Programme de réduction fiscale d'impôt foncier provincial pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés

• Formulaire de demande rempli et signé
• Description de la surface vacante
• Croquis de l’espace vacant, au besoin
• Photos des espaces vacants
• Lettre d’autorisation si un représentant dépose la demande

Qui est admissible ?

• Propriétaires de bâtiments commerciaux
• Propriétaires de bâtiments industriels
• Propriétaires d’une partie vacante d’immeuble

Qui n'est pas admissible

• Entreprises à fonctionnement saisonnier
• Espaces vacants loués à un locataire
• Bâtiments inscrits dans la sous-catégorie des biens-fonds vacants

Coûts et activités non admissibles

• Biens-fonds ou bâtiments utilisés de façon saisonnière
• Espaces vacants déjà loués à un locataire
• Bâtiments classés comme bien-fonds vacants, comme les nouveaux bâtiments jamais occupés

Zone géographique admissible

• Ontario
• Territoires non érigés en municipalité du Nord de l’Ontario

• Étape 1 : Télécharger le formulaire
  • Obtenir le formulaire de demande de réduction fiscale pour bâtiments commerciaux et industriels inoccupés.
• Étape 2 : Remplir et signer la demande
  • Compléter le formulaire pour l’année visée.
  • Joindre les renseignements demandés sur l’espace vacant.
• Étape 3 : Soumettre la demande
  • Envoyer le dossier par la poste au Bureau de l’impôt foncier provincial à Thunder Bay.
  • Il est aussi possible de déposer la demande en personne à Thunder Bay.

• Réception de la demande par le Bureau de l’impôt foncier provincial
• Transmission de la demande à la Société d’évaluation foncière des municipalités
• Évaluation de la valeur de la partie vacante admissible
• Calcul de la réduction et avis au propriétaire

• La demande doit être déposée chaque année.
• Une demande signée originale est requise.
• Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés pour vérifier l’admissibilité.
• La réduction peut prendre la forme d’un crédit ou d’un paiement direct.