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Programme de réduction des redevances d’aménagement

Soutien municipal pour réduire les redevances et accélérer le logement

Offert par
Gouvernement de l'Ontario
Source officielle : ontario.ca

Changement de source capturé le

Financement disponible
Jusqu'à 90% du coût du projet
Date limite
Non spécifié
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Municipalités de palier unique, de palier supérieur et de palier inférieur de l’Ontario.
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Le Programme de réduction des redevances d’aménagement soutient les municipalités de l’Ontario en finançant des projets liés au logement et aux infrastructures, avec jusqu’à 90 % des coûts admissibles couverts. Il appuie la réduction des redevances d’aménagement, ainsi que des travaux d’infrastructure comme les routes, l’eau, les eaux usées et le transport en commun.

En bref

Financement disponible

Part maximale des coûts du projet
90 %
Objectifs de financement
Aucun objectif disponible actuellement

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Institution publique ou parapublique

La réception de demandes est terminée

Recevez une notification des mises à jour de cette subvention.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Derniers changements

Processus de demande terminé; FAQ mise à jour

La page du programme indique maintenant que le processus de demande est terminé, et le PDF des lignes directrices et de la FAQ du 1er juin 2026 ajoute de nouvelles précisions financières sur les coûts admissibles et non admissibles.

Voir plus

La page du programme indique maintenant que le processus de demande de financement est terminé, et les étapes de soumission, le lien d’inscription au PTO, le formulaire ainsi que la date limite qui figuraient auparavant dans la section Marche à suivre ont été retirés. La mise à jour de la page est datée du 19 juin 2026. Le PDF des lignes directrices et de la FAQ du 1er juin 2026 ajoute aussi une nouvelle section de foire aux questions avec des précisions sur les coûts admissibles et non admissibles pouvant compter dans la contribution municipale de 10 %, ainsi que sur le calcul du financement maximal selon l’allègement des redevances d’aménagement accordé. Il précise également comment les municipalités à deux paliers et les redevances propres à une zone entrent dans le calcul de la réduction.

Source officielle : ontario.ca
11 juillet 2026

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Municipalités de palier unique, de palier supérieur et de palier inférieur de l’Ontario.
  • Municipalités qui prélèvent des redevances d’aménagement résidentielles et qui avaient un règlement en vigueur au 30 mars 2026.

Dépenses admissibles

  • Coûts de construction, main-d’œuvre, matériaux et équipement.
  • Achat de terrains pour la part provinciale seulement.
  • Coûts liés à l’évaluation environnementale et à l’obligation de consulter après le 26 février 2026.

Coûts et activités non admissibles

  • Conception, ingénierie, frais juridiques, permis et assurance.
  • Salaires et frais généraux de l’organisme demandeur.
  • TPS, TVP et TVH.
  • Entretien, exploitation et mobilier non essentiel.
  • Coûts après le 31 octobre 2035 ou liés à un projet annulé.

Activités financées

  • Construction de nouvelles infrastructures.
  • Travaux visant à accroître la capacité, la taille, la portée ou l’envergure d’infrastructures ou de systèmes existants pour accueillir la croissance.
  • Projets d’infrastructures communautaires qui soutiennent des collectivités complètes.

Comment appliquer

  • S’inscrire ou ouvrir une session dans Transfer Payment Ontario (TPON).
  • Remplir le formulaire de demande et téléverser tous les documents justificatifs requis dans TPON.
  • Soumettre la demande en ligne au plus tard le 19 juin 2026 à 10 h ET.

Documents Requis

  • Formulaire de demande du Programme de réduction des redevances d’aménagement.
  • Carte du projet en format KML montrant tous les éléments décrits dans la demande.
  • Renseignements sur l’aménagement du territoire applicable, notamment l’emplacement, la désignation du plan officiel et le zonage.
  • Règlement de redevances d’aménagement.
  • Étude de base la plus récente sur les redevances d’aménagement, avec les passages où le projet est inscrit.

Critères de sélection

  • Amplitude de la réduction des redevances d’aménagement engagée.
  • Nombre d’unités de logement rendues possibles par le projet.
  • Niveau de contribution municipale au projet.
  • Priorité aux projets prêts à démarrer.
  • Priorité aux projets qui soutiennent des infrastructures favorisant le logement.

Traitement de la demande et entente

  • Après la soumission, un accusé de réception automatique et un numéro de dossier sont envoyés au demandeur principal.
  • Les demandes complètes sont évaluées par la province et le gouvernement fédéral.
  • Les projets approuvés donnent lieu à une entente de paiement de transfert à signer, qui doit être exécutée avant le 15 août 2026.
  • Le financement est versé par jalons après la remise des rapports démontrant l’atteinte des jalons requis.
  • Les rapports de fin d’année sont examinés et le versement d’un jalon peut être retenu s’ils sont incomplets, non satisfaisants ou transmis en retard.

Contacts

DCRP@ontario.ca
416-325-6691

Sources officielles

Programme de réduction des redevances d’aménagement

Guide du programme

Programme de réduction des redevances d’aménagement (2026)

Formulaire de demande

Demande dans le cadre du Programme de réduction des redevances d’aménagement
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Questions fréquentes sur le programme Programme de réduction des redevances d’aménagement

Qu'est que le Programme de réduction des redevances d’aménagement?

Le Programme de réduction des redevances d’aménagement soutient les municipalités de l’Ontario en finançant des projets liés au logement et aux infrastructures, avec jusqu’à 90 % des coûts admissibles couverts. Il appuie la réduction des redevances d’aménagement, ainsi que des travaux d’infrastructure comme les routes, l’eau, les eaux usées et le transport en commun.

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?

Programme de réduction des redevances d’aménagement Subventionne jusqu'à 90% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est admissible au programme Programme de réduction des redevances d’aménagement ?

Pour être admissible au programme Programme de réduction des redevances d’aménagement, vous devez : Être une municipalité de l’Ontario. Avoir un règlement de redevances d’aménagement résidentielles en vigueur au 30 mars 2026. S’engager à réduire les redevances résidentielles de 30 % à 50 % ou plus pendant trois ans.

Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de réduction des redevances d’aménagement?

Coûts de construction, main-d’œuvre, matériaux et équipement. Achat de terrains pour la part provinciale seulement. Coûts liés à l’évaluation environnementale et à l’obligation de consulter après le 26 février 2026.

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de réduction des redevances d’aménagement?

Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à DCRP@ontario.ca ou par téléphone au 416-325-6691.

Où le programme Programme de réduction des redevances d’aménagement est-il disponible ?

Le programme Programme de réduction des redevances d’aménagement est disponible la province de Ontario.