Fermé
Programme pilote du Fonds de défense des locataires
Soutien financier pour défendre certains dossiers locatifs
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
$ 1,000
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Hamilton, Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Bonifier un programme existant
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
Financement admissible
- Montant maximum : 1,000 $
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Hamilton
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Droit et services juridiques
- Services sociaux
- Logement
Groupes ciblés
- Grand public
- Personnes / familles à faible revenu
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Local
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Défense d’une demande de hausse de loyer supérieure à la ligne directrice devant le Landlord and Tenant Board.
- Défense d’une procédure liée à un avis N13 ou à une éviction pour rénovations.
Documents Requis
- Preuve d’adresse.
- Avis N13 ou autre avis d’éviction.
- Pétition ou signatures du groupe locataire.
- Formulaire confirmant le niveau de loyer actuel.
- Renseignements sur le représentant principal et le remplaçant.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Groupes de locataires.
- Ménages visés par une demande AGI.
- Locataires ayant reçu un avis N13.
Qui n'est pas admissible
- Groupes de moins de 4 ménages.
- Demandes provenant du même complexe après une première approbation.
- Unités dont le loyer dépasse le seuil admissible.
Dépenses admissibles
- Salle de réunion pour les locataires.
- Impression et photocopie de documents.
- Honoraires d’un parajuriste ou avocat autorisé.
Zone géographique admissible
- Hamilton, Ontario
Critères de sélection
- Pourcentage d’unités touchées appuyant la demande.
- Respect des seuils de loyer admissibles.
- Conformité aux exigences du dossier N13 ou AGI.
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
- Confirmer que le groupe locataire répond aux exigences du programme.
- Rassembler les signatures et la preuve de loyer.
- Étape 2 : Préparation du dossier
- Réunir la preuve d’adresse et l’avis pertinent.
- Nommer le représentant principal et le remplaçant.
- Étape 3 : Transmission de la demande
- Communiquer avec Janet Surmanski, Tenant Relations Officer.
- Soumettre la demande au programme par téléphone ou par courriel.
Traitement de la demande et entente
- Examen individuel des demandes.
- Approbation selon les fonds disponibles.
- Aucune nouvelle demande après l’atteinte de la limite du programme.
Informations supplémentaires
- Le soutien peut inclure une salle de réunion, l’impression et la photocopie.
- Un groupe locataire doit nommer un représentant principal et un remplaçant.
- Une seule demande par complexe locatif peut recevoir du financement.
- Le programme vise surtout à appuyer la défense des locataires au LTB.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires
Qu'est que le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Ce programme fournit un appui financier et des ressources aux groupes de locataires admissibles pour défendre une hausse de loyer supérieure à la ligne directrice ou une éviction liée à des rénovations. Le soutien peut couvrir des frais de préparation, d’impression et d’aide juridique pour les démarches devant le Landlord and Tenant Board.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme pilote du Fonds de défense des locataires Subventionne jusqu'à 1000$ des dépenses admissibles.
Qui est admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires ?
Pour être admissible au programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires, vous devez :
Groupe d’au moins 4 ménages.
Appui d’au moins 20 % des unités touchées.
Loyer actuel sous le seuil admissible.
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Défense d’une demande de hausse de loyer supérieure à la ligne directrice devant le Landlord and Tenant Board.
Défense d’une procédure liée à un avis N13 ou à une éviction pour rénovations.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme pilote du Fonds de défense des locataires?
Vous pouvez contacter Ville de Hamilton par courriel à Janet.Surmanski@hamilton.ca ou par téléphone au 905-546-2424 ext. 3941.
Où le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est-il disponible ?
Le programme Programme pilote du Fonds de défense des locataires est disponible la province de Ontario.
Le Programme pilote du Fonds de défense des locataires est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme pilote du Fonds de défense des locataires est Subvention et financement