Programme de préparation et d'atténuation non structurelle aux fins de la gestion des urgences

• Rapport d’inspection des dommages ou rapport d’évaluation des dommages.
• Plan de rétablissement écrit, avec conception détaillée, échéancier de construction, analyse coûts-avantages et analyse de l’optimisation des ressources.
• Évaluation tous risques, pour les projets de rétablissement de grande échelle.
• Dossier d’évaluation des dommages, avec photos, preuve des réparations ou des frais et déclaration d’absence d’assurance.
• Certificat d’achèvement ou rapport final après le projet de rétablissement.

Qui est admissible ?

• Les collectivités des Premières Nations.

Qui n'est pas admissible

• Les membres des Premières Nations ne peuvent pas présenter directement les demandes d’aide au transport d’urgence et au rapatriement; elles passent par la collectivité.

Dépenses admissibles

• Frais de main-d’œuvre, de gestion et d’équipement, y compris les coûts salariaux différentiels, les charges obligatoires, les heures supplémentaires, les embauches temporaires, les entrepreneurs spécialisés et les consultants.
• Location ou achat d’équipement spécial et de véhicules, carburant, assurance, unités de filtration de l’air et climatiseurs portables.
• Mesures préventives et d’intervention liées à une menace imminente, comme le déneigement, le nettoyage de fossés et de ponceaux, les vannes de ponceau, les sacs de sable, le brise-glace, les pompes de puisard, le brûlage dirigé, les coupe-feu, le nettoyage des débris et le vitrage des fenêtres.
• Frais d’évacuation et de rapatriement, transport, nourriture, hébergement, frais accessoires, vêtements, soutien à la santé et au bien-être mental, continuité culturelle, espaces adaptés aux enfants, traduction, garde d’enfants, soins aux animaux et au bétail.
• Coûts de rétablissement et d’atténuation, y compris le rapport d’inspection des dommages, le plan de rétablissement, l’évaluation tous risques, le cadre de gouvernance de projet et les réparations ou reconstructions admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses déjà couvertes par une assurance, un tiers fournisseur de services ou une autre autorité ou un autre programme.
• Coûts médicaux, déplacements des membres de la famille, services fournis par des employés de la bande, rémunération des bénévoles, location de véhicules non liés à la récupération, coûts administratifs et opérationnels, frais funéraires et articles personnels.
• Bagages surdimensionnés ou excédentaires sans justification, articles commerciaux ou récréatifs, déplacements non essentiels, transport de personnes ayant manqué un vol sans justification et coûts d’auto-évacuation vers des lieux non approuvés sans justification.
• Les résidences secondaires, comme un chalet, ne sont pas admissibles pour l’aide au rétablissement.
• Les mesures d’atténuation structurelles et les améliorations visant surtout la capacité opérationnelle, la fonctionnalité, l’espace utile ou la durée de vie ne sont pas admissibles par le PAGU.

• Pour les demandes visant la continuité culturelle et le bien-être mental, transmettre la demande au coordonnateur de la gestion des urgences du bureau régional de SAC.
• Au besoin, obtenir le formulaire de Demande de financement pour des services culturels et récréatifs auprès du coordonnateur régional.
• Pour l’aide au rétablissement, fournir à SAC un rapport d’inspection des dommages.
• Transmettre le plan de rétablissement écrit dans les 60 jours après qu’il a été jugé sécuritaire de retourner dans la communauté.
• Pour les pertes personnelles, remettre le dossier d’évaluation des dommages complété au bureau régional de SAC dans les 60 jours ouvrables suivant la fin du danger de mort et l’autorisation de retour.

• Dans les cinq jours ouvrables suivant la situation d’urgence, le coordonnateur régional de la gestion des urgences de SAC communique avec le chef ou le responsable de la bande touchée pour lancer le processus d’aide au rétablissement.
• SAC examine le rapport d’évaluation des dommages et détermine une source de financement dans les 60 jours ouvrables après avoir reçu tous les documents requis.
• Le bureau régional avise la Première Nation par écrit du statut de la demande une fois la décision prise ou dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents pertinents.
• Une fois le projet terminé, la Première Nation transmet un certificat d’achèvement ou un rapport final au bureau régional de SAC.
• Pour les demandes de services culturels ou récréatifs, SAC informe les représentants des Premières Nations de la décision sur l’admissibilité dans les cinq jours ouvrables.

• Un formulaire de Demande de financement pour des services culturels et récréatifs peut être fourni par le coordonnateur de la gestion des urgences au bureau régional de SAC.