Programme de prêts pour le drainage au moyen de tuyaux

• Formulaire de demande de prêt
• Résumé certifié des titres de propriété
• Copie de l’acte enregistré
• Certificats d’imposition et d’exécution
• Relevé des hypothèques ou privilèges, et croquis ou levé du terrain

Qui est admissible ?

• Propriétaires de terres agricoles
• Propriétaires fonciers de l’Ontario

Dépenses admissibles

• Coûts des travaux de drainage souterrain

Coûts et activités non admissibles

• TVH
• Coûts indirects non liés au drainage
• Travaux hors du bien-fonds
• Rabais et ristournes
• Travaux par entrepreneur sans permis

• Communiquez avec la municipalité locale ou le MAAAO pour obtenir le formulaire de demande de prêt pour le drainage.
• Soumettez le formulaire rempli au conseil municipal, ou au conseiller en développement économique et en développement des entreprises dans un territoire non érigé en municipalité, avant de commencer les travaux de drainage.
• Dans un territoire non érigé en municipalité, joignez la documentation à l’appui exigée avec le formulaire de demande.
• Après l’approbation, faites exécuter les travaux par un entrepreneur en drainage souterrain agréé ou réalisez-les vous-même si vous avez la compétence nécessaire, puis avisez la municipalité ou le MAAAO avant le début des travaux pour faire faire une inspection.

• Le conseil municipal ou le MAAAO examine la demande et la documentation à l’appui, puis approuve la demande ou la refuse; dans le territoire non érigé en municipalité, le refus est accompagné d’une explication et d’un avis au demandeur.
• Dans une municipalité, l’inspecteur des travaux de drainage confirme que le projet est réalisé sur la propriété conformément à la demande et délivre un Certificat d’achèvement et d’inspection.
• Lorsque les travaux sont terminés, les documents de prêt sont préparés; le conseil municipal adopte le règlement municipal d’imposition et les documents requis sont signés et revêtus du sceau avant leur transmission au MAAAO.
• Le MAAAO traite les documents de prêt et transfère les fonds à la municipalité, qui répartit ensuite l’argent entre les demandeurs de prêt.
• La municipalité ou le MAAAO perçoit les remboursements annuels pendant toute la durée du prêt; les retards peuvent entraîner des pénalités et les montants impayés peuvent être traités comme des taxes impayées.

• Le prêt peut être remboursé en tout temps sans pénalité.
• Le programme peut être combiné à d’autres aides financières.
• Le financement total ne peut pas dépasser 100 % des coûts admissibles.
• Les fonds ne sont versés qu’après les inscriptions requises, dans certains cas.