Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Inscription dans le comté de Wellington

• Formulaire de demande municipal
• Preuve du statut sans but lucratif, le cas échéant
• Permis de service de garde
• Certificat d’assurance
• Budget de fonctionnement et états financiers vérifiés

Qui est admissible ?

• Centres de garde agréés
• Agences de garde en milieu familial agréées
• Exploitants de services de garde licenciés

Qui n'est pas admissible

• Services de garde non agréés
• Programmes autorisés de loisirs
• Programmes scolaires non admissibles

Dépenses admissibles

• Réduction des frais de garde et remboursements aux parents
• Rémunération de la main-d’œuvre admissible et avantages sociaux
• Hausse des coûts d’exploitation non discrétionnaires
• Coûts liés à l’expansion de places admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses sans lien avec les objectifs du programme
• Coûts d’administration excédant le montant autorisé
• Rémunération au-delà des limites approuvées
• Coûts non discrétionnaires non justifiés ou non admissibles

Zone géographique admissible

• Cornwall
• Stormont, Dundas et Glengarry

• Priorité aux zones à faible accès
• Priorité aux populations les plus en besoin
• Priorité aux organismes sans but lucratif
• Alignement avec le plan de croissance dirigée

• Étape 1 : Vérifier l’intérêt
  • Confirmer si le service de garde souhaite participer au système.
  • Examiner les lignes directrices et les exigences locales.
• Étape 2 : Préparer la demande
  • Remplir le formulaire municipal de demande.
  • Rassembler les documents justificatifs et financiers requis.
• Étape 3 : Soumettre la demande
  • Déposer la demande complète auprès de la Division des services à l’enfance.
  • Transmettre tous les documents justificatifs demandés.
• Étape 4 : Suivi de la décision
  • Attendre la décision écrite de la municipalité.
  • Déposer une demande de révision en cas de refus, au besoin.

• Examen de la demande et des pièces soumises
• Analyse de l’admissibilité et de la viabilité financière
• Décision écrite d’approbation ou de refus
• Signature d’une entente de service si la demande est approuvée
• Possibilité de révision écrite en cas de refus

• La participation au système est facultative pour les services de garde agréés.
• Les demandes refusées peuvent faire l’objet d’un processus d’appel écrit.
• La municipalité peut vérifier l’utilisation des fonds et demander des documents supplémentaires.
• Des audits peuvent être réalisés sur un échantillon aléatoire de titulaires de permis.