
Ouvert
Programme pilote du Fonds de défense des locataires
Soutien financier pour défendre certains dossiers locatifs
Offert par
Ville de Hamilton
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- 1 000 $
- Date limite
- Non spécifié
- Localisation
- Hamilton, Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.
En bref
Financement disponible
- Financement maximal
- 1 000 $
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Bonifier un programme existant
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Candidats admissibles
- Localisation
- Hamilton
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- OBNL
Candidats à but non lucratif
- Secteur d'opération
- Droit et services juridiques, Services sociaux, Logement
- Groupes ciblés
- Grand public, Personnes / familles à faible revenu
- Envergure
- Local
Commencez votre demande pour ce programme
Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Groupes de locataires.
- Ménages visés par une demande AGI.
- Locataires ayant reçu un avis N13.
Qui n'est pas admissible
- Groupes de moins de 4 ménages.
- Demandes provenant du même complexe après une première approbation.
- Unités dont le loyer dépasse le seuil admissible.
Dépenses admissibles
- Salle de réunion pour les locataires.
- Impression et photocopie de documents.
- Honoraires d’un parajuriste ou avocat autorisé.
Zone géographique admissible
- Hamilton, Ontario
Activités financées
- Défense d’une demande de hausse de loyer supérieure à la ligne directrice devant le Landlord and Tenant Board.
- Défense d’une procédure liée à un avis N13 ou à une éviction pour rénovations.
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
- Confirmer que le groupe locataire répond aux exigences du programme.
- Rassembler les signatures et la preuve de loyer.
- Étape 2 : Préparation du dossier
- Réunir la preuve d’adresse et l’avis pertinent.
- Nommer le représentant principal et le remplaçant.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Communiquer avec Janet Surmanski, Tenant Relations Officer.
- Soumettre la demande au programme par téléphone ou par courriel.
Documents Requis
- Preuve d’adresse.
- Avis N13 ou autre avis d’éviction.
- Pétition ou signatures du groupe locataire.
- Formulaire confirmant le niveau de loyer actuel.
- Renseignements sur le représentant principal et le remplaçant.
Critères de sélection
- Pourcentage d’unités touchées appuyant la demande.
- Respect des seuils de loyer admissibles.
- Conformité aux exigences du dossier N13 ou AGI.
Traitement de la demande et entente
- Examen individuel des demandes.
- Approbation selon les fonds disponibles.
- Aucune nouvelle demande après l’atteinte de la limite du programme.
Informations supplémentaires
- Le soutien peut inclure une salle de réunion, l’impression et la photocopie.
- Un groupe locataire doit nommer un représentant principal et un remplaçant.
- Une seule demande par complexe locatif peut recevoir du financement.
- Le programme vise surtout à appuyer la défense des locataires au LTB.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires
Qu'est que le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme pilote du Fonds de défense des locataires Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires ?
Pour être admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires, vous devez :
Groupe d’au moins 4 ménages.
Appui d’au moins 20 % des unités touchées.
Loyer actuel sous le seuil admissible.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Salle de réunion pour les locataires.
Impression et photocopie de documents.
Honoraires d’un parajuriste ou avocat autorisé.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Vous pouvez contacter Ville de Hamilton par courriel à Janet.Surmanski@hamilton.ca ou par téléphone au 905-546-2424 ext. 3941.
Où le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est-il disponible ?
Le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est disponible la province de Ontario.
