Ouvert
Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge
Compensation des dommages liés aux inondations artificielles
Offert par
Gouvernement du Manitoba
Fiche mise à jour le
- Financement disponible
- Varie selon les projets
- Date limite
- Ouvert en continu
- Localisation
- Manitoba, Canada
- Qui peut demander
- Les personnes qui présentent une demande d’indemnisation pour des dommages matériels ou une perte économique attribuables à une inondation artificielle.
- Voir toute l’admissibilité
Aperçu
Le Programme d’indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge compense les particuliers touchés par des dommages matériels ou des pertes économiques causés par des inondations artificielles. Il couvre la réparation ou le remplacement de biens, ainsi que des pertes de salaire, de traitement ou de revenu d’entreprise.
En bref
Financement disponible
Varie selon les projets
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Candidats admissibles
- Localisation
- Manitoba
- Industries admissibles
- Toutes industries
- Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
- Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
- Audience
- Tous les groupes
- Structures légales
- Toutes les structures légales
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Calendrier de disponibilité
2026
Périodes : 1
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Les personnes qui présentent une demande d’indemnisation pour des dommages matériels ou une perte économique attribuables à une inondation artificielle.
Qui n'est pas admissible
- Les demandes présentées au cours d’une année où aucune inondation artificielle n’a été causée par le fonctionnement du canal de dérivation ne peuvent pas être déposées.
- Les demandes visant des biens endommagés ou une perte économique si les biens ou la source de la perte ne se trouvent pas dans la zone d’inondation artificielle indiquée dans le rapport concernant le fonctionnement du canal de dérivation ne peuvent pas être déposées.
Dépenses admissibles
- Réparation ou remise en état des biens réels ou personnels endommagés, sans déduction pour la dépréciation
- Remplacement des biens réels ou personnels endommagés, sans déduction pour la dépréciation
- Pertes de salaire, de traitement ou de revenu d’entreprise attribuables à une inondation artificielle
- Frais et dépenses extraordinaires liés au travail ou aux activités commerciales attribuables à une inondation artificielle
Coûts et activités non admissibles
- Améliorations ou rénovations non essentielles des biens endommagés
- Demandes liées à une année sans inondation artificielle
- Demandes hors de la zone d’inondation artificielle indiquée
- Pertes liées à certains bâtiments visés par un arrêté restrictif
Zone géographique admissible
- La zone d’inondation artificielle indiquée dans le rapport concernant le fonctionnement du canal de dérivation
Comment appliquer
- Présenter une demande d’indemnisation à l’Organisation des mesures d’urgence au moyen de la formule fournie ou approuvée et joindre une estimation préliminaire de la valeur des dommages ou de la perte.
- Dans le cas de dommages matériels, fournir les documents ou renseignements exigés pour établir que les exigences du paragraphe 2(2) de la Loi sont remplies et que le paragraphe 2(4) ne s’applique pas.
- Dans le cas d’une perte économique, fournir les documents ou renseignements exigés pour établir que les exigences du paragraphe 2(3) de la Loi sont remplies et que le paragraphe 2(5) ne s’applique pas.
- Présenter, dans le délai prévu au paragraphe 6(1) ou 7(1), un tableau des pertes dans la forme et avec les documents ou renseignements exigés.
- Fournir tout document ou renseignement supplémentaire demandé par l’Organisation des mesures d’urgence.
Documents Requis
- Une demande d’indemnisation au moyen d’une formule fournie ou approuvée par l’Organisation des mesures d’urgence
- Une estimation préliminaire de la valeur des dommages ou de la perte
- Les documents ou renseignements exigés pour établir que les exigences applicables de la Loi sont satisfaites
- Un tableau des pertes, dans la forme et avec les documents et les renseignements exigés
- Tout document ou renseignement supplémentaire demandé par l’Organisation des mesures d’urgence, y compris la preuve de la qualité du mandataire, s’il y a lieu
Traitement de la demande et entente
- Demande d’indemnisation et décision
- Traitement de la demande et inspection des biens endommagés
- Versement de l’indemnisation
- Appel devant la Commission d’appel de l’aide aux sinistrés
Informations supplémentaires
- Quatre lignes directrices d’exploitation régissent la mise en service du canal de dérivation de la rivière Rouge.
- Les lignes directrices 2, 3 et 4 peuvent faire monter les niveaux d’eau au-dessus du niveau naturel à l’entrée du canal et causer des inondations artificielles.
Questions fréquentes sur le programme Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge
Qu'est que le Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge?
Le Programme d’indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge compense les particuliers touchés par des dommages matériels ou des pertes économiques causés par des inondations artificielles. Il couvre la réparation ou le remplacement de biens, ainsi que des pertes de salaire, de traitement ou de revenu d’entreprise.
Quelle est la date limite pour appliquer ?
Le programme accepte les demandes en continu
Qui est admissible au programme Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge ?
Pour être admissible au programme Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge, vous devez :
Dommages matériels ou perte économique causés par une inondation artificielle
Biens endommagés ou source de la perte situés dans la zone d’inondation artificielle indiquée dans le rapport
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge?
Réparation ou remise en état des biens réels ou personnels endommagés, sans déduction pour la dépréciation
Remplacement des biens réels ou personnels endommagés, sans déduction pour la dépréciation
Pertes de salaire, de traitement ou de revenu d’entreprise attribuables à une inondation artificielle
Frais et dépenses extraordinaires liés au travail ou aux activités commerciales attribuables à une inondation artificielle
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge?
Vous pouvez contacter Gouvernement du Manitoba.
Où le programme Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge est-il disponible ?
Le programme Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge est disponible la province de Manitoba.
Le Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Programme d'indemnisation des dommages attribuables au fonctionnement du canal de dérivation de la rivière Rouge est Subvention et financement