Ouvert
Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires
Report des hausses de taxes foncières pour propriétaires admissibles
Offert par
Ville de St. Catharines
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- St. Catharines, Ontario, Canada
Aperçu
Programme de report des hausses de taxes foncières pour certains propriétaires admissibles. Il permet de reporter l’augmentation des taxes municipales sur la résidence principale pour des demandes liées aux personnes âgées à faible revenu ou aux personnes en situation de handicap.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Assurer la pérennité financière
Candidats admissibles
- Localisation
- St. Catharines
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Personnes handicapées
- Canadiens
- Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Commencez votre demande pour ce programme
Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires occupants admissibles.
- Personnes âgées à faible revenu recevant le GIS.
- Personnes avec handicap à faible revenu recevant l’ODSP.
Qui n'est pas admissible
- Propriétaires qui n’occupent pas leur résidence principale.
- Personnes sans prestation admissible.
- Propriétaires avec taxes foncières en souffrance.
Dépenses admissibles
- Augmentation des taxes foncières de l’année courante.
Coûts et activités non admissibles
- Taxes en souffrance ou impayées des années précédentes.
- Montant de report dépassant 50 % de la valeur actuelle évaluée.
Zone géographique admissible
- Ville de St. Catharines
- Région de Niagara
Activités financées
- Report de la hausse des taxes foncières sur une résidence principale.
Comment appliquer
- Étape 1 : Remplir la demande
- Compléter le formulaire de report des taxes.
- Joindre les preuves d’admissibilité requises.
- Étape 2 : Déposer la demande
- Soumettre la demande au service de gestion financière de l’hôtel de ville.
- Déposer en personne, dans la boîte de dépôt ou par la poste.
- Étape 3 : Respecter l’échéance
- Faire parvenir la demande au plus tard le 28 février de l’année suivante.
Documents Requis
- Formulaire de demande de report des taxes.
- Preuve d’âge et de prestation admissible, selon le cas.
- Preuve de réception du GIS ou de l’ODSP.
- Pièce d’identité ou document de preuve d’âge.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande et des pièces justificatives.
- Vérification de l’admissibilité par la municipalité.
- Application du report si la demande est approuvée.
- Remboursement exigé lors du transfert ou de la disposition du bien, ou si l’admissibilité cesse.
Informations supplémentaires
- Une demande doit être déposée chaque année.
- Le remboursement est exigé lors du transfert ou de la disposition du bien.
- Aucun intérêt n’est ajouté au montant reporté.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires
Qu'est que le Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires?
Programme de report des hausses de taxes foncières pour certains propriétaires admissibles. Il permet de reporter l’augmentation des taxes municipales sur la résidence principale pour des demandes liées aux personnes âgées à faible revenu ou aux personnes en situation de handicap.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires ?
Pour être admissible au programme Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires, vous devez :
Propriétaire occupant
Prestations admissibles
Hausse d’au moins 200 $
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires?
Augmentation des taxes foncières de l’année courante.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires?
Vous pouvez contacter Ville de St. Catharines ou par téléphone au 905.688.5600.
Où le programme Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires est-il disponible ?
Le programme Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires est disponible la province de Ontario.
Le Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de report des hausses de taxes foncières pour les propriétaires est Crédits d'impôt