Programme de mesures incitatives pour les eaux pluviales

• Formulaire de demande rempli.
• Plan ou dessins montrant le système pluvial sur le site, le point de rejet et les bassins de captation.
• Calculs démontrant le pourcentage de surface imperméable qui se draine directement vers le port ou le lac.
• Copie de l’approbation du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le cas échéant.

Qui est admissible ?

• Propriétaires de propriétés non résidentielles admissibles au programme de crédit.
• Propriétaires de propriétés qui peuvent démontrer des mesures de gestion des eaux pluviales ou un rejet direct admissible, selon le volet demandé.

Qui n'est pas admissible

• Les propriétés résidentielles de six unités ou moins ne sont pas admissibles au programme de crédit.
• Les propriétés non résidentielles qui ne répondent pas aux critères du volet demandé ne sont pas admissibles à ce volet.

Zone géographique admissible

• Hamilton.

• Les propriétaires peuvent remplir la demande de crédit Stormwater Infrastructure en ligne.
• La demande peut aussi être soumise par courriel ou par la poste.

• Les propriétaires doivent soumettre une demande pour le crédit Harbourfront.
• La Ville examine les demandes et peut demander des preuves ou des documents justificatifs.
• Les crédits doivent être renouvelés tous les cinq ans pour rester valides.

• Les crédits sont valides jusqu’à cinq ans et doivent être renouvelés tous les cinq ans pour demeurer en vigueur.
• Les propriétés ne peuvent être admissibles qu’à un seul type de crédit.
• Les demandes de crédit exigent que les propriétaires démontrent la conception et la performance des installations ainsi que des pratiques de prévention de la pollution.
• Pour renouveler le crédit, les propriétaires doivent démontrer au City que ces mesures sont bien entretenues et en bon état.