Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux – municipalité de Brockton

• Formulaire de demande de prêt complété.
• Copie certifiée conforme de l’abstract du Registry Office montrant le ou les propriétaires enregistrés et toutes les charges enregistrées.
• Copie de l’acte enregistré au nom du ou des propriétaires actuels.
• Certificats fiscaux prouvant le paiement de la Provincial Land Tax et certificats d’exécution montrant qu’aucun jugement ou ordonnance n’est en cours contre le ou les propriétaires enregistrés.
• Relevé à jour du solde de toute hypothèque ou de tout privilège enregistré, avec confirmation qu’il est en règle, ainsi qu’une copie de tout plan ou croquis existant des terrains, si disponible.

Qui est admissible ?

• Propriétaires de terres agricoles.

Qui n'est pas admissible

• Locataires de terres agricoles sans entente avec le propriétaire.

Dépenses admissibles

• Coûts des travaux de drainage souterrain au moyen de tuyaux.

Coûts et activités non admissibles

• Taxe de vente harmonisée (TVH).
• Coûts indirects non liés au drainage, comme l’enlèvement de souches d’arbres, le nettoyage des lignes de clôture ou le nivellement des terres.
• Coûts engagés à l’extérieur de la propriété du demandeur.
• Rabais et remboursements, y compris les réductions pour achats en volume ou pour paiement anticipé.
• Travaux effectués par un entrepreneur non licencié ou non conformes à l’Agricultural Tile Drainage Installation Act, 1990.

• Obtenir le formulaire de prêt auprès de la municipalité ou d’OMAFA.
• Soumettre le formulaire complété au conseil municipal ou à l’OMAFA Economic Business Advisor, selon l’emplacement de la propriété, avant tout début des travaux.
• Attendre l’approbation avant de commencer les travaux.
• Une fois la demande approuvée, faire réaliser les travaux par un entrepreneur licencié par OMAFA ou les effectuer soi-même sur sa propre propriété.
• Aviser la municipalité ou OMAFA avant le début des travaux pour organiser l’inspection.
• Dans une zone sans organisation municipale, transmettre le Supplier Registration Form et s’inscrire comme client auprès d’OMAFA pour permettre le versement des fonds.

• Le conseil municipal ou OMAFA examine la demande et l’approuve ou la rejette, avec motifs au besoin.
• Un inspecteur municipal ou d’OMAFA vérifie les travaux; des frais d’inspection peuvent s’appliquer.
• Les documents juridiques requis sont préparés, signés et enregistrés au Registry Office.
• OMAFA verse les fonds à la municipalité, qui les distribue aux demandeurs; dans les zones sans organisation municipale, OMAFA verse les fonds directement.
• Les remboursements annuels sont perçus par la municipalité ou par OMAFA, selon le territoire, et les fonds ne sont pas libérés tant que le Supplier Registration Form et l’inscription comme client ne sont pas complétés.

• Les propriétés adjacentes peuvent être drainées comme une seule propriété, mais des actes différents exigent des prêts distincts.
• Le programme peut être combiné à d’autres programmes de financement, notamment le Northern Ontario Heritage Fund Corporation (NOHFC).
• Les travaux peuvent être réalisés par un entrepreneur licencié par OMAFA ou par le propriétaire sur sa propre propriété.