Fermé
Source vérifiée 27 avril 2026
Programmes de remboursement de l’impôt
Réduction fiscale provinciale pour organismes de bienfaisance enregistrés
Financement disponible
300 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.
Voir l'admissibilité complète
Aperçu
Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 300 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Personnes handicapées
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Services sociaux
- Soutien du revenu et aide matérielle
- Logement
Groupes ciblés
- Personnes âgées
- Personnes handicapées
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
- Personnes / familles à faible revenu
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Municipal
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Copie de l’avis d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance reçu de l’Agence du revenu du Canada, si elle n’a pas déjà été fournie.
- Dernière copie du rapport d’information annuel transmis à l’Agence du revenu du Canada.
- Si le bien-fonds est loué, copie du bail actuel indiquant le montant des impôts fonciers payés par l’organisme.
- Si le bien-fonds est loué, confirmation de la superficie en pieds carrés.
- Si le bien-fonds est loué, relevé ou facture du locateur indiquant le montant des impôts fonciers facturés à l’organisme.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Un organisme de bienfaisance ayant un numéro d’enregistrement émis par l’Agence du revenu du Canada et qui paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe.
Qui n'est pas admissible
- Propriétaires avec taxes foncières impayées.
- Demandes hors délai.
- Propriétés non occupées par le demandeur admissible.
- Organismes non enregistrés comme bienfaisance, pour le programme de remboursement.
Dépenses admissibles
- Impôt foncier provincial exigible sur un bien-fonds admissible.
- Impôt scolaire exigible sur un bien-fonds admissible.
Coûts et activités non admissibles
- Augmentations de taxes au-delà des plafonds prévus.
- Demandes sur une propriété avec solde impayé.
- Demandes après la date limite.
- Propriétés déjà réduites en vertu d’un autre article applicable.
Zone géographique admissible
- Municipalité de Nipissing Ouest
Comment appliquer
- Télécharger la Demande de remise fiscale aux organismes de bienfaisance [PDF - 2.09 KO].
- Remplir et signer la demande chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
- Envoyer par la poste la demande et tous les documents exigés au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.
Traitement de la demande et entente
- La demande doit être remplie et signée chaque année pour établir l’admissibilité ou confirmer que l’organisme demeure admissible.
- La demande et tous les documents exigés doivent être envoyés par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année d’imposition à laquelle se rapporte la demande.
- Le dossier peut aussi être déposé en personne au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.
Informations supplémentaires
- Une demande distincte est requise chaque année.
- Les formulaires doivent être déposés au service de l’impôt.
- Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés par la municipalité.
- Le remboursement peut être recalculé selon l’impôt final.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programmes de remboursement de l’impôt
Qu'est que le Programmes de remboursement de l’impôt?
Le Programme de remise de l’impôt foncier provincial aux organismes de bienfaisance enregistrés offre une réduction fiscale de 40 % sur l’impôt foncier provincial et l’impôt scolaire exigibles pour un bien-fonds admissible occupé par un organisme de bienfaisance enregistré. La remise vise les biens-fonds admissibles occupés dans l’une des catégories commerciales ou industrielles et requiert un renouvellement annuel.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programmes de remboursement de l’impôt Subventionne jusqu'à 300$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt ?
Pour être admissible au programme Programmes de remboursement de l’impôt, vous devez :
Organisme de bienfaisance avec numéro d’enregistrement de l’ARC
Paie des impôts sur un bien-fonds admissible qu’il occupe
Bien-fonds occupé dans une catégorie commerciale ou industrielle
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programmes de remboursement de l’impôt?
Vous pouvez contacter Municipalité de Nipissing Ouest par courriel à finance@westnipissing.ca ou par téléphone au 705-753-2250.
Où le programme Programmes de remboursement de l’impôt est-il disponible ?
Le programme Programmes de remboursement de l’impôt est disponible la province de Ontario.
Le Programmes de remboursement de l’impôt est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programmes de remboursement de l’impôt est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programmes de remboursement de l’impôt?
Programmes de remboursement de l’impôt est financé par Municipalité de Nipissing Ouest