Programme de subventions de confiscation civile fermé pour 2026-2027
Le programme est maintenant fermé pour l’exercice 2026-2027 et devrait rouvrir en mai 2027.
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La page du Programme de subventions de confiscation civile indique maintenant que le programme est fermé pour l’exercice 2026-2027. Elle précise aussi que le programme rouvrira en mai 2027. Les instructions de demande ont été mises à jour pour inclure cet avis de fermeture avant les étapes consistant à consulter les lignes directrices, remplir la demande et envoyer les pièces justificatives par courriel ou par la poste.

