Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants – Inscription dans le comté de Wellington

• Formulaire de demande municipal
• Preuve du statut sans but lucratif, le cas échéant
• Permis de service de garde
• Certificat d’assurance
• Budget de fonctionnement et états financiers vérifiés

Qui est admissible?

• Centres de garde agréés
• Agences de garde en milieu familial agréées
• Exploitants de services de garde licenciés

Qui n'est pas admissible

• Services de garde non agréés
• Programmes autorisés de loisirs
• Programmes scolaires non admissibles

Dépenses admissibles

• Réduction des frais de garde et remboursements aux parents
• Rémunération de la main-d’œuvre admissible et avantages sociaux
• Hausse des coûts d’exploitation non discrétionnaires
• Coûts liés à l’expansion de places admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses sans lien avec les objectifs du programme
• Coûts d’administration excédant le montant autorisé
• Rémunération au-delà des limites approuvées
• Coûts non discrétionnaires non justifiés ou non admissibles

Zone géographique admissible

• Cornwall
• Stormont, Dundas et Glengarry

• Examen de la demande et des pièces soumises
• Analyse de l’admissibilité et de la viabilité financière
• Décision écrite d’approbation ou de refus
• Signature d’une entente de service si la demande est approuvée
• Possibilité de révision écrite en cas de refus

• La participation au système est facultative pour les services de garde agréés.
• Les demandes refusées peuvent faire l’objet d’un processus d’appel écrit.
• La municipalité peut vérifier l’utilisation des fonds et demander des documents supplémentaires.
• Des audits peuvent être réalisés sur un échantillon aléatoire de titulaires de permis.