Programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques

• Le formulaire de dépôt d’une demande pour le volet visé, dûment rempli et accompagné des pièces jointes
• Le fichier Excel présentant le calendrier des activités et la planification budgétaire associée au volet visé
• Un document démontrant la possibilité d’effectuer la ou les études préalables ou les travaux sur le terrain visé
• Un rapport présentant l’état de référence du site visé, réalisé par un.e professionnel.le compétent.e en la matière, minimalement un rapport de caractérisation écologique
• Une résolution de la MRC appuyant le projet

Qui est admissible ?

• Les MRC, les municipalités locales et les communautés autochtones
• Les organismes à but non lucratif dont la mission principale vise la conservation des milieux naturels et qui sont en activité depuis cinq ans ou plus, y compris les organismes de bassin versant
• Les entreprises privées et les organismes à but non lucratif propriétaires des terrains visés par les projets soumis
• Les entreprises du gouvernement et les organismes autres que budgétaires en vertu de la Loi sur l’administration financière

Qui n'est pas admissible

• Particuliers
• Ministères
• Organismes en faillite, liquidation ou dissolution
• Entités inscrites au RENA
• Demandeurs non conformes à la réglementation

Dépenses admissibles

• Volet 1 : salaires réels et avantages sociaux de base imputables à la coordination du projet
• Volet 1 : frais de spécialistes, de consultants, de professionnels, d’experts-conseils ou de techniciens
• Volet 1 : frais de location d’équipement et frais de déplacement selon les barèmes en vigueur au gouvernement du Québec
• Volet 1 : frais d’administration, jusqu’à 10 % des dépenses totales admissibles
• Volet 2 : frais liés à l’élaboration des plans et devis, à la coordination, à la supervision, à la réalisation et au suivi du projet, à la surveillance de chantier, à l’acquisition de terrains lorsque le projet comporte des travaux sur ce terrain, ainsi que frais de spécialistes, de consultants, de professionnels, d’experts-conseils ou de techniciens

Coûts et activités non admissibles

• Projets qui ne visent pas prioritairement les objectifs du Programme
• Projets de nature obligatoire en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un décret
• Projets visant principalement l’aménagement d’un habitat faunique, la mise en valeur ou la réhabilitation du milieu, ou l’acquisition de connaissances ou la recherche
• Projets de reboisement à des fins d’aménagement forestier, d’étangs artificiels servant de point d’eau pour des bornes sèches d’incendie ou pour le prélèvement d’eau, de création ou d’amélioration de bassins de rétention d’eau, ou de mise en place de cultures de couverture
• Projets visant principalement l’éradication ou le contrôle d’espèces exotiques envahissantes, des travaux d’entretien de cours d’eau ou uniquement des travaux de stabilisation de berges

Zone géographique admissible

• Les MRC où ont eu lieu les pertes de milieux humides et hydriques

• L’équipe de réalisation du projet est évaluée à partir de l’analyse des curriculums vitae, en s’attardant sur la pertinence des projets réalisés et l’expérience des candidats.

• Étape 1 : Préparer le projet
  • Définir les objectifs et la portée du projet.
  • Rassembler les documents techniques requis.
• Étape 2 : Remplir la demande
  • Compléter le formulaire du volet visé.
  • Joindre le calendrier, la planification et les pièces exigées.
• Étape 3 : Transmettre la demande
  • Déposer la demande selon les modalités du programme.
  • Conserver la preuve de dépôt.
• Étape 4 : Suivi du dossier
  • Attendre l’analyse ministérielle et la décision.
  • Signer la convention si le projet est retenu.

• Le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs rend une décision quant aux projets retenus et aux montants accordés
• Une lettre de confirmation est ensuite transmise aux demandeurs
• Le nombre maximal de projets pouvant être financés varie selon la disponibilité des sommes par MRC, et le Ministère peut limiter le nombre de demandes sélectionnées afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les montants disponibles

• Le programme a été prolongé jusqu’au 31 mars 2027.
• Les projets doivent être réalisés au plus tard le 31 mars 2030.
• Les demandes se déposent en continu.
• Le financement est réparti selon les sommes disponibles par MRC.