
Ouvert
Programmes de remboursement de l’impôt
Réduction fiscale provinciale pour organismes de bienfaisance enregistrés
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- 300 $
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
- Qui peut demander
- Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.
En bref
Financement disponible
- Financement maximal
- 300 $
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Personnes handicapées
- Canadiens
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Services sociaux, Soutien du revenu et aide matérielle, Logement
- Groupes ciblés
- Personnes âgées, Personnes handicapées, Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance, Personnes / familles à faible revenu
- Envergure
- Municipal
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.
Qui n'est pas admissible
- Propriétaires avec taxes foncières impayées.
- Demandes hors délai.
- Propriétés non occupées par le demandeur admissible.
- Organismes non enregistrés comme bienfaisance, pour le programme de remboursement.
Dépenses admissibles
- Impôt foncier provincial exigible sur un bien-fonds admissible.
- Impôt scolaire exigible sur un bien-fonds admissible.
Coûts et activités non admissibles
- Augmentations de taxes au-delà des plafonds prévus.
- Demandes sur une propriété avec solde impayé.
- Demandes après la date limite.
- Propriétés déjà réduites en vertu d’un autre article applicable.
Zone géographique admissible
- Municipalité de Nipissing Ouest
Comment appliquer
- Télécharger la Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 2.09 KO].
- Remplir et signer la demande chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
- Envoyer par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.
Documents Requis
- Copie de l’avis d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance reçu de l’Agence du revenu du Canada, si elle n’a pas déjà été fournie.
- Dernière copie du rapport d’information annuel transmis à l’Agence du revenu du Canada.
- Si le bien-fonds est loué, copie du bail actuel indiquant le montant des impôts fonciers payés par l’organisme.
- Si le bien-fonds est loué, confirmation de la superficie en pieds carrés.
- Si le bien-fonds est loué, relevé ou facture du locateur indiquant le montant des impôts fonciers facturés à l’organisme.
Traitement de la demande et entente
- La demande doit être remplie et signée chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
- La demande et tous les documents exigés doivent être envoyés par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.
- Le dossier peut aussi être déposé en personne au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.
Informations supplémentaires
- Une demande distincte est requise chaque année.
- Les formulaires doivent être déposés au service de l’impôt.
- Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés par la municipalité.
- Le remboursement peut être recalculé selon l’impôt final.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Programmes de remboursement de l’impôt
Qu'est que le Programmes de remboursement de l’impôt?
Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programmes de remboursement de l’impôt Subventionne jusqu'à 300$ des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt ?
Pour être admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt, vous devez :
Organisme de bienfaisance avec numéro d’enregistrement de l’ARC
Paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe
Bien-fonds occupé dans une catégorie commerciale ou industrielle
Quelles dépenses sont admissibles pour Programmes de remboursement de l’impôt?
Impôt foncier provincial exigible sur un bien-fonds admissible.
Impôt scolaire exigible sur un bien-fonds admissible.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programmes de remboursement de l’impôt?
Vous pouvez contacter Municipalité de Nipissing Ouest par courriel à finance@westnipissing.ca ou par téléphone au 705-753-2250.
Où le programme Programmes de remboursement de l’impôt est-il disponible ?
Le programme Programmes de remboursement de l’impôt est disponible la province de Ontario.
