Programme de subvention pour la construction domiciliaire au centre-ville

• L’édifice doit être situé dans le périmètre de l’île de Hull
• Le projet doit être approuvé par le conseil municipal (PIIA, usage conditionnel ou PPCMOI)
• Un permis de construire doit être délivré avant l’exécution des travaux
• Les travaux doivent respecter le permis et les règlements municipaux en vigueur
• Le programme s’applique uniquement à la partie résidentielle du bâtiment

Qui est admissible?

• Propriétaires d’immeubles résidentiels sur l’île de Hull
• Copropriétaires d’immeubles résidentiels sur l’île de Hull

Qui n'est pas admissible

• Projets visant des logements régis par le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (ex. type Airbnb)
• Projets portant sur des superficies commerciales

Coûts et activités non admissibles

• Parties du bâtiment utilisées ou destinées à être utilisées comme hébergement touristique (ex. logement de type Airbnb)
• Superficies commerciales (seules les superficies résidentielles sont subventionnées)

Zone géographique admissible

• Île de Hull (Ville de Gatineau), selon le périmètre du programme

• Étape 1 : Préparer l’approbation du projet
  • Obtenir, si applicable, une résolution du conseil municipal approuvant le PIIA, l’usage conditionnel ou le PPCMOI
• Étape 2 : Déposer une demande de permis de construire
  • Soumettre une demande de permis de construire complète et conforme à la Ville de Gatineau
• Étape 3 : Constituer la demande de subvention
  • La demande de permis complète et conforme, ou la résolution d’approbation (PIIA/UC/PPCMOI), constitue la demande de subvention

• Programme en vigueur du 23 septembre 2023 au 31 décembre 2026
• La subvention peut être combinée à une autre aide, si versée à des fins résidentielles
• La subvention est transférable une seule fois, du promoteur à un premier acheteur