
Ouvert
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels vacants
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Candidats admissibles
- Localisation
- Ontario
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Entreprise à but lucratif
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Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de bâtiments commerciaux
- Propriétaires de bâtiments industriels
- Propriétaires d’une partie vacante d’immeuble
Qui n'est pas admissible
- Entreprises à fonctionnement saisonnier
- Espaces vacants loués à un locataire
- Bâtiments inscrits dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants
Coûts et activités non admissibles
- Biens-fonds ou bâtiments utilisés de façon saisonnière
- Espaces vacants déjà loués à un locataire
- Bâtiments classés comme bien-fonds vacants, comme les nouveaux bâtiments jamais occupés
Zone géographique admissible
- Ontario
- Territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario
Activités financées
- Demande de réduction fiscale pour un bâtiment commercial vacant
- Demande de réduction fiscale pour un bâtiment industriel vacant
- Demande pour une partie d’immeuble inoccupée
Comment appliquer
- Étape 1 : Télécharger le formulaire
- Obtenir le formulaire de demande de réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels inoccupés.
- Étape 2 : Remplir et signer la demande
- Compléter le formulaire pour l’année visée.
- Joindre les renseignements demandés sur l’espace vacant.
- Étape 3 : Soumettre la demande
- Envoyer le dossier par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.
- Il est aussi possible de déposer la demande en personne à Thunder Bay.
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli et signé
- Description de la surface vacante
- Croquis de l’espace vacant, au besoin
- Photos des espaces vacants
- Lettre d’autorisation si un représentant dépose la demande
Traitement de la demande et entente
- Réception de la demande par le Bureau de l’impôt foncier provincial
- Transmission de la demande à la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Évaluation de la valeur de la partie vacante admissible
- Calcul de la réduction et avis au propriétaire
Informations supplémentaires
- La demande doit être déposée chaque année.
- Une demande signée originale est requise.
- Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés pour vérifier l’admissibilité.
- La réduction peut prendre la forme d’un crédit ou d’un paiement direct.
Contacts
Sources officielles
Questions fréquentes sur le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Qu'est que le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ?
Pour être admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés, vous devez :
Bâtiment commercial ou industriel vacant
Vacance d’au moins 90 jours
Espace clairement séparé
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Vous pouvez contacter Canton de Huron-Kinloss ou par téléphone au 1 866 400-2122.
Où le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il disponible ?
Le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est disponible la province de Ontario.
Le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est financé par Canton de Huron-Kinloss
