Programme Soutien à la mission (PSM)

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli.
• Résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire autorisé.
• Charte et règlements généraux de l’organisme, incluant les dates d’adoption.
• Rapport d’activité ou rapport annuel et rapport financier du dernier exercice, adoptés par le conseil d’administration.
• Prévisions budgétaires, plan d’action annuel ou programmation, liste à jour du conseil d’administration, dernière déclaration au Registre des entreprises, procès-verbal de la dernière AGA et, au besoin, lettres d’appui.

Qui est admissible?

• Organismes communautaires autonomes œuvrant dans les champs de mission du MIFI (accueil, francisation, intégration, rapprochement interculturel).
• Regroupements nationaux d’organismes communautaires autonomes intervenant auprès des personnes immigrantes, réfugiées et minorités ethnoculturelles.

Qui n'est pas admissible

• Ordres professionnels, associations et partis politiques, organisations syndicales et associations à caractère religieux.
• Fondations dont la mission principale est de recueillir et redistribuer des fonds.
• Organismes dont la mission relève prioritairement d’un autre ministère (sauf ceux dédiés à l’accueil et à l’installation de certaines personnes réfugiées).
• Organismes à but non lucratif créés pour servir les seuls intérêts de leurs membres ou créés par une instance publique pour des intérêts d’administration publique.
• Organismes endettés envers le MIFI sans entente de remboursement, en défaut d’obligations antérieures, inscrits au RENA, non en règle avec les autorités fiscales, ou ne respectant pas les exigences de francisation applicables.

Dépenses admissibles

• Frais généraux non couverts par d’autres programmes (locaux, matériel de bureau, infrastructure technologique, etc.).
• Salaires et avantages sociaux liés au fonctionnement et aux services alternatifs de l’organisme ou du regroupement.
• Frais liés à la vie associative, à l’éducation populaire, à la concertation, à la représentation, au soutien et à l’encadrement de l’action bénévole.
• Frais de transport, repas et hébergement au Québec, dans les limites des barèmes de la fonction publique québécoise.
• Frais de formation non couverts par d’autres programmes, nécessaires à la réalisation de la mission globale et à la contribution à la mission du MIFI.

Coûts et activités non admissibles

• Achat, construction ou rénovation d’infrastructures, achat de terrains, financement de la dette ou remboursement d’emprunts.
• Indemnités de départ, dons à d’autres organismes et tous frais juridiques.
• Dépenses déjà couvertes par d’autres sources de financement, frais d’accréditation, de certification ou d’adhésion.
• Dépenses liées à l’alcool, au tabac, au cannabis, aux permis d’alcool ou de réunion, aux contraventions et aux cadeaux (y compris cartes cadeaux).
• Frais de déplacement hors Québec, transport ou hébergement pour activités récréatives, déplacements domicile-travail, portion remboursable des taxes (TPS/TVH, TVQ) et dépenses hors période de convention.

Zone géographique admissible

• Organismes ayant leur siège au Québec et y réalisant la majorité de leurs activités.
• Regroupements nationaux regroupant des organismes membres provenant de la majorité des 17 régions administratives du Québec.

• Les normes 2023-2026 du programme sont en vigueur du 29 août 2023 au 31 octobre 2026.
• Les conventions d’aide financière sont généralement pluriannuelles et peuvent être résiliées par le Ministère en cas de non-respect des obligations.
• Le cumul des aides publiques ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles de l’organisme.
• Les organismes doivent respecter des exigences élevées d’intégrité et de conformité aux lois québécoises applicables.