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Ouvert

Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)

Allègement de TPS/TVH pour entreprises exportatrices admissibles

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Canada
Qui peut demander
Entreprises inscrites à la TPS/TVH.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le programme permet aux entreprises admissibles d’importer ou d’acheter des marchandises au Canada sans payer la TPS/TVH sur certains achats, à condition de les exporter ensuite. Il vise les entreprises axées sur l’exportation qui réalisent des activités de distribution, de désassemblage ou de réassemblage, avec une valeur ajoutée limitée.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
  • Augmenter la capacité de production ou de service
  • Accroître la productivité opérationnelle
  • Renforcer la capacité organisationnelle
  • Accéder à de nouveaux marchés

Candidats admissibles

Localisation
  • Canada
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Entreprises inscrites à la TPS/TVH.
  • Entreprises axées sur l’exportation.
  • Entreprises de distribution, désassemblage ou réassemblage.

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises qui fabriquent ou produisent de nouveaux biens.
  • Entreprises qui modifient substantiellement les marchandises.
  • Entreprises dont les exportations ne dominent pas l’activité.

Dépenses admissibles

  • TPS/TVH sur l’importation de marchandises admissibles.
  • TPS/TVH sur les achats de marchandises au Canada de 1 000 $ ou plus.

Coûts et activités non admissibles

  • Produire ou fabriquer de nouveaux biens.
  • Modifier substantiellement les marchandises.
  • Ajouter une valeur excédant les limites prévues.

Zone géographique admissible

  • Canada

Activités financées

  • Importation de marchandises pour exportation ultérieure.
  • Achat de marchandises au Canada pour exportation.
  • Distribution, désassemblage ou réassemblage de marchandises.

Comment appliquer

  • Étape 1 : Préparer la demande
    • Remplir le Formulaire GST 528.
  • Étape 2 : Soumettre la demande
    • Transmettre le formulaire à la VAED du bureau local des services fiscaux de l’ARC.
  • Étape 3 : Révision par l’ARC
    • Attendre l’examen du dossier et les communications de l’ARC.
  • Étape 4 : Autorisation et renouvellement
    • Recevoir l’avis écrit et renouveler tous les trois ans.

Documents Requis

  • Formulaire GST 528, Autorisation d’utiliser un Centre de distribution des exportations.

Critères de sélection

  • Alignement avec un modèle d’entreprise axé sur l’exportation.
  • Activités commerciales dominantes dans l’exercice.
  • Valeur ajoutée limitée aux marchandises.
  • Respect des conditions d’utilisation pendant l’autorisation.

Traitement de la demande et entente

  • Examen de la demande par la division VAED de l’ARC.
  • Communication avec le demandeur pour l’analyse du dossier.
  • Décision écrite avec date d’entrée en vigueur et date d’expiration.
  • Attribution d’un numéro d’autorisation PCDE.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)

Qu'est que le Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)?

Le programme permet aux entreprises admissibles d’importer ou d’acheter des marchandises au Canada sans payer la TPS/TVH sur certains achats, à condition de les exporter ensuite. Il vise les entreprises axées sur l’exportation qui réalisent des activités de distribution, de désassemblage ou de réassemblage, avec une valeur ajoutée limitée.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programme des centres de distribution des exportations (PCDE) ?

Pour être admissible au programme Programme des centres de distribution des exportations (PCDE), vous devez : Inscription TPS/TVH requise Activités surtout commerciales Revenus surtout à l’exportation

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)?

TPS/TVH sur l’importation de marchandises admissibles. TPS/TVH sur les achats de marchandises au Canada de 1 000 $ ou plus.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme des centres de distribution des exportations (PCDE)?

Vous pouvez contacter Gouvernement du Canada ou par téléphone au 613-952-8810.

Où le programme Programme des centres de distribution des exportations (PCDE) est-il disponible ?

Le programme Programme des centres de distribution des exportations (PCDE) est disponible partout au Canada.

Le Programme des centres de distribution des exportations (PCDE) est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme des centres de distribution des exportations (PCDE) est Crédits d'impôt