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Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence

Remboursements de taxe sur l’essence pour usages admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Non spécifié
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Détaillants d’essence autorisés en réserve.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme permet de récupérer certaines taxes sur l’essence payées en trop ou admissibles à un remboursement. Il vise notamment les usages commerciaux, le matériel non immatriculé, les ventes exonérées, la prise de force et certains cas liés au carburant aviation.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Assurer la pérennité financière

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
  • Autochtones
  • Canadiens
Structures légales
Toutes les structures légales

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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Tableau de l’allocation pour prise de force élargi

Le tableau de l’allocation pour prise de force de l’Ontario ajoute les camions malaxeurs volumétriques parmi les équipements admissibles à l’allocation.

Voir plus

L’Ontario a mis à jour la page Tax refund for a power take-off pour ajouter les camions malaxeurs volumétriques au tableau de l’allocation pour prise de force. Cette modification élargit la liste des types d’équipement admissibles à cette allocation. Mise à jour : 4 août 2026.

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Détaillants d’essence autorisés en réserve.
  • Grossistes, importateurs et exportateurs inscrits.
  • Entreprises utilisant du matériel non immatriculé.
  • Transporteurs interterritoriaux.
  • Entreprises avec pertes, créances ou usages admissibles.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises dont l’essence est utilisée hors de l’Ontario.
  • Véhicules immatriculés pour les usages non prévus.
  • Usage récréatif ou personnel.
  • Demandes déposées après le délai de 4 ans.

Dépenses admissibles

  • Taxe sur l’essence payée en trop ou remboursable.
  • Taxe liée à l’usage admissible de carburant.
  • Taxe sur les pertes, vols ou contaminations admissibles.
  • Taxe associée à certaines ventes exonérées.

Coûts et activités non admissibles

  • Essence utilisée à l’extérieur de l’Ontario.
  • Essence utilisée dans un véhicule immatriculé, sauf exception prévue.
  • Usage récréatif ou de plaisir.
  • Demandes hors délai de 4 ans.

Zone géographique admissible

  • Ontario
  • Nord de l’Ontario
  • Réserves en Ontario
  • Québec, pour certaines exportations

Activités financées

  • Usage commercial, industriel ou institutionnel de l’essence.
  • Vente d’essence exonérée aux Premières Nations en réserve.
  • Utilisation de matériel non immatriculé admissible.
  • Activités liées à la prise de force.
  • Cas de pertes, vols, contaminations ou créances irrécouvrables.

Comment appliquer

  • Téléchargez le formulaire de demande correspondant à votre période de réclamation
  • Consultez le guide d’accompagnement
  • Remplissez la demande et envoyez-la par la poste au ministère à l’adresse indiquée ci-dessous
  • Joignez tout document à l’appui et conservez une copie pour vos dossiers

Documents Requis

  • Formulaire de demande correspondant au remboursement.
  • Factures d’achat et preuves de paiement.
  • Pièces justificatives liées à l’usage ou à la vente.
  • Documents de soutien propres au type de demande.
  • Copies des bons, registres ou rapports requis.

Critères de sélection

  • Admissibilité de l’usage ou de la vente.
  • Conformité des documents fournis.
  • Respect des délais de demande.
  • Preuves suffisantes à l’appui de la réclamation.

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande et des pièces justificatives.
  • Vérification des écarts ou incohérences.
  • Possibilité de demander des renseignements additionnels.
  • Avis de rejet si les explications sont insuffisantes.
  • Vérifications et audits possibles par le ministère.

Informations supplémentaires

  • Des formulaires distincts s’appliquent selon le type de remboursement.
  • Un numéro de référence permanent est attribué à chaque demande.
  • Le virement automatique est offert pour accélérer le remboursement.
  • Des vérifications et audits peuvent être effectués par le ministère.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence

Qu'est que le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?

Le programme permet de récupérer certaines taxes sur l’essence payées en trop ou admissibles à un remboursement. Il vise notamment les usages commerciaux, le matériel non immatriculé, les ventes exonérées, la prise de force et certains cas liés au carburant aviation.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est admissible au programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence ?

Pour être admissible au programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence, vous devez : Taxe payée en Ontario Demande dans les 4 ans Usage ou vente admissible

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?

Taxe sur l’essence payée en trop ou remboursable. Taxe liée à l’usage admissible de carburant. Taxe sur les pertes, vols ou contaminations admissibles. Taxe associée à certaines ventes exonérées.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence?

Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à commodity.tax@ontario.ca ou par téléphone au 1-866-ONT-TAXS (668-8297).

Où le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est-il disponible ?

Le programme Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est disponible la province de Ontario.

Le Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme Ontarien de Remboursement de la taxe sur l'essence est Crédits d'impôt