Fermé
Source vérifiée 28 septembre 2026
Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice
Renforcer l’accès au droit et à la justice
Offert par
Soyez avisé de la réouverture de Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 28 septembre 2026Dernier changement: La FAQ 2026-2027 a été bonifiée avec de nouvelles précisions sur les dépenses admissibles, la présentation des demandes, les partenariats et les projets non priorisés.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 28 septembre 2026
Dernier changement: La FAQ 2026-2027 a été bonifiée avec de nouvelles précisions sur les dépenses admissibles, la présentation des demandes, les partenariats et les projets non priorisés.
FAQ bonifiée pour l’aide à l’accès à la justice
La FAQ 2026-2027 a été bonifiée, passant d’une version de 16 questions à une version de 28 questions datée du 5 août 2026, avec de nouvelles précisions sur les dépenses admissibles pour la consultation et les services directs, les projets non priorisés liés à un litige privé ou avec l’État, ainsi que certaines limites pour des projets déjà financés. Elle précise aussi des exigences de présentation de la demande, notamment les limites de caractères, la présentation du budget, les tarifs avec les partenaires, les états financiers, les documents adaptés pour les communautés autochtones, et les renseignements à fournir pour les projets regroupant plusieurs organismes ou faisant l’objet de nouvelles soumissions.
Financement disponible
300 000 $
Date limite
Non spécifié
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice soutient des personnes physiques, des OBNL et des organismes légalement constitués au Québec pour améliorer la connaissance et l’utilisation du droit québécois. Il finance l’accompagnement, les services juridiques, la justice participative et le soutien aux personnes vulnérables.
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En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Accroître l’impact social ou communautaire
- Sensibiliser ou mobiliser une population
Financement admissible
- Montant maximum : 300 000 $
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Urgence et secours
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 2
Activités financées
- Services juridiques, d’accompagnement ou d’information offerts directement à la population
- Identification et consignation des besoins juridiques réels de populations peu jointes, avec collecte de données, collaboration, interdisciplinarité et partenariats
- Promotion et développement de la justice participative, de la prévention et du règlement des différends, et de la justice sociale
- Initiatives, sensibilisation, éducation, mobilisation et développement de nouveaux modèles d’intervention en milieux scolaires, d’habitation, de travail et autres milieux de vie
- Soutien aux personnes en situation de vulnérabilité, avec identification d’obstacles et accompagnements adaptés
Documents Requis
- Organigramme de la structure administrative de l’organisme et organigramme de la structure administrative du projet
- Résolution signée du conseil d’administration désignant la personne autorisée à signer le formulaire et la convention d’aide financière
- Lettres d’appui des partenaires du projet; pour une personne physique, joindre aussi la lettre de l’organisme parrain et le curriculum vitæ
- Copie de l’acte constitutif et des règlements généraux de l’organisme
- Rapport financier du dernier exercice et rapport annuel d’activités adoptés lors de la dernière assemblée générale annuelle
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Personnes physiques
- Organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec
- Organismes sans but lucratif
- Personnes morales de droit public
Qui n'est pas admissible
- Organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out)
- Organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet
- Organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique
- Entreprises privées
Dépenses admissibles
- Salaire d’une ou de plusieurs personnes lié à la gestion ou à la réalisation du projet
- Frais de publicité ou de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels
- Frais de déplacement ou de formation, le cas échéant, avec des paramètres de remboursement raisonnables pour les frais de déplacement
- Dépenses directement liées à la réalisation du projet et engagées par l’organisme demandeur
Coûts et activités non admissibles
- Loyer, électricité, frais d’entretien et de réparation, frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme
- Rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières
- Dépenses effectuées avant le début du projet
- Achat d’un prix pour un concours, d’articles promotionnels ou d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme
- Remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt, ainsi que les dépenses déjà remboursées par un autre programme
Critères de sélection
- Pertinence du projet : cohérence avec l’orientation, les priorités du Programme et les besoins du milieu
- Qualité et faisabilité : expertise et ressources de l’organisme, crédibilité du budget et de l’échéancier, qualité globale du dossier
- Portée des retombées : réponse aux besoins du milieu, effets positifs sur le milieu et offre de services directe à la population visée
- Les projets sans offre de services directe à la population ne seront pas priorisés
- La portée et les retombées doivent concorder avec le volet Initiative ou Développement
Comment appliquer
- Remplir le formulaire de demande d’aide financière
- Rassembler les autres documents requis au soutien de la demande
- Créer un compte sur la plateforme prévue à cette fin
- Téléverser les documents requis
- Remplir la demande
- Soumettre la demande
Traitement de la demande et entente
- Les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, qui formule une recommandation au ministre
- Des représentantes et représentants des partenaires de l’entente tripartite sont aussi consultés
- Si l’aide est accordée, une convention d’aide financière doit être signée avec le ministre de la Justice, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec
- La convention précise le montant de l’aide, les modalités de versement, les indicateurs et cibles, ainsi que les exigences de visibilité et de reddition de comptes
- Selon le volet, un ou plusieurs rapports d’étape, un rapport final dans les 30 jours suivant la fin du projet et des rapports financiers annuels sont exigés
Informations supplémentaires
- Le programme met en œuvre, à titre de projet pilote, une initiative en matière d’ADS+
- Le formulaire de demande comporte une question sur l’ADS+ et les projets sélectionnés reçoivent un accompagnement pour en tenir compte en cours de projet
- Une séance de formation gratuite sur l’ADS+ est offerte aux organismes intéressés à la suite de la rencontre d’information
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice
Qu'est que le Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice?
Le Programme d’aide financière pour favoriser l’accès à la justice soutient des personnes physiques, des OBNL et des organismes légalement constitués au Québec pour améliorer la connaissance et l’utilisation du droit québécois. Il finance l’accompagnement, les services juridiques, la justice participative et le soutien aux personnes vulnérables.
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice Subventionne jusqu'à 300000$ des dépenses admissibles.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.
Qui est admissible au programme Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice ?
Pour être admissible au programme Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice, vous devez :
Mission et vision compatibles avec les objectifs du programme
Être en activité depuis au moins 12 mois
Détenir une expertise liée au projet et ne pas être en dette envers le ministère de la Justice ni un autre ministère
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice?
Services juridiques, d’accompagnement ou d’information offerts directement à la population
Identification et consignation des besoins juridiques réels de populations peu jointes, avec collecte de données, collaboration, interdisciplinarité et partenariats
Promotion et développement de la justice participative, de la prévention et du règlement des différends, et de la justice sociale
Initiatives, sensibilisation, éducation, mobilisation et développement de nouveaux modèles d’intervention en milieux scolaires, d’habitation, de travail et autres milieux de vie
Soutien aux personnes en situation de vulnérabilité, avec identification d’obstacles et accompagnements adaptés
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice?
Vous pouvez contacter Ministère de la Justice du Québec par courriel à programmefaj@justice.gouv.qc.ca.
Où le programme Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice est-il disponible ?
Le programme Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice est disponible la province de Québec.