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Fermé
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels vacants
Mis à jour : April 27, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de réduction fiscale pour un bâtiment commercial vacant
- Demande de réduction fiscale pour un bâtiment industriel vacant
- Demande pour une partie d’immeuble inoccupée
Documents Requis
- Formulaire de demande rempli et signé
- Description de la surface vacante
- Croquis de l’espace vacant, au besoin
- Photos des espaces vacants
- Lettre d’autorisation si un représentant dépose la demande
Admissibilité
Qui est admissible?
- Propriétaires de bâtiments commerciaux
- Propriétaires de bâtiments industriels
- Propriétaires d’une partie vacante d’immeuble
Qui n'est pas admissible
- Entreprises à fonctionnement saisonnier
- Espaces vacants loués à un locataire
- Bâtiments inscrits dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants
Coûts et activités non admissibles
- Biens-fonds ou bâtiments utilisés de façon saisonnière
- Espaces vacants déjà loués à un locataire
- Bâtiments classés comme bien-fonds vacants, comme les nouveaux bâtiments jamais occupés
Zone géographique admissible
- Ontario
- Territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario
Traitement de la demande et entente
- Réception de la demande par le Bureau de l’impôt foncier provincial
- Transmission de la demande à la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Évaluation de la valeur de la partie vacante admissible
- Calcul de la réduction et avis au propriétaire
Informations supplémentaires
- La demande doit être déposée chaque année.
- Une demande signée originale est requise.
- Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés pour vérifier l’admissibilité.
- La réduction peut prendre la forme d’un crédit ou d’un paiement direct.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Ce programme offre une réduction partielle de l’impôt foncier provincial et de l’impôt scolaire pour les bâtiments commerciaux et industriels vacants. Il soutient les propriétaires admissibles pendant une période d’inoccupation et couvre les bâtiments entièrement ou partiellement vacants.
Qui est admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés ?
Pour être admissible au programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés, vous devez :
Bâtiment commercial ou industriel vacant
Vacance d’au moins 90 jours
Espace clairement séparé
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Demande de réduction fiscale pour un bâtiment commercial vacant
Demande de réduction fiscale pour un bâtiment industriel vacant
Demande pour une partie d’immeuble inoccupée
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Vous pouvez contacter Canton de Huron-Kinloss ou par téléphone au 1 866 400-2122.
Où le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il disponible ?
Le programme Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est disponible la province de Ontario.
Le Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés?
Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés est financé par Canton de Huron-Kinloss