Ouvert
Programme ontarien de protection des témoins
Aide temporaire pour protéger et relocaliser des témoins à risque
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
Programme temporaire offrant une aide financière et logistique pour protéger et relocaliser des témoins à risque en Ontario. Il peut couvrir le déménagement, le logement temporaire, les mesures de sécurité et certains frais médicaux ou de formation approuvés.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Canadiens
- Structures légales
- Institution publique ou parapublique
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Témoins à risque
- Membres de leur famille
- Services policiers demandant un remboursement de mesures de protection
Qui n'est pas admissible
- Témoins incarcérés
- Personnes agissant encore comme agent secret
- Cas où la participation au programme n’est pas possible ou sécuritaire
Dépenses admissibles
- Déménagement vers un milieu sécuritaire
- Loyer, services publics, nourriture et entretien temporaires
- Mesures de sécurité approuvées
- Frais médicaux exceptionnels et soutien psychologique
- Changement de nom, nouvelles pièces d’identité et formation liée à l’emploi approuvée
Coûts et activités non admissibles
- Aide financière à long terme
- Récompenses ou avantages pour un témoignage
Zone géographique admissible
- Ontario
Activités financées
- Protection temporaire de témoins
- Relocalisation sécuritaire de témoins et de leur famille
- Mesures d’aide et de sécurité liées au témoin
Comment appliquer
- Étape 1 : Signalement des besoins
- L’agent de l’enquête réfère les préoccupations de sécurité à un agent de protection des témoins désigné.
- Étape 2 : Préparation de la demande
- Le poursuivant et les enquêteurs transmettent les renseignements requis à l’agent de protection des témoins.
- Le poursuivant confirmé que le témoin veut et peut témoigner.
- Étape 3 : Révision de la demande
- La demande est examinée par un poursuivant senior indépendant et par des avocats spécialisés.
- Étape 4 : Approbation du programme
- L’approbation du sous-procureur général est requise.
- Étape 5 : Acceptation et confirmation
- Le témoin signe une lettre de confirmation avant le versement des fonds.
Documents Requis
- Demande d’aide au programme
- Information fournie par la poursuite et les enquêteurs
- Lettre de confirmation signée après acceptation
Traitement de la demande et entente
- Examen indépendant par un poursuivant senior
- Vérification des besoins et de la sécurité du témoin
- Révision de la demande par les avocats spécialisés
- Approbation du sous-procureur général
- Signature de la lettre de confirmation avant le versement des fonds
Informations supplémentaires
- Programme temporaire, sans aide financière à long terme.
- Les demandes sont traitées de façon impartiale et indépendante.
- L’approbation du sous-procureur général est requise.
- Une lettre de confirmation doit être signée avant le versement des fonds.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Programme ontarien de protection des témoins
Qu'est que le Programme ontarien de protection des témoins?
Programme temporaire offrant une aide financière et logistique pour protéger et relocaliser des témoins à risque en Ontario. Il peut couvrir le déménagement, le logement temporaire, les mesures de sécurité et certains frais médicaux ou de formation approuvés.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme ontarien de protection des témoins ?
Pour être admissible au programme Programme ontarien de protection des témoins, vous devez :
Témoin en danger réel
Collaboration avec la police
Intérêt pour la justice
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme ontarien de protection des témoins?
Déménagement vers un milieu sécuritaire
Loyer, services publics, nourriture et entretien temporaires
Mesures de sécurité approuvées
Frais médicaux exceptionnels et soutien psychologique
Changement de nom, nouvelles pièces d’identité et formation liée à l’emploi approuvée
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme ontarien de protection des témoins?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario ou par téléphone au 911.
Où le programme Programme ontarien de protection des témoins est-il disponible ?
Le programme Programme ontarien de protection des témoins est disponible la province de Ontario.
Le Programme ontarien de protection des témoins est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme ontarien de protection des témoins est Subvention et financement