Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)

• Formulaire GST 528, Autorisation d’utiliser un Centre de distribution des exportations.

Qui est admissible ?

• Entreprises inscrites à la TPS/TVH.
• Entreprises axées sur l’exportation.
• Entreprises de distribution, désassemblage ou réassemblage.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui fabriquent ou produisent de nouveaux biens.
• Entreprises qui modifient substantiellement les marchandises.
• Entreprises dont les exportations ne dominent pas l’activité.

Dépenses admissibles

• TPS/TVH sur l’importation de marchandises admissibles.
• TPS/TVH sur les achats de marchandises au Canada de 1 000 $ ou plus.

Coûts et activités non admissibles

• Produire ou fabriquer de nouveaux biens.
• Modifier substantiellement les marchandises.
• Ajouter une valeur excédant les limites prévues.

Zone géographique admissible

• Canada

• Alignement avec un modèle d’entreprise axé sur l’exportation.
• Activités commerciales dominantes dans l’exercice.
• Valeur ajoutée limitée aux marchandises.
• Respect des conditions d’utilisation pendant l’autorisation.

• Étape 1 : Préparer la demande
  • Remplir le Formulaire GST 528.
• Étape 2 : Soumettre la demande
  • Transmettre le formulaire à la VAED du bureau local des services fiscaux de l’ARC.
• Étape 3 : Révision par l’ARC
  • Attendre l’examen du dossier et les communications de l’ARC.
• Étape 4 : Autorisation et renouvellement
  • Recevoir l’avis écrit et renouveler tous les trois ans.

• Examen de la demande par la division VAED de l’ARC.
• Communication avec le demandeur pour l’analyse du dossier.
• Décision écrite avec date d’entrée en vigueur et date d’expiration.
• Attribution d’un numéro d’autorisation PCDE.