Programme d’aide financière pour promouvoir l’accès à la justice

• Organigramme de la structure administrative de l’organisme
• Organigramme de la structure administrative du projet
• Résolution signée du conseil d’administration désignant la personne autorisée à signer le formulaire et, le cas échéant, la convention d’aide financière
• Lettres d’appui des partenaires du projet; si la demande est déposée par une personne physique, joindre aussi la lettre de l’organisme parrain et le curriculum vitæ
• Copie de l’acte constitutif, des règlements généraux, du rapport financier du dernier exercice et du rapport annuel d’activités; certains documents sont facultatifs pour les personnes morales de droit public

Qui est admissible ?

• Personnes physiques
• Organismes légalement constitués ayant leur siège social au Québec
• Organismes sans but lucratif
• Personnes morales de droit public

Qui n'est pas admissible

• Organismes dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out)
• Organismes ayant des difficultés administratives ou financières pouvant mettre en péril la réalisation éventuelle d’un projet
• Organismes à vocation religieuse, syndicale ou politique
• Entreprises privées

Dépenses admissibles

• Salaire d’une ou de plusieurs personnes lié à la gestion ou à la réalisation du projet
• Frais de publicité, ainsi que de conception et d’impression d’outils informatifs ou promotionnels
• Frais de déplacement ou de formation, avec des paramètres de remboursement raisonnables pour le déplacement
• Dépenses directement liées à la réalisation du projet et engagées par l’organisme demandeur

Coûts et activités non admissibles

• Loyer, électricité, frais d’entretien et de réparation, frais d’assurance ou bancaires liés aux activités courantes de l’organisme
• Rémunération du personnel pour la réalisation d’activités régulières
• Dépenses effectuées avant le début du projet
• Achat d’un prix pour un concours, d’articles promotionnels ou d’équipements servant aux activités courantes de l’organisme
• Remboursement d’une dette, d’un déficit accumulé ou d’un emprunt, ainsi que les dépenses déjà remboursées par un autre programme

• Pertinence du projet : cohérence avec l’orientation, les priorités du programme et les besoins du milieu
• Qualité et faisabilité : expertise et ressources de l’organisme, crédibilité du budget et de l’échéancier, qualité globale du dossier
• Portée des retombées : réponse aux besoins du milieu, effets positifs sur le milieu et offre de services directe à la population visée
• Les projets sans offre de services directe à la population ne seront pas priorisés
• La portée et les retombées doivent concorder avec le volet Initiative ou Développement

• Remplir le formulaire de demande d’aide financière
• Rassembler les autres documents requis au soutien de la demande
• Créer un compte sur la plateforme prévue à cette fin
• Téléverser les documents requis
• Remplir la demande
• Soumettre la demande

• Les projets sont analysés par le Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, qui formule une recommandation au ministre
• Des représentantes et représentants des partenaires de l’entente tripartite sont aussi consultés
• Si l’aide est accordée, une convention d’aide financière doit être signée avec le ministre de la Justice, le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec
• La convention précise le montant de l’aide, les modalités de versement, les indicateurs et cibles, ainsi que les exigences de visibilité et de reddition de comptes
• Selon le volet, un ou plusieurs rapports d’étape, un rapport final dans les 30 jours suivant la fin du projet et des rapports financiers annuels sont exigés

• Le programme met en œuvre, à titre de projet pilote, une initiative en matière d’ADS+
• Le formulaire de demande comporte une question sur l’ADS+ et les projets sélectionnés reçoivent un accompagnement pour en tenir compte en cours de projet
• Une séance de formation gratuite sur l’ADS+ est offerte aux organismes intéressés à la suite de la rencontre d’information