Programme d’ententes en patrimoine — Restauration et préservation des biens patrimoniaux protégés par le gouvernement du Québec

• Formulaire de demande et de reddition de comptes, dûment rempli.
• Bordereau de prix des travaux confirmant la portée des interventions et les coûts par intervention.
• Preuve de propriété ou bail emphytéotique pour le sous-volet 4.3.
• Résolution sur la demande pour les propriétaires municipaux et les organismes à but non lucratif.
• Documents exigés après l’annonce, dont le règlement municipal et l’inventaire des biens patrimoniaux pour le sous-volet 4.1.

Qui est admissible ?

• Les propriétaires de biens immobiliers ou mobiliers classés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
• Les propriétaires d’immeubles patrimoniaux situés dans un site patrimonial classé ou déclaré en vertu de la Loi.
• Les organismes du réseau de l’éducation ou de la santé et des services sociaux, lorsque le bien n’est pas admissible à une aide financière du ministère dont ils relèvent.

Qui n'est pas admissible

• Les organismes culturels dont les immeubles sont admissibles au programme Aide aux immobilisations.
• Certains organismes publics, personnes morales et physiques, selon les exclusions prévues au programme.
• Les demandeurs impliqués dans un litige avec le gouvernement du Québec ou en défaut de remplir des obligations envers le Ministère.
• Les demandeurs en situation de faillite ou d’insolvabilité, inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, ou ne satisfaisant pas aux exigences élevées d’intégrité.
• Le Musée des beaux-arts de Montréal, les biens classés appartenant aux gouvernements du Québec ou du Canada et les organisations gouvernementales nommées aux annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l’administration financière.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels, notamment en architecture et en ingénierie.
• Études techniques et rapports préalables aux travaux, dont le carnet de santé, l’audit technique et les études de faisabilité.
• Travaux de préservation et de restauration, y compris les travaux d’urgence, d’entretien et de correction.
• Interventions archéologiques et avis sur le potentiel archéologique liés aux travaux admissibles.
• Transport, entreposage, restauration et préservation des biens mobiliers patrimoniaux, ainsi que certains matériaux lorsque les travaux sont réalisés par le propriétaire.

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses réalisées avant la date inscrite sur la lettre d’annonce de l’aide financière.
• Interventions réalisées sans autorisation de travaux du ministre en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel.
• Travaux de rénovation, d’agrandissement ou de mécanique du bâtiment, ainsi que tout travail visant une composante récente ou non patrimoniale.
• Travaux d’isolation visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’immeuble.
• Frais juridiques ou d’assurance, salaires, frais de gestion courante et travaux déjà financés par d’autres programmes du Ministère ou d’un de ses organismes.

• Les travaux doivent être réalisés à brève échéance pour maintenir l’intégrité du bien.
• Les travaux doivent être pertinents et viser l’amélioration de l’état du bien.
• Le surcoût lié aux exigences patrimoniales des travaux doit être important.
• Le budget et l’échéancier du projet doivent être réalistes.
• Les caractéristiques patrimoniales du bien doivent être respectées.

• Remplir le Formulaire de demande et de reddition de comptes et le transmettre par courriel à la direction régionale du Ministère.
• Signer et transmettre le document Conditions d’octroi de l’aide financière avec la demande initiale.
• Pour les municipalités et les organismes à but non lucratif, joindre une résolution indiquant le mandataire autorisé, la somme demandée et la contribution de l’organisation.
• Si la demande est priorisée, compléter la demande finale et le plan d’intervention dans les 60 jours ouvrables suivant la lettre de priorisation.
• Transmettre la demande finale avec les documents obligatoires par courriel à la direction régionale.

• La demande initiale est analysée pour vérifier l’admissibilité et peut être refusée, puis les demandes admissibles sont priorisées.
• Les demandes retenues doivent ensuite faire l’objet d’une demande finale et d’un plan d’intervention.
• Le Ministère rend sa décision par lettre d’annonce ou de refus.
• Pendant l’entente, un suivi annuel des travaux, des dépenses et du respect du Programme doit être transmis.
• Une reddition de comptes finale est exigée dans les 3 mois suivant la fin des travaux, et le Ministère peut visiter le bien après son dépôt.