Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge

• Demande d’indemnisation
• Estimation préliminaire des dommages ou pertes
• Tableau des pertes
• Preuves financières et justificatifs requis
• Documents supplémentaires demandés par l’organisme

Qui est admissible ?

• Personnes qui souhaitent demander une indemnisation pour des dommages causés par une inondation artificielle à des biens admissibles ou pour une perte économique attribuable à une telle inondation.

Qui n'est pas admissible

• Personnes qui demandent une indemnisation pour des dommages à un bâtiment ou à une structure construite, ajoutée ou déplacée en vertu d’un arrêté de modification pris sous le régime de l’article 17 de la Loi sur l’aménagement hydraulique, lorsque cet arrêté interdit au propriétaire de recevoir une aide pour dommages causés par les inondations.
• Personnes qui demandent une indemnisation pour des dommages aux biens situés dans un tel bâtiment ou une telle structure.
• Propriétaires, locataires ou occupants d’un tel bâtiment ou d’une telle structure qui réclament une perte économique découlant des dommages à ce bâtiment ou à cette structure, ou aux biens qui s’y trouvent.

Dépenses admissibles

• Réparation des biens endommagés
• Remplacement des biens endommagés
• Perte de salaire ou de traitement
• Perte de revenu d’entreprise
• Frais extraordinaires liés au travail ou aux activités commerciales

Coûts et activités non admissibles

• Améliorations ou rénovations non essentielles des biens endommagés
• Demandes liées à une année sans inondation artificielle
• Demandes hors de la zone d’inondation artificielle indiquée
• Pertes liées à certains bâtiments visés par un arrêté restrictif

Zone géographique admissible

• Manitoba

• Étape 1 : Préparer la demande
  • Remplir la demande d’indemnisation
  • Joindre l’estimation préliminaire des dommages ou pertes
• Étape 2 : Déposer la demande
  • Transmettre le dossier à l’Organisation des mesures d’urgence
  • Fournir les documents exigés avec la demande
• Étape 3 : Fournir les pièces complémentaires
  • Soumettre le tableau des pertes dans les délais prescrits
  • Répondre aux demandes additionnelles de l’organisme
• Étape 4 : Suivre l’évaluation
  • Permettre l’inspection des biens endommagés
  • Examiner l’état d’indemnisation reçu
• Étape 5 : Accepter ou contester la décision
  • Accepter l’indemnisation proposée
  • Déposer un appel écrit au besoin

• Examen de la demande par l’Organisation des mesures d’urgence
• Inspection des biens endommagés
• Évaluation des dommages, pertes et pièces justificatives
• Émission d’un état d’indemnisation
• Possibilité d’appel devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés

• Le rapport de fonctionnement du canal est publié chaque année concernée.
• Les demandes sont traitées par l’Organisation des mesures d’urgence du Manitoba.
• Un appel est possible devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.