Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)

• Être un demandeur admissible au Québec : municipal (ex. municipalité, MRC, régie intermunicipale, organisme majoritairement composé d’élus, etc.), autochtone (communauté reconnue et représentée par un conseil de bande ou organisation équivalente) ou entreprise privée (personne morale de droit privé ayant un établissement au Québec).
• Déposer un projet visant le traitement de matières organiques par biométhanisation et/ou compostage (mise en place ou agrandissement d’installations) ou l’acquisition d’équipements de collecte de matières organiques d’origine résidentielle (résidus alimentaires et verts).
• Réaliser le projet au Québec et traiter uniquement des matières organiques générées au Québec (et, pour la collecte, acheminer les matières vers des installations de recyclage autorisées en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement).
• Démontrer que le projet contribue au détournement des matières organiques de l’élimination et prévoir le recyclage du compost et/ou du digestat produit.
• Respecter les exigences applicables au projet, notamment : capacité minimale de traitement de 100 tonnes/an (volet installations) ou desservir au moins 70 % des unités d’occupation résidentielles par un service de collecte (volet équipements).

Qui est admissible?

• Promoteurs privés (personnes morales de droit privé) ayant un établissement au Québec.
• Entreprises privées portant des projets d’installations de traitement des matières organiques (biométhanisation, compostage ou projet intégré).
• Entreprises pouvant être mandatées par un demandeur municipal ou autochtone (ex. pour l’exploitation d’installations financées), dans le cadre d’un projet détenu majoritairement par ce demandeur.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant, au cours des deux dernières années, fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure en lien avec une aide financière antérieure accordée par le Ministère.
• Organismes à but lucratif de plus de 100 employés qui n’ont pas de programme d’accès à l’égalité conforme (ou qui ne s’engagent pas à en implanter un).
• Entreprises privées dont le projet ne vise pas le compte d’une municipalité ou d’une communauté autochtone : non admissibles pour les coûts d’achat de contenants résidentiels spécialisés de collecte des matières organiques (Volet 1).
• Entreprises qui achètent des biens ou services auprès d’une entreprise inscrite au RENA : les dépenses correspondantes ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

• Achat d’équipements et travaux de construction directement liés à l’installation (incluant la surveillance de chantier) pour traiter les matières organiques visées.
• Équipements et parties de bâtiment directement liés au tri de sacs (séparation des sacs et extraction des matières organiques) lorsque les ROTS sont collectés simultanément avec les déchets, selon la portion admissible des coûts.
• Équipements de raffinage, de compression et de liquéfaction du biogaz (achat et installation).
• Conversion d’équipements (mobiles ou non) au biogaz et coût marginal d’achat d’un véhicule fonctionnant au biogaz (plutôt qu’un combustible conventionnel), lorsque lié au projet.
• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté à la construction des infrastructures requises.
• Frais de validation de la déclaration d’émissions de GES par une tierce partie (ISO 14064-3), jusqu’à 20 000 $.
• Frais de préparation de l’avant-projet (jusqu’à 25 000 $) et de l’étude détaillée (jusqu’à 50 000 $).
• Frais de préparation des plans et devis.
• Impression, livraison et installation d’une affiche mentionnant l’assistance financière du gouvernement du Québec (sur le site pendant les travaux).
• Pour un projet de cogénération : acquisition des équipements servant directement à la substitution de carburant ou de combustible fossile.
• Dans le cas de déshydratation de boues de fosses septiques sur le site d’une installation de compostage financée : coûts liés à la réception, à la déshydratation et à l’entreposage des boues déshydratées avant transfert au secteur compostage.
• Équipements de conditionnement (prétraitement) de la matière organique triée à la source installés chez les générateurs (stockage temporaire et conditionnement avant collecte/transport), lorsque l’équipement demeure la propriété du demandeur.
• Volet 2 – achat de contenants résidentiels (bacs) et/ou récipients de cuisine pour la collecte des matières organiques, incluant livraison et distribution (y compris récipients de cuisine pour collecte en sacs de couleur, le cas échéant).

Zone géographique admissible

• Québec (installations financées établies au Québec; entreprises privées ayant un établissement au Québec).

• Ordre d’acceptation basé sur la date à laquelle le Ministère a reçu tous les renseignements requis pour satisfaire à l’ensemble des exigences du programme (jusqu’à épuisement du budget disponible).
• Pour les projets admissibles à une aide fédérale (Entente bilatérale intégrée – EBI), analyse de l’aide financière réalisée indépendamment de l’analyse du PTMOBC.

• Étape 1 : Préparation du dossier
  • Identifier le volet visé (volet 1 : installations de traitement; volet 2 : équipements de collecte).
  • Consulter la documentation du programme (cadre normatif et lignes directrices applicables).
  • Rassembler les documents requis par le Ministère selon le processus du volet visé (ex. formulaires, pièces et informations à fournir).
• Étape 2 : Dépôt initial au Ministère (volet 1)
  • Déposer un avant-projet au Ministère en utilisant le formulaire prévu.
• Étape 3 : Analyse de l’avant-projet par le Ministère (volet 1)
  • Attendre l’évaluation de l’avant-projet par le Ministère.
  • En cas de compatibilité, recevoir un avis d’éligibilité et le formulaire d’étude détaillée transmis par le Ministère.
• Étape 4 : Soumission du projet complet (volet 1)
  • Soumettre le projet en remplissant le formulaire d’étude détaillée.
  • Transmettre tous les documents requis avec la soumission.
• Étape 5 : Dépôt du projet (volet 2)
  • Déposer le projet au Ministère en utilisant le formulaire prévu.
  • Fournir les documents démontrant que les conditions du volet 2 sont respectées.
• Étape 6 : Évaluation et décision (lettre d’octroi)
  • Attendre l’évaluation du projet par le Ministère.
  • Si le projet répond aux exigences du programme, recevoir une lettre d’octroi du ministre fixant le montant maximal de l’aide financière (la lettre peut inclure des engagements préalables au versement).
• Étape 7 : Convention d’aide financière (volet 1)
  • Signer une convention d’aide financière avec le représentant autorisé par le ministre (modalités, conditions, versement, reddition de comptes, remboursement en cas de défaut).
• Étape 8 : Transmission du dossier à l’organisme (coordonnées)
  • Pour toute demande de renseignements sur le programme, écrire à : subventions@environnement.gouv.qc.ca en indiquant en objet le programme PTMOBC.

• Le programme a pris fin le 31 décembre 2023 (cadre normatif Phase IV 2022-2023 approuvé le 24 janvier 2023).
• Les contrats de construction des installations doivent être octroyés au plus tard le 31 décembre 2025.
• Les demandes d’avant-projet pouvaient être soumises jusqu’au 31 mars 2023 et les demandes de projet jusqu’au 31 décembre 2023.
• Des obligations de reddition de comptes s’appliquent (rapports trimestriels jusqu’à la mise en exploitation, puis rapports annuels pendant cinq ans; certificat de mise en exploitation signé par un ingénieur requis dans les 90 jours suivant la mise en exploitation).