Programme de soutien pour aider les victimes d’actes criminels et favoriser leur rétablissement - Volet 1

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé, avec les annexes A et B.
• Une ou des lettres d’appui relatives au projet proposé.
• Une copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de l’assemblée générale annuelle précédente.
• Le cas échéant : copie de l’acte constitutif et des règlements généraux, copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la demande, et copie du rapport financier du dernier exercice financier avec le nom de la vérificatrice ou du vérificateur.
• Pour les personnes physiques : curriculum vitae et lettre d’appui d’un organisme spécialisé auprès des personnes victimes.

Qui est admissible ?

• Les personnes physiques.
• Les organismes à but non lucratif légalement constitués et les organismes reconnus en vertu d’une loi du Québec.
• Les communautés autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec, représentées par un conseil de bande, un village nordique ou une organisation autochtone responsable de desservir ou de coordonner des services auprès des milieux autochtones.
• Les conseils tribaux et les gouvernements autochtones représentant les communautés autochtones reconnues.
• Les MRC et les municipalités, ainsi que les organisations du réseau de la santé et des services sociaux du Québec et du réseau de l’éducation et de l’enseignement supérieur, uniquement pour les dépenses qui ne sont pas financées par les règles budgétaires.

Qui n'est pas admissible

• Les organismes n’ayant pas d’établissement au Québec.
• Les requérantes ou requérants ayant fait défaut à leurs obligations envers le ministre, un autre ministère ou un organisme.
• Les organisations en situation de faillite.
• Les organismes à but non lucratif constitués pour servir les seuls intérêts particuliers de leurs membres.
• Les organismes endettés envers le ministre sans entente de remboursement ou qui ne respectent pas une telle entente, ceux qui n’ont pas terminé leur première année d’activités au dépôt (sauf centre d’aide reconnu), ceux qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité et ceux inscrits au RENA.

Dépenses admissibles

• Salaires ou portions de salaire, incluant les avantages sociaux, ainsi que les honoraires professionnels.
• Frais de publicité, de promotion, de communication, de conception et d’impression.
• Frais de déplacement ou de formation, conformément aux barèmes en vigueur.
• Outils nécessaires à la réalisation du projet et portion des taxes jusqu’à concurrence de 50 %, sous conditions de CTI, RTI, remboursement, exemption ou exonération.
• Frais d’évaluation du projet jusqu’à concurrence de 10 % des dépenses admissibles; pour les universités, frais indirects de recherche jusqu’à concurrence de 27 % du total des dépenses admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses liées aux activités courantes de la requérante ou du requérant, y compris la rémunération du personnel.
• Dépenses engagées avant le début du projet ou déjà remboursées par un autre programme.
• Remboursement de dettes, déficit cumulé ou emprunt.
• Commandites ou dons.
• Acquisition de terrains, de propriétés ou d’autres immobilisations, la portion des taxes donnant droit à un CTI, un RTI, un remboursement, une exemption ou une exonération, ainsi que les dépassements de coûts.

• Qualité de la demande : nature de l’activité ou du projet, qualité des moyens proposés, expérience et compétences des personnes intervenantes.
• Pertinence de la demande : besoins du milieu ou du territoire d’intervention et cohérence avec les objectifs du Programme.
• Capacité de l’organisme à réaliser la demande : ressources, compétences, moyens humains, financiers, matériels et organisationnels.
• Concept novateur, portée de la demande et appui du milieu, notamment les contributions des partenaires et, le cas échéant, de la communauté scientifique.
• Présence d’un montage financier : participation d’autres partenaires, budget détaillé et équilibré, respect des dépenses admissibles.

• Remplir le formulaire de demande d’aide financière choisi, le signer et joindre tous les documents requis.
• Obtenir un lien d’accès et un mot de passe en écrivant à programmefavac@justice.gouv.qc.ca.
• Transmettre la demande en version électronique par l’entremise du service d’hébergement de fichiers en ligne ownCloud administré par le ministère de la Justice.
• Si la demande de lien d’accès est transmise après le 11 septembre 2026 à 18 h, acheminer le dossier en version papier à l’adresse indiquée, le timbre-poste faisant foi de la date de dépôt.

• Les demandes sont analysées par un comité selon sept critères.
• Toute demande est jugée inadmissible si un ou plusieurs documents sont manquants ou incomplets au moment du dépôt.