Programme de partenariat pour le logement abordable

• Le projet doit viser la création d’au moins 5 nouvelles unités nettes de logement abordable, via une nouvelle construction, une rénovation/agrandissement, une conversion (ex. hôtel ou espace commercial) ou une requalification avec démolition et reconstruction.
• Le projet doit s’inscrire dans l’un des types admissibles : développement à revenus mixtes avec composante de logement abordable et/ou social, logement spécialisé, ou développement à usage mixte avec composante de logement abordable et/ou social.
• Le demandeur doit démontrer sa capacité à développer, livrer et exploiter le projet de logement; si l’organisation n’a pas au moins 3 ans d’expérience, elle peut s’associer à un partenaire qui en a (au moins un partenaire doit démontrer une expérience en livraison de projet et en exploitation/gestion immobilière).
• Le projet doit être financièrement viable et durable.
• Le demandeur doit s’engager à maintenir les unités de logement abordable pendant un minimum de 20 ans.

Qui est admissible?

• Organisations du secteur public
• Entreprises du secteur privé
• Organisations à but non lucratif (OBNL)
• Organismes autochtones (p. ex., gouvernements des Premières Nations en Alberta, établissements métis, conseils tribaux et organisations de traités, centres d’amitié autochtones, etc.)

Dépenses admissibles

• Achat de terrain.
• Permis, changements de zonage et frais de développement.
• Honoraires de services-conseils en architecture.
• Matériaux et main-d’œuvre de construction (pour de nouvelles unités), ou achat et rénovation d’unités existantes, y compris la conversion d’espaces non résidentiels en logements.
• Démolition d’unités en vue d’une reconstruction.
• Frais d’évaluation (appraisal), études géotechniques, évaluations de l’état du bâtiment et frais juridiques (au besoin).
• Assurances et cautionnements.
• Rapports professionnels requis.
• Aménagements du site (ex. : paysagement).

Zone géographique admissible

• Alberta

• Respect des critères minimaux et conformité du dossier (les demandes incomplètes ou non conformes ne sont pas évaluées plus loin).
• Analyse comparative des propositions selon les critères précisés dans les lignes directrices (incluant notamment les coûts en capital, le niveau d’engagement financier d’autres partenaires, le niveau d’aide provinciale demandée, le rapport qualité-prix et la capacité financière et opérationnelle).
• Alignement du projet avec les besoins prioritaires de la province, notamment en fonction d’une évaluation des besoins en logement (lorsqu’elle est disponible) et des zones où le besoin est élevé.
• Processus de décision fondé sur l’enveloppe budgétaire disponible, l’évaluation des projets reçus et les demandes concurrentes en immobilisations.
• Prise en compte (à titre de priorité) de certains facteurs, lorsque applicable : contribution provinciale inférieure au maximum, proportion plus élevée d’unités à loyer minimum, engagement d’abordabilité au-delà de 20 ans, innovation, et état d’avancement/préparation du projet (p. ex. « prêt à construire »).

• La période de dépôt des demandes est ouverte et se termine le 31 janvier 2026 (les demandes soumises en dehors de la période officielle ne sont pas considérées).
• Les projets retenus font l’objet d’obligations de reddition de comptes annuelles pendant toute la durée de l’entente (ex. unités occupées/inoccupées, attestation de conformité, état des revenus et dépenses).
• Des exigences de tenue de dossiers s’appliquent : conservation des documents et registres pendant la durée de l’entente et pendant 7 ans après son expiration ou sa résiliation, avec possibilité d’audit et d’inspections.
• Les modalités prévoient des conditions de conformité et des recours en cas de manquement, incluant la possibilité de récupérer tout ou partie de la contribution provinciale et l’inscription d’une garantie (option d’achat/caveat) liée aux obligations du projet.