Programme de prêts pour la construction d’appartements : Logements locatifs standards

• Le demandeur doit être un promoteur à but lucratif, un promoteur à but non lucratif ou un autre palier de gouvernement.
• Le projet doit porter principalement sur du logement résidentiel permanent (séjours de longue durée), comporter au moins 5 logements locatifs et répondre à un besoin d’offre locative dans le marché visé.
• La composante non résidentielle du projet ne doit pas dépasser 30 % de la superficie brute totale ni 30 % du coût total du projet.
• Le demandeur doit démontrer une solidité financière et opérationnelle suffisante pour réaliser le projet sans subventions récurrentes et respecter les exigences de ratio de couverture de la dette.
• Le projet doit respecter au moins une exigence d’abordabilité pendant un minimum de 10 ans, soit en réservant au moins 20 % des logements à un loyer maximal de 30 % du revenu total médian des familles du marché, soit en étant conforme aux paramètres d’un programme de logement abordable approuvé par une instance gouvernementale.

Qui est admissible?

• Promoteurs immobiliers à but lucratif réalisant des projets de logements locatifs standards.
• Promoteurs immobiliers sans but lucratif développant des immeubles locatifs résidentiels.
• Gouvernements et organismes du secteur public (autres niveaux de gouvernement) portant des projets de logements locatifs.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées au Canada.

• Capacité du projet à répondre à un besoin d’offre de logements locatifs dans le marché ciblé.
• Respect ou dépassement des exigences minimales obligatoires du programme.
• Qualité globale du projet, le programme visant à retenir uniquement les projets les plus solides.
• Contribution à des retombées sociales positives et à la création de quartiers dynamiques et socialement inclusifs.

• Le programme inclut automatiquement l’assurance prêt hypothécaire de la SCHL, sans paiement de prime par l’emprunteur (seule la TVP, s’il y a lieu, peut être exigible).
• Le prêt prévoit des paiements d’intérêts seulement durant la construction, puis des paiements de capital et intérêts à partir de la stabilisation des revenus locatifs.
• À la fin du terme, l’emprunteur doit obtenir un financement de remplacement auprès d’un prêteur approuvé par la SCHL et y transférer l’hypothèque assurée.
• Les demandes complètes sélectionnées peuvent recevoir une approbation conditionnelle dans un délai de 30 jours suivant leur soumission complète.