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Programme pilote du Fonds de défense des locataires

Soutien financier pour défendre certains dossiers locatifs

Fiche mise à jour le

Financement disponible
1 000 $
Date limite
Non spécifié
Localisation
Hamilton, Ontario, Canada
Qui peut demander
Groupes de locataires.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.

En bref

Financement disponible

Financement maximal
1 000 $
Objectifs de financement
  • Accroître l’impact social ou communautaire
  • Bonifier un programme existant
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Sensibiliser ou mobiliser une population

Candidats admissibles

Localisation
  • Hamilton
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
OBNL
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
Droit et services juridiques, Services sociaux, Logement
Groupes ciblés
Grand public, Personnes / familles à faible revenu
Envergure
Local

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Groupes de locataires.
  • Ménages visés par une demande AGI.
  • Locataires ayant reçu un avis N13.

Qui n'est pas admissible

  • Groupes de moins de 4 ménages.
  • Demandes provenant du même complexe après une première approbation.
  • Unités dont le loyer dépasse le seuil admissible.

Dépenses admissibles

  • Salle de réunion pour les locataires.
  • Impression et photocopie de documents.
  • Honoraires d’un parajuriste ou avocat autorisé.

Zone géographique admissible

  • Hamilton, Ontario

Activités financées

  • Défense d’une demande de hausse de loyer supérieure à la ligne directrice devant le Landlord and Tenant Board.
  • Défense d’une procédure liée à un avis N13 ou à une éviction pour rénovations.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
    • Confirmer que le groupe locataire répond aux exigences du programme.
    • Rassembler les signatures et la preuve de loyer.
  • Étape 2 : Préparation du dossier
    • Réunir la preuve d’adresse et l’avis pertinent.
    • Nommer le représentant principal et le remplaçant.
  • Étape 3 : Transmission de la demande
    • Communiquer avec Janet Surmanski, Tenant Relations Officer.
    • Soumettre la demande au programme par téléphone ou par courriel.

Documents Requis

  • Preuve d’adresse.
  • Avis N13 ou autre avis d’éviction.
  • Pétition ou signatures du groupe locataire.
  • Formulaire confirmant le niveau de loyer actuel.
  • Renseignements sur le représentant principal et le remplaçant.

Critères de sélection

  • Pourcentage d’unités touchées appuyant la demande.
  • Respect des seuils de loyer admissibles.
  • Conformité aux exigences du dossier N13 ou AGI.

Traitement de la demande et entente

  • Examen individuel des demandes.
  • Approbation selon les fonds disponibles.
  • Aucune nouvelle demande après l’atteinte de la limite du programme.

Informations supplémentaires

  • Le soutien peut inclure une salle de réunion, l’impression et la photocopie.
  • Un groupe locataire doit nommer un représentant principal et un remplaçant.
  • Une seule demande par complexe locatif peut recevoir du financement.
  • Le programme vise surtout à appuyer la défense des locataires au LTB.

Contacts

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Questions fréquentes sur le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires

Qu'est que le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?

Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Programme pilote du Fonds de défense des locataires Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires ?

Pour être admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires, vous devez : Groupe d’au moins 4 ménages. Appui d’au moins 20 % des unités touchées. Loyer actuel sous le seuil admissible.

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme pilote du Fonds de défense des locataires?

Salle de réunion pour les locataires. Impression et photocopie de documents. Honoraires d’un parajuriste ou avocat autorisé.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?

Vous pouvez contacter Ville de Hamilton par courriel à Janet.Surmanski@hamilton.ca ou par téléphone au 905-546-2424 ext. 3941.

Où le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est-il disponible ?

Le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est disponible la province de Ontario.