Programme de services de diversification des modes d’occupation des sols

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au profil du bénéficiaire et aux activités proposées.

• Le bénéficiaire doit appartenir aux Premières Nations Mi’kmaq, être un autre groupe autochtone, un propriétaire terrien louant des terres agricoles actives à un producteur agricole, ou être un producteur agricole.
• Les activités admissibles incluent la conversion de terres arables marginales ou à haut risque en paysages pérennes biodiversifiés et séquestrant le carbone, avec des terres ayant été en production annuelle depuis 2015.
• Les terres éligibles comprennent l'expansion des zones tampons au-delà des 15m réglementaires, les terres arables annuelles saisonnièrement humides, les champs en forte pente, et les bordures de champs.
• Maintenir les terres sous des structures de conservation du sol ou des creux naturels laissés en herbe permanente.
• Exclure le bétail des cours d'eau et des zones humides.
• Etablir et maintenir l'habitat et des sources de nectar pour les pollinisateurs et autres insectes bénéfiques.
• Planter des arbres et arbustes sur les terres retirées du programme ALUS.
• Retarder la coupe et la récolte de l'herbe dans les champs de fourrage et différer le pâturage dans les pâturages, jusqu'après le 15 juillet de chaque année.
• Établir et maintenir des systèmes agroforestiers innovants.
• Éviter la conversion et améliorer la gestion des caractéristiques ALUS déjà inscrites.

Qui est admissible?

Cette subvention est destinée aux producteurs agricoles et propriétaires de terres agricoles au Canada, y compris les groupes Mi’kmaq et autres groupes autochtones, ainsi que les propriétaires terriens louant des terres agricoles. Les types d’organisations éligibles doivent répondre à des critères spécifiques quant à l’utilisation de leurs terrains pour des pratiques agricoles bénéfiques.

• Producteurs agricoles exploitants.
• Propriétaires terriens louant des terres agricoles actives à un producteur agricole.
• Groupes autochtones et Premières Nations Mi’kmaq.

Qui n'est pas admissible

Il existe certaines restrictions concernant les types de compagnies et d'industries qui ne sont pas éligibles à cette subvention, principalement liées aux exigences réglementaires et aux activités ne fournissant pas de bénéfice direct au secteur agricole. Voici une liste des restrictions et des types de compagnies ou industries non éligibles :

• Activités qui sont une exigence sous réglementation (par exemple, zones tampons riveraines de 15 m et bandes enherbées réglementées);
• Institutions académiques pour les frais généraux;
• Activités de recherche;
• Les activités relatives à la production aquaponique d'aliments, à l'aquaculture, aux algues, au poisson et au traitement des fruits de mer (sauf le marketing international et les activités de traçabilité pour le poisson et les fruits de mer);
• Activités ne fournissant pas de bénéfice direct au secteur agricole;
• Activités qui proposent des crédits d'impôt ou des rabais;
• Développement et application de règlements.

Dépenses admissibles

Cette subvention vise à soutenir les agriculteurs et propriétaires de terres agricoles dans la conservation et la régénération des paysages agricoles. Les projets éligibles sont conçus pour améliorer les pratiques de gestion et accroître la biodiversité des terres agricoles.

• Conversion des terres agricoles marginales ou à risque en paysages pérennes, riches en biodiversité et séquestrant le carbone.
• Maintien du sol sous structures de conservation et prairies permanentes.
• Exclusion du bétail des cours d'eau et zones humides pour protéger la qualité de l'eau.
• Établissement et entretien d'habitats et de sources de nectar pour les pollinisateurs.
• Plantation d'arbres et d'arbustes sur les terres retirées par ALUS.
• Retardement de la coupe et de la récolte de l'herbe dans les champs de fourrage.
• Développement de systèmes agroforestiers innovants.

Zone géographique admissible

Le programme ALUS est principalement destiné aux agriculteurs et propriétaires de terres agricoles situés dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Il s'agit d'une initiative conjointe de départements provinciaux, ce qui suggère un ciblage géographique lié à cette région.

• Propriétaires et exploitants agricoles à l'Île-du-Prince-Édouard.

Les critères d'évaluation et de sélection ne sont pas spécifiquement décrits pour cette subvention.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Les demandes de financement sous ALUS sont évaluées sur une base de premier arrivé, premier servi, ce qui implique de soumettre sa demande tôt.
• Les activités doivent démontrer un avantage direct pour le secteur agricole.
• Les bénéficiaires éligibles peuvent être soumis à des vérifications par visite sur site ou par imagerie aérienne/satellite.
• Les projets doivent respecter les exigences de bio-sécurité lors des visites sur site par les conseillers ALUS.
• Il est possible que les terres éligibles reçoivent une priorité de financement par le département de l'agriculture selon des critères internes.