Fermé
Programme ontarien de protection des témoins
Aide temporaire pour protéger et relocaliser des témoins à risque
Mis à jour : April 30, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Programme temporaire offrant une aide financière et logistique pour protéger et relocaliser des témoins à risque en Ontario. Il peut couvrir le déménagement, le logement temporaire, les mesures de sécurité et certains frais médicaux ou de formation approuvés.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Protection temporaire de témoins
- Relocalisation sécuritaire de témoins et de leur famille
- Mesures d’aide et de sécurité liées au témoin
Documents Requis
- Demande d’aide au programme
- Information fournie par la poursuite et les enquêteurs
- Lettre de confirmation signée après acceptation
Admissibilité
Qui est admissible?
- Témoins à risque
- Membres de leur famille
- Services policiers demandant un remboursement de mesures de protection
Qui n'est pas admissible
- Témoins incarcérés
- Personnes agissant encore comme agent secret
- Cas où la participation au programme n’est pas possible ou sécuritaire
Dépenses admissibles
- Déménagement vers un milieu sécuritaire
- Loyer, services publics, nourriture et entretien temporaires
- Mesures de sécurité approuvées
- Frais médicaux exceptionnels et soutien psychologique
- Changement de nom, nouvelles pièces d’identité et formation liée à l’emploi approuvée
Coûts et activités non admissibles
- Aide financière à long terme
- Récompenses ou avantages pour un témoignage
Zone géographique admissible
- Ontario
Traitement de la demande et entente
- Examen indépendant par un poursuivant senior
- Vérification des besoins et de la sécurité du témoin
- Révision de la demande par les avocats spécialisés
- Approbation du sous-procureur général
- Signature de la lettre de confirmation avant le versement des fonds
Informations supplémentaires
- Programme temporaire, sans aide financière à long terme.
- Les demandes sont traitées de façon impartiale et indépendante.
- L’approbation du sous-procureur général est requise.
- Une lettre de confirmation doit être signée avant le versement des fonds.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme ontarien de protection des témoins
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme ontarien de protection des témoins. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme ontarien de protection des témoins?
Programme temporaire offrant une aide financière et logistique pour protéger et relocaliser des témoins à risque en Ontario. Il peut couvrir le déménagement, le logement temporaire, les mesures de sécurité et certains frais médicaux ou de formation approuvés.
Qui est admissible au programme Programme ontarien de protection des témoins ?
Pour être admissible au programme Programme ontarien de protection des témoins, vous devez :
Témoin en danger réel
Collaboration avec la police
Intérêt pour la justice
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme ontarien de protection des témoins?
Protection temporaire de témoins
Relocalisation sécuritaire de témoins et de leur famille
Mesures d’aide et de sécurité liées au témoin
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme ontarien de protection des témoins?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario ou par téléphone au 911.
Où le programme Programme ontarien de protection des témoins est-il disponible ?
Le programme Programme ontarien de protection des témoins est disponible la province de Ontario.
Le Programme ontarien de protection des témoins est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme ontarien de protection des témoins est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme ontarien de protection des témoins?
Programme ontarien de protection des témoins est financé par Gouvernement de l'Ontario