Formulaires du BCPAC mis à jour pour le CIPC
Les formulaires de demande du BCPAC pour le CIPC ont été révisés pour inclure les citoyens canadiens, exiger un numéro de téléphone et une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente, et ajouter une déclaration distincte pour certaines sociétés privées actionnaires majoritai
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Le formulaire de numéro personnel du BCPAC indique maintenant les citoyens canadiens, en plus des résidents permanents, et il exige aussi un numéro de téléphone ainsi qu’une copie jointe d’une preuve acceptable de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente. Le formulaire précise également que le document et les pièces jointes doivent être envoyés par la poste uniquement, et que le numéro personnel du BCPAC sera transmis par courriel. Un formulaire distinct de déclaration pour une société privée a aussi été mis à jour : il affiche maintenant le programme CIPC, renvoie au sous-alinéa 1106(10)g) du Règlement de l’impôt sur le revenu, et exige une déclaration distincte pour toute société qui est un actionnaire majoritaire votant, ou qui fait partie de la majorité des actionnaires votants, à ce niveau de la structure corporative ou à un niveau supérieur.

