Programme de réduction d'eau des papetières

• Formulaire de demande de subvention signé par la personne autorisée.
• États financiers vérifiés des trois dernières années, si possible.
• Résolution du conseil d’administration désignant la personne autorisée à présenter la demande.
• Fichier Excel des dépenses admissibles au programme.
• Curriculum vitæ des ressources qui participent à la réalisation du projet.

Qui est admissible ?

• Entreprises ou regroupements d’entreprises à but lucratif légalement constitués.
• Centres de recherche, d’enseignement, de services-conseils ou de transfert de connaissances.
• Organisations œuvrant dans l’industrie des pâtes et papiers.

Qui n'est pas admissible

• Ministères ou organismes budgétaires.
• Organismes publics fédéraux.
• Entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Requérants insolvables, en faillite, ayant déposé une proposition concordataire ou se prévalant d’une loi liée à la faillite ou à l’insolvabilité.

Dépenses admissibles

• Frais de main-d’œuvre interne ou honoraires professionnels liés à l’élaboration du rapport de l’étude.
• Coûts d’essais in situ, de monitorage, de production de prototypes, de logiciels et de petits équipements essentiels au projet.
• Honoraires professionnels de conception, frais d’étude et d’expertise-conseil, frais de documentation.
• Coûts directs de matériel, frais de location ou d’acquisition et d’installation d’équipements directement liés au projet.
• Frais de sous-traitance, de certification, d’homologation, de brevets et de transfert technologique.

Coûts et activités non admissibles

• Paiements sous forme de parts, de dividendes, d’actions ou d’options d’achat d’actions.
• Frais d’administration du requérant.
• Frais de déplacement, frais de financement du projet et frais relatifs aux équipements de bureau.
• Impôts et taxes, intérêts sur un emprunt, remboursement de prêts.
• Achat de terrain ou de propriétés, études géotechniques, frais de démolition, équipement de sécurité.

• La capacité financière et technique du requérant à réaliser le projet.
• La pertinence, la crédibilité, la viabilité économique et la cohérence du projet.
• L’échéancier et les étapes de réalisation du projet doivent être réalistes et cohérents.
• Le projet doit être lié aux politiques, aux stratégies gouvernementales et aux objectifs du programme.
• Pour les études, le requérant doit démontrer sa capacité financière et technique à mener à terme le projet d’investissement visé.

• Consulter le Guide du requérant pour connaître la marche à suivre et les critères d’admissibilité.
• Remplir le formulaire de demande de subvention.
• Remplir le tableau des dépenses admissibles.
• Joindre les pièces justificatives demandées à l’annexe II du Guide du requérant.
• Transmettre la demande par courriel à l’adresse indiquée.
• Une demande incomplète sera retournée au requérant.

• Les demandes admissibles sont évaluées par un comité de sélection d’au moins trois personnes.
• Le comité peut s’adjoindre un expert-conseil au besoin.
• Le projet accepté doit faire l’objet d’une convention de subvention signée entre le requérant et la ministre.
• Pour les projets d’études, la subvention est versée en un seul versement après approbation de la reddition de comptes finale.
• Pour les projets d’investissements, la subvention est versée en deux versements, dont un premier après approbation du montage financier et d’un rapport d’étape.

• Le dernier versement de l’aide financière est conditionnel à la transmission des données nécessaires à l’appréciation des résultats du Programme.
• Le MRNF peut demander des pièces justificatives supplémentaires, comme des factures détaillées, pour tous les coûts engagés.
• Les demandes sont traitées selon l’ordre chronologique de leur dépôt.
• Une réponse positive à tous les critères d’admissibilité de la section 4.4 est exigée pour obtenir une évaluation favorable du comité de sélection.