qu'est que le Programmes de remboursement de l’impôt?

Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Programmes de remboursement de l’impôt Subventionne jusqu'à 300$ des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt ?

Pour être admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt, vous devez : Organisme de bienfaisance avec numéro d’enregistrement de l’ARC Paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe Bien-fonds occupé dans une catégorie commerciale ou industrielle

Quelles dépenses sont admissibles pour Programmes de remboursement de l’impôt?

Impôt foncier provincial exigible sur un bien-fonds admissible. Impôt scolaire exigible sur un bien-fonds admissible.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programmes de remboursement de l’impôt?

Vous pouvez contacter Municipalité de Nipissing Ouest par courriel à finance@westnipissing.ca ou par téléphone au 705-753-2250.

Où le programme Programmes de remboursement de l’impôt est-il disponible ?

Le programme Programmes de remboursement de l’impôt est disponible la province de Ontario.