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Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux
Allègement fiscal pour l’entretien des biens patrimoniaux
Mis à jour : April 29, 2026
Financement disponible
$ 7,500
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Programme d’allègement fiscal pour les propriétaires de biens patrimoniaux admissibles à Cornwall. Il soutient l’entretien et la restauration des éléments patrimoniaux par un remboursement d’impôt foncier.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Mettre en place des initiatives environnementales
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Financement admissible
- Montant maximum : 7,500 $
- Jusqu'à 40% du coût du projet
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Administrations publiques
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Entretien de biens patrimoniaux.
- Restauration d’éléments architecturaux patrimoniaux.
- Préservation de caractéristiques historiques désignées.
Documents Requis
- Formulaire de demande.
- Déclaration du propriétaire.
- Preuve de désignation patrimoniale.
- Photos du bien patrimonial.
- Entente de participation au programme.
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de biens patrimoniaux à Cornwall.
- Propriétaires de bâtiments résidentiels ou commerciaux admissibles.
Qui n'est pas admissible
- Propriétés sans désignation patrimoniale admissible.
- Biens avec arriérés d’impôt.
- Propriétés avec contraventions ou ordres municipaux en suspens.
Coûts et activités non admissibles
- Biens avec arriérés d’impôt.
- Propriétés avec contraventions municipales en suspens.
- Travaux non liés à la préservation patrimoniale.
- Demandes non conformes à l’entente de participation.
Zone géographique admissible
- Cornwall, Ontario
Critères de sélection
- Conformité à la désignation patrimoniale.
- Respect de l’entente de conservation.
- État d’entretien et de restauration du bien.
- Conformité aux inspections de suivi.
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir le formulaire de demande.
- Joindre la déclaration du propriétaire et les pièces requises.
- Étape 2 : Soumettre à la Ville
- Déposer la demande avant le 28 février suivant l’année d’imposition visée.
- Transmettre le dossier au service municipal concerné.
- Étape 3 : Analyse et approbation
- La Ville vérifie le dossier, inspecte le bien et statue sur l’admissibilité.
- Le propriétaire signe l’entente de participation si la demande est approuvée.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par la Ville.
- Vérification de l’admissibilité du bien.
- Inspection du bien et documentation photo.
- Décision du comité avec Heritage Cornwall.
- Inspections de suivi et conformité.
Informations supplémentaires
- Programme lié à la Ville de Cornwall.
- Entente de participation requise.
- Inspections de conformité prévues.
- Remboursement annuel automatique pendant l’entente.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux
Qu'est que le Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux?
Programme d’allègement fiscal pour les propriétaires de biens patrimoniaux admissibles à Cornwall. Il soutient l’entretien et la restauration des éléments patrimoniaux par un remboursement d’impôt foncier.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux Subventionne jusqu'à 40% des dépenses admissibles, jusqu'à 7 500 par projet.
Qui est admissible au programme Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux ?
Pour être admissible au programme Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux, vous devez :
Bien patrimonial désigné
Impôts municipaux applicables
Propriété à jour fiscalement
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux?
Entretien de biens patrimoniaux.
Restauration d’éléments architecturaux patrimoniaux.
Préservation de caractéristiques historiques désignées.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux?
Vous pouvez contacter Municipalité de Mississippi Mills par courriel à contact@lakeofbays.on.ca ou par téléphone au 705-635-2272.
Où le programme Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux est-il disponible ?
Le programme Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux est disponible la province de Ontario.
Le Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de remboursement d’impôt foncier pour les biens patrimoniaux est Crédits d'impôt