Ouvert
Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence
Remboursements de taxe sur l’essence pour usages admissibles
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- Date de fermeture : July 1, 2027
Localisation
Ontario
Aperçu
Le programme permet de récupérer certaines taxes sur l’essence payées en trop ou admissibles à un remboursement. Il vise notamment les usages commerciaux, le matériel non immatriculé, les ventes exonérées, la prise de force et certains cas liés au carburant aviation.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- Date de fermeture : July 1, 2027
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Construction
- Fabrication
- Commerce de détail
- Transport et entreposage
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Toutes les structures légales
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Autochtones
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Usage commercial, industriel ou institutionnel de l’essence.
- Vente d’essence exonérée aux Premières Nations en réserve.
- Utilisation de matériel non immatriculé admissible.
- Activités liées à la prise de force.
- Cas de pertes, vols, contaminations ou créances irrécouvrables.
Documents Requis
- Formulaire de demande correspondant au remboursement.
- Factures d’achat et preuves de paiement.
- Pièces justificatives liées à l’usage ou à la vente.
- Documents de soutien propres au type de demande.
- Copies des bons, registres ou rapports requis.
Admissibilité
Qui est admissible?
- Détaillants d’essence autorisés en réserve.
- Grossistes, importateurs et exportateurs inscrits.
- Entreprises utilisant du matériel non immatriculé.
- Transporteurs interterritoriaux.
- Entreprises avec pertes, créances ou usages admissibles.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises dont l’essence est utilisée hors de l’Ontario.
- Véhicules immatriculés pour les usages non prévus.
- Usage récréatif ou personnel.
- Demandes déposées après le délai de 4 ans.
Dépenses admissibles
- Taxe sur l’essence payée en trop ou remboursable.
- Taxe liée à l’usage admissible de carburant.
- Taxe sur les pertes, vols ou contaminations admissibles.
- Taxe associée à certaines ventes exonérées.
Coûts et activités non admissibles
- Essence utilisée à l’extérieur de l’Ontario.
- Essence utilisée dans un véhicule immatriculé, sauf exception prévue.
- Usage récréatif ou de plaisir.
- Demandes hors délai de 4 ans.
Zone géographique admissible
- Ontario
- Nord de l’Ontario
- Réserves en Ontario
- Québec, pour certaines exportations
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande et des pièces justificatives.
- Vérification des écarts ou incohérences.
- Possibilité de demander des renseignements additionnels.
- Avis de rejet si les explications sont insuffisantes.
- Vérifications et audits possibles par le ministère.
Informations supplémentaires
- Des formulaires distincts s’appliquent selon le type de remboursement.
- Un numéro de référence permanent est attribué à chaque demande.
- Le virement automatique est offert pour accélérer le remboursement.
- Des vérifications et audits peuvent être effectués par le ministère.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?
Le programme permet de récupérer certaines taxes sur l’essence payées en trop ou admissibles à un remboursement. Il vise notamment les usages commerciaux, le matériel non immatriculé, les ventes exonérées, la prise de force et certains cas liés au carburant aviation.
Qui est admissible au programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence ?
Pour être admissible au programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence, vous devez :
Taxe payée en Ontario
Demande dans les 4 ans
Usage ou vente admissible
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?
Usage commercial, industriel ou institutionnel de l’essence.
Vente d’essence exonérée aux Premières Nations en réserve.
Utilisation de matériel non immatriculé admissible.
Activités liées à la prise de force.
Cas de pertes, vols, contaminations ou créances irrécouvrables.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario (ON) par courriel à commodity.tax@ontario.ca ou par téléphone au 1-866-ONT-TAXS (668-8297).
Où le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est-il disponible ?
Le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est disponible la province de Ontario.
Le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est Autre soutien
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?
Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est financé par Gouvernement de l'Ontario (ON)