Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage (PTMOBC)

• Formulaire de demande officiel du programme (avant-projet ou projet, selon le volet) dûment rempli.
• Déclaration des émissions de GES du projet, validée selon ISO 14064-3 par un organisme accrédité ISO 14065.
• Documents démontrant l’accès aux quantités de matières organiques visées (ex. lettres, contrats, résolutions).
• Documents confirmant la capacité de recycler/écouler le compost ou le digestat (ex. lettres, contrats, résolutions).
• Le cas échéant, copie du contrat avec l’entreprise (p. ex. exploitation), lorsque requis pour établir le statut municipal/autochone du demandeur.

Qui est admissible?

• Promoteurs privés (personnes morales de droit privé) ayant un établissement au Québec.
• Entreprises privées portant des projets d’installations de traitement des matières organiques (biométhanisation, compostage ou projet intégré).
• Entreprises pouvant être mandatées par un demandeur municipal ou autochtone (ex. pour l’exploitation d’installations financées), dans le cadre d’un projet détenu majoritairement par ce demandeur.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Entreprises ayant, au cours des deux dernières années, fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure en lien avec une aide financière antérieure accordée par le Ministère.
• Organismes à but lucratif de plus de 100 employés qui n’ont pas de programme d’accès à l’égalité conforme (ou qui ne s’engagent pas à en implanter un).
• Entreprises privées dont le projet ne vise pas le compte d’une municipalité ou d’une communauté autochtone : non admissibles pour les coûts d’achat de contenants résidentiels spécialisés de collecte des matières organiques (Volet 1).
• Entreprises qui achètent des biens ou services auprès d’une entreprise inscrite au RENA : les dépenses correspondantes ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

• Achat d’équipements et travaux de construction directement liés à l’installation (incluant la surveillance de chantier) pour traiter les matières organiques visées.
• Équipements et parties de bâtiment directement liés au tri de sacs (séparation des sacs et extraction des matières organiques) lorsque les ROTS sont collectés simultanément avec les déchets, selon la portion admissible des coûts.
• Équipements de raffinage, de compression et de liquéfaction du biogaz (achat et installation).
• Conversion d’équipements (mobiles ou non) au biogaz et coût marginal d’achat d’un véhicule fonctionnant au biogaz (plutôt qu’un combustible conventionnel), lorsque lié au projet.
• Salaires et avantages sociaux du personnel affecté à la construction des infrastructures requises.
• Frais de validation de la déclaration d’émissions de GES par une tierce partie (ISO 14064-3), jusqu’à 20 000 $.
• Frais de préparation de l’avant-projet (jusqu’à 25 000 $) et de l’étude détaillée (jusqu’à 50 000 $).
• Frais de préparation des plans et devis.
• Impression, livraison et installation d’une affiche mentionnant l’assistance financière du gouvernement du Québec (sur le site pendant les travaux).
• Pour un projet de cogénération : acquisition des équipements servant directement à la substitution de carburant ou de combustible fossile.
• Dans le cas de déshydratation de boues de fosses septiques sur le site d’une installation de compostage financée : coûts liés à la réception, à la déshydratation et à l’entreposage des boues déshydratées avant transfert au secteur compostage.
• Équipements de conditionnement (prétraitement) de la matière organique triée à la source installés chez les générateurs (stockage temporaire et conditionnement avant collecte/transport), lorsque l’équipement demeure la propriété du demandeur.
• Volet 2 – achat de contenants résidentiels (bacs) et/ou récipients de cuisine pour la collecte des matières organiques, incluant livraison et distribution (y compris récipients de cuisine pour collecte en sacs de couleur, le cas échéant).

Coûts et activités non admissibles

• Achat ou location de terrains, bâtiments, servitudes ou droits de passage (et frais connexes).
• Frais d’exploitation et de fonctionnement courants : salaires non liés à la construction, frais généraux, entretien et réparations périodiques.
• Taxes remboursables (TPS/TVQ ou toute portion admissible à un remboursement) et autres coûts remboursés.
• Frais juridiques, frais administratifs non directement liés au projet (ex. loyer, informatique additionnelle) et activités de communication/sensibilisation.
• Achats auprès d’une entreprise inscrite au RENA, ainsi que frais de financement (intérêts) et coûts liés à l’injection du biogaz au réseau (incluant le prolongement de ligne et l’injection).

Zone géographique admissible

• Québec (installations financées établies au Québec; entreprises privées ayant un établissement au Québec).

• Analyse du projet par le Ministère afin de vérifier sa compatibilité avec les objectifs et les exigences du programme.
• Décision du ministre : émission d’une lettre d’octroi si le projet répond aux exigences (avec un montant maximal d’aide et, au besoin, des engagements préalables au versement).
• Signature d’une convention d’aide financière entre le demandeur et le représentant autorisé du ministre.
• Suivi pendant la réalisation : le Ministère peut demander des rapports d’avancement (rapports trimestriels jusqu’à la mise en exploitation pour le volet 1).
• Versement de l’aide financière après satisfaction des conditions prévues (volet 1 : en trois versements; volet 2 : en un seul versement).

• Le programme a pris fin le 31 décembre 2023 (cadre normatif Phase IV 2022-2023 approuvé le 24 janvier 2023).
• Les contrats de construction des installations doivent être octroyés au plus tard le 31 décembre 2025.
• Les demandes d’avant-projet pouvaient être soumises jusqu’au 31 mars 2023 et les demandes de projet jusqu’au 31 décembre 2023.
• Des obligations de reddition de comptes s’appliquent (rapports trimestriels jusqu’à la mise en exploitation, puis rapports annuels pendant cinq ans; certificat de mise en exploitation signé par un ingénieur requis dans les 90 jours suivant la mise en exploitation).