Ouvert
Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs standards
Mis à jour : March 3, 2026
Canada
Financement à faible coût pour construire ou convertir des immeubles en logements locatifs
Prêts et investissements
Aperçu
Le Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs standards offre un financement à faible coût, avec taux fixe et amortissement pouvant aller jusqu’à 50 ans, pour des prêts d’au moins 1 M$ couvrant jusqu’à 100 % des coûts résidentiels admissibles. Il vise à soutenir la construction ou la conversion d’immeubles non résidentiels en logements locatifs standards répondant à un besoin de nouvelles unités locatives et respectant des critères d’abordabilité pendant au moins 10 ans.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Réduire l'empreinte écologique
Financement admissible
- Jusqu'à 100% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Canada
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Toutes industries
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Toutes les dimensions
Activités financées
- Construction de nouveaux immeubles d’habitation destinés à la location longue durée (logements locatifs standards).
- Conversion de bâtiments non résidentiels (ex. bureaux, commerces, immeubles institutionnels) en logements locatifs standards.
- Projets immobiliers visant à augmenter l’offre de logements locatifs dans des marchés où la demande est importante.
- Développement d’immeubles locatifs durables intégrant des caractéristiques de longévité et de performance dans le temps.
Admissibilité
- Le demandeur doit être un promoteur à but lucratif, un promoteur à but non lucratif ou un autre palier de gouvernement.
- Le projet doit porter principalement sur du logement résidentiel permanent (séjours de longue durée), comporter au moins 5 logements locatifs et répondre à un besoin d’offre locative dans le marché visé.
- La composante non résidentielle du projet ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute totale ni 30 % du coût total du projet.
- Le demandeur doit démontrer une solidité financière et opérationnelle suffisante pour réaliser le projet sans subventions récurrentes et respecter les exigences de ratio de couverture de la dette.
- Le projet doit respecter au moins une exigence d’abordabilité pendant un minimum de 10 ans, soit en réservant au moins 20 % des logements à un loyer maximal de 30 % du revenu total médian des familles du marché, soit en étant conforme aux paramètres d’un programme de logement abordable approuvé par une instance gouvernementale.
Qui est admissible?
- Promoteurs immobiliers à but lucratif réalisant des projets de logements locatifs standards.
- Promoteurs immobiliers sans but lucratif développant des immeubles locatifs résidentiels.
- Gouvernements et organismes du secteur public (autres niveaux de gouvernement) portant des projets de logements locatifs.
Zone géographique admissible
- Entreprises situées au Canada.
Critères de sélection
- Capacité du projet à répondre à un besoin d’offre de logements locatifs dans le marché ciblé.
- Respect ou dépassement des exigences minimales obligatoires du programme.
- Qualité globale du projet, le programme visant à retenir uniquement les projets les plus solides.
- Contribution à des retombées sociales positives et à la création de quartiers dynamiques et socialement inclusifs.
Comment appliquer
1
Prepare application and documents
- Gather all documents listed in the Required Documentation Checklist (PDF)
- Complete the Project Assessment Workbook (Excel) and Integrity Declaration (PDF)
- Create or sign in to your CMHC portal account
- Prepare your draft application with all required information
2
Submit complete application online
- Send your draft application to your CMHC specialist for review
- Confirm with the specialist that your draft application is complete
- Submit the finalized application through the CMHC portal
- Upload all required supporting documents in the portal
3
Undergo CMHC prioritization review
- CMHC reviews your application for readiness, eligibility and completeness
- Provide any additional information if CMHC requests clarification
- CMHC may redirect you to a different program if more suitable
- Await conditional approval, typically within 30 days of a complete submission
4
Complete underwriting requirements
- Receive conditional approval from CMHC outlining key terms and conditions
- Pay the application fees as specified in the Program Highlight Sheet (PDF)
- Submit all additional documents required for underwriting within 90 days
- Respond promptly to any follow-up requests from CMLS during their review
5
Review and sign term sheet
- Await completion of the underwriting process by CMLS, which may take up to 60 days
- Receive the term sheet from CMHC if your application is successful
- Review the term sheet detailing the key financing terms and conditions
- Clarify any questions with CMHC before signing
6
Finalize and sign loan agreement
- Sign the term sheet to confirm acceptance of the proposed financing terms
- Receive the loan agreement from CMHC within 40 days of CMHC getting the signed term sheet
- Review the full loan agreement carefully
- Sign and return the loan agreement to CMHC within 30 days
7
Receive advances and service loan
- Begin the funding process once the loan agreement is fully executed
- Receive monthly construction draws according to the agreed schedule
- Work with CMLS, which administers and services the loan on behalf of CMHC
- Arrange take-out financing with a CMHC-approved lender at the end of the term
Informations supplémentaires
- Le programme inclut automatiquement l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, sans paiement de prime par l’emprunteur (seule la TVP, s’il y a lieu, peut être exigible).
- Le prêt prévoit des paiements d’intérêts seulement durant la construction, puis des paiements de capital et intérêts à partir de la stabilisation des revenus locatifs.
- À la fin du terme, l’emprunteur doit obtenir un financement de remplacement auprès d’un prêteur approuvé par la SCHL et y transférer l’hypothèque assurée.
- Les demandes complètes sélectionnées peuvent recevoir une approbation conditionnelle dans un délai de 30 jours suivant leur soumission complète.
