Programme pilote pour des quartiers plus verts – Appel de propositions de projets de démonstration – Guide du demandeur

• Formulaire de demande Numéro personnel BCPAC (01F17), pour une demande par la poste
• Copie numérique de la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente
• Copie lisible de la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente, pour une demande par la poste

Qui est admissible ?

• Les personnes morales dûment constituées ou inscrites au Canada, notamment les organismes à but non lucratif et les groupes communautaires.
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, et leurs ministères et organismes, le cas échéant.
• Les promoteurs autochtones, notamment les communautés autochtones, les organismes et les entreprises à but lucratif et à but non lucratif dont la propriété et le contrôle sont manifestement détenus par des groupes autochtones, les Premières Nations, les conseils tribaux et les organisations inuites.
• Les propositions peuvent être soumises par un tiers à but lucratif au nom d’un promoteur admissible, si l’entité qui signera l’accord de contribution est le propriétaire des actifs du projet.

Qui n'est pas admissible

• Les établissements universitaires.
• Les organismes retenus au programme PPQV-EDM.

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux des employés figurant sur la liste de paie du promoteur pour le temps effectivement consacré au projet
• Services professionnels, scientifiques, techniques et contractuels
• Frais de déplacement raisonnables, y compris les repas et l’hébergement, en fonction des taux du Conseil national mixte
• Dépenses d’immobilisation comme l’achat, l’installation, la mise à l’essai et la mise en service d’équipement, de matériaux et de produits admissibles
• Services de cueillette de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion des données

Coûts et activités non admissibles

• Les coûts liés à l’achat de terrains
• La partie remboursable des impôts fédéraux et provinciaux
• Les coûts en nature
• Les frais généraux dépassant 15 % des dépenses admissibles
• Les dépenses engagées en dehors de la période des coûts totaux du projet, mais en dehors de la période des dépenses admissibles

Zone géographique admissible

• Canada
• La solution proposée doit pouvoir être reproduite dans la région du projet.

• Des points supplémentaires sont attribués aux projets qui comprennent des rénovations innovantes ou transformatrices de l’enveloppe.
• Des points supplémentaires sont attribués aux projets qui entreprennent des rénovations dans un plus grand nombre de maisons ou d’unités de logement au sein d’un même portefeuille.
• Des points supplémentaires sont attribués aux projets qui visent à réduire la consommation d’énergie d’au moins 70 % par année.
• Des points supplémentaires sont attribués aux projets qui visent une réduction annuelle de 100 % des émissions de GES.
• Des points supplémentaires sont attribués aux projets qui utilisent un processus de conception intégrée et/ou des charrettes de conception, et à ceux qui répondent aux besoins des peuples et des collectivités autochtones.

• Toutes les demandes sélectionnées pour un financement font l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable.
• L’évaluation de diligence raisonnable comprend une analyse des finances du projet, des risques techniques, des forces de l’équipe ainsi que des considérations juridiques et réglementaires.
• RNCan peut demander des renseignements supplémentaires pour compléter l’évaluation de la diligence raisonnable.
• Les candidats retenus sont invités à collaborer avec RNCan pour rédiger, signer et exécuter un accord de contribution.
• Le financement est conditionnel à la signature d’un accord de contribution par les deux parties.

• Les projets financés doivent faire l’objet de rapports trimestriels et annuels.
• Une collecte de données et une évaluation continues sont nécessaires pendant les cinq années suivant la date d’achèvement du projet.
• Les promoteurs doivent déclarer s’ils autorisent le partage de leur demande avec d’autres organismes de financement concernés.
• Les demandes sélectionnées feront l’objet d’une évaluation de la diligence raisonnable avant la signature de l’accord de contribution.