Programme Soutien à la mission (PSM)

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli.
• Résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire autorisé.
• Charte et règlements généraux de l’organisme, incluant les dates d’adoption.
• Rapport d’activité ou rapport annuel et rapport financier du dernier exercice, adoptés par le conseil d’administration.
• Prévisions budgétaires, plan d’action annuel ou programmation, liste à jour du conseil d’administration, dernière déclaration au Registre des entreprises, procès-verbal de la dernière AGA et, au besoin, lettres d’appui.

Qui est admissible ?

• Organismes communautaires autonomes œuvrant dans les champs de mission du MIFI (accueil, francisation, intégration, rapprochement interculturel).
• Regroupements nationaux d’organismes communautaires autonomes intervenant auprès des personnes immigrantes, réfugiées et minorités ethnoculturelles.

Qui n'est pas admissible

• Ordres professionnels, associations et partis politiques, organisations syndicales et associations à caractère religieux.
• Fondations dont la mission principale est de recueillir et redistribuer des fonds.
• Organismes dont la mission relève prioritairement d’un autre ministère (sauf ceux dédiés à l’accueil et à l’installation de certaines personnes réfugiées).
• Organismes à but non lucratif créés pour servir les seuls intérêts de leurs membres ou créés par une instance publique pour des intérêts d’administration publique.
• Organismes endettés envers le MIFI sans entente de remboursement, en défaut d’obligations antérieures, inscrits au RENA, non en règle avec les autorités fiscales, ou ne respectant pas les exigences de francisation applicables.

Dépenses admissibles

• Frais généraux non couverts par d’autres programmes (locaux, matériel de bureau, infrastructure technologique, etc.).
• Salaires et avantages sociaux liés au fonctionnement et aux services alternatifs de l’organisme ou du regroupement.
• Frais liés à la vie associative, à l’éducation populaire, à la concertation, à la représentation, au soutien et à l’encadrement de l’action bénévole.
• Frais de transport, repas et hébergement au Québec, dans les limites des barèmes de la fonction publique québécoise.
• Frais de formation non couverts par d’autres programmes, nécessaires à la réalisation de la mission globale et à la contribution à la mission du MIFI.

Coûts et activités non admissibles

• Achat, construction ou rénovation d’infrastructures, achat de terrains, financement de la dette ou remboursement d’emprunts.
• Indemnités de départ, dons à d’autres organismes et tous frais juridiques.
• Dépenses déjà couvertes par d’autres sources de financement, frais d’accréditation, de certification ou d’adhésion.
• Dépenses liées à l’alcool, au tabac, au cannabis, aux permis d’alcool ou de réunion, aux contraventions et aux cadeaux (y compris cartes cadeaux).
• Frais de déplacement hors Québec, transport ou hébergement pour activités récréatives, déplacements domicile-travail, portion remboursable des taxes (TPS/TVH, TVQ) et dépenses hors période de convention.

Zone géographique admissible

• Organismes ayant leur siège au Québec et y réalisant la majorité de leurs activités.
• Regroupements nationaux regroupant des organismes membres provenant de la majorité des 17 régions administratives du Québec.

• Respect des critères d’admissibilité et des exigences de présentation de la demande.
• Capacité de l’organisme à respecter l’ensemble des conditions du programme et de la convention.
• Capacité financière du Ministère et respect de l’enveloppe budgétaire disponible.
• Pour les nouveaux organismes, présence d’autres organismes financés sur le territoire, volume de population immigrante ou réfugiée et couverture de l’offre de services.

• Étape 1 : Obtenir le formulaire
  • Contacter la direction régionale du MIFI responsable du territoire de l’organisme.
  • Demander le formulaire de demande d’aide financière spécifique au programme.
• Étape 2 : Préparer le dossier de demande
  • Remplir intégralement le formulaire de demande d’aide financière.
  • Rassembler tous les documents requis (résolution, charte, règlements, rapports, budget, plan d’action, procès-verbal d’AGA, etc.).
  • S’assurer que les informations sont exactes, complètes et à jour.
• Étape 3 : Transmettre la demande au MIFI
  • Acheminer le formulaire dûment rempli et les pièces justificatives au MIFI.
  • Respecter strictement la date et l’heure limites indiquées dans les consignes remises à l’organisme.
• Étape 4 : Répondre aux demandes de compléments
  • Fournir, dans les délais prescrits, tout renseignement ou document complémentaire demandé par le MIFI.
  • Corriger, le cas échéant, les lacunes ou incompletudes signalées par le Ministère.

• Toute demande dûment transmise par un organisme admissible est évaluée par une représentante ou un représentant spécialisé du Ministère; le Ministère peut aussi recourir à un comité consultatif ou à des expertises externes.
• L’organisme qui obtient l’aide financière doit signer une convention d’aide financière avec la ou le Ministre, ou la personne qui la ou le représente.
• Dans le cadre d’une convention pluriannuelle, l’organisme doit chaque année continuer de respecter les critères d’admissibilité, les exigences de la convention et transmettre les documents demandés, sauf la charte et les règlements généraux s’ils n’ont pas été modifiés.
• En cas de défaut, le Ministère peut réviser le montant de la contribution, suspendre les versements pour permettre à l’organisme de remédier au non-respect des engagements ou résilier la convention, en tout ou en partie.
• Le Ministère peut résilier sans préavis, en tout ou en partie, la convention d’aide financière en cas de non-respect, de motif d’intérêt public, de cessation d’activités ou de renseignements faux ou trompeurs.

• Les normes 2023-2026 du programme sont en vigueur du 29 août 2023 au 31 octobre 2026.
• Les conventions d’aide financière sont généralement pluriannuelles et peuvent être résiliées par le Ministère en cas de non-respect des obligations.
• Le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles de l’organisme.
• Les organismes doivent respecter des exigences élevées d’intégrité et de conformité aux lois québécoises applicables.