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Ouvert

Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés

Réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels vacants

Fiche mise à jour le

Financement disponible
Varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Qui peut demander
Propriétaires de bâtiments commerciaux
Voir toute l’admissibilité

Aperçu

Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.

En bref

Financement disponible

Varie selon les projets

Objectifs de financement
  • Assurer la pérennité financière
  • Rénover ou adapter des installations

Candidats admissibles

Localisation
  • Ontario
Industries admissibles
Toutes industries
Revenu annuel
Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
Toutes les tailles d’organisation
Audience
Tous les groupes
Structures légales
Entreprise à but lucratif

Commencez votre demande pour ce programme

Évaluez concrètement dans quelle mesure ce programme correspond à vos besoins et à vos objectifs à long terme.

Calendrier de disponibilité

2026
Périodes : 1

Admissibilité

Qui est admissible ?

  • Propriétaires de bâtiments commerciaux
  • Propriétaires de bâtiments industriels
  • Propriétaires d’une partie vacante d’immeuble

Qui n'est pas admissible

  • Entreprises à fonctionnement saisonnier
  • Espaces vacants loués à un locataire
  • Bâtiments inscrits dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants

Coûts et activités non admissibles

  • Biens-fonds ou bâtiments utilisés de façon saisonnière
  • Espaces vacants déjà loués à un locataire
  • Bâtiments classés comme bien-fonds vacants, comme les nouveaux bâtiments jamais occupés

Zone géographique admissible

  • Ontario
  • Territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario

Activités financées

  • Demande de réduction fiscale pour un bâtiment commercial vacant
  • Demande de réduction fiscale pour un bâtiment industriel vacant
  • Demande pour une partie d’immeuble inoccupée

Comment appliquer

  • Étape 1 : Télécharger le formulaire
    • Obtenir le formulaire de demande de réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels inoccupés.
  • Étape 2 : Remplir et signer la demande
    • Compléter le formulaire pour l’année visée.
    • Joindre les renseignements demandés sur l’espace vacant.
  • Étape 3 : Soumettre la demande
    • Envoyer le dossier par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.
    • Il est aussi possible de déposer la demande en personne à Thunder Bay.

Documents Requis

  • Formulaire de demande rempli et signé
  • Description de la surface vacante
  • Croquis de l’espace vacant, au besoin
  • Photos des espaces vacants
  • Lettre d’autorisation si un représentant dépose la demande

Traitement de la demande et entente

  • Réception de la demande par le Bureau de l’impôt foncier provincial
  • Transmission de la demande à la Société d’évaluation foncière des municipalités
  • Évaluation de la valeur de la partie vacante admissible
  • Calcul de la réduction et avis au propriétaire

Informations supplémentaires

  • La demande doit être déposée chaque année.
  • Une demande signée originale est requise.
  • Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés pour vérifier l’admissibilité.
  • La réduction peut prendre la forme d’un crédit ou d’un paiement direct.

Contacts

Sources officielles

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Questions fréquentes sur le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés

Qu'est que le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?

Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.

Quelle est la date limite pour appliquer ?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ?

Pour être admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés, vous devez : Bâtiment commercial ou industriel vacant Vacance d’au moins 90 jours Espace clairement séparé

Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?

Vous pouvez contacter Canton de Huron-Kinloss ou par téléphone au 1 866 400-2122.

Où le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il disponible ?

Le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est disponible la province de Ontario.

Le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est Crédits d'impôt

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?

Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est financé par Canton de Huron-Kinloss