Programme d’encouragement fiscal pour les terres protégées

• Exemplaire des lettres patentes et des objectifs de la société pour les organismes de bienfaisance qui présentent une demande pour la première fois.
• Photos ou description des aires lorsque la demande porte sur des aires dégagées et qu’un renseignement supplémentaire est demandé pour confirmer l’admissibilité.

Qui est admissible ?

• Propriétaires fonciers privés de terres protégées admissibles.
• Organismes de bienfaisance enregistrés dont l’un des principaux objectifs est la conservation du patrimoine naturel.
• Offices de protection de la nature.

Qui n'est pas admissible

• Municipalités et autres gouvernements, y compris leurs organismes.

Coûts et activités non admissibles

• Bâtisses, embellissements et terres associées, y compris les voies entretenues et les stationnements.
• Espaces paysagers et entretenus, aires de loisir et aires agricoles actuelles ou récentes.
• Zones à espèces végétales non indigènes ou envahissantes importantes, plantations non indigènes, plantations productives, terres restaurées avec des espèces inappropriées et aires dégagées dominées par le zéro de végétation ou par des espèces non indigènes ou envahissantes.
• Récolte de produits forestiers non ligneux destinée à la vente, au troc ou à l’échange, ainsi que récolte commerciale de bois destinée à la vente, au troc ou à l’échange.
• Drainage, dragage, remplissage de terres humides, extraction de l’agrégat, nivellement, enlèvement du sol et utilisation hors sentier de véhicules motorisés, sauf exception exceptionnelle sans perturbation des valeurs de biodiversité et du patrimoine naturel.

Zone géographique admissible

• Zones naturelles de l’escarpement du Niagara.
• Terres humides d’importance provinciale.
• Zones d’intérêt naturel et scientifique d’importance provinciale.
• Zones centrales naturelles ou liens physiques naturels de la moraine d’Oak Ridges.

• Compatibilité de l’utilisation de la terre ou de l’activité avec les objectifs du patrimoine naturel et de la biodiversité.
• Absence d’incidence négative sur la caractéristique ayant motivé l’inclusion de la terre dans le programme.
• Possibilité que la terre soit mieux admissible dans un autre programme d’encouragement plus approprié.
• Fourniture de renseignements suffisants pour permettre l’évaluation de l’admissibilité.

• Chaque printemps, le ministère envoie par la poste les formulaires de demande aux propriétaires enregistrés des terres désignées admissibles.
• Si vous croyez être admissible mais n’avez pas reçu de formulaire, communiquez avec cltip@ontario.ca ou au 1 800 268-8959.
• Remplissez le formulaire et envoyez-le au plus tard le 31 juillet, cachet de la poste faisant foi, pour vous inscrire à l’année fiscale suivante.
• Présentez une demande chaque année si vous voulez continuer à participer au programme.

• Le ministère examine la demande et transmet un avis une fois le dossier traité.
• L’avis peut indiquer que la demande est approuvée, approuvée avec modifications, refusée, incomplète, insuffisamment renseignée ou associée à un numéro de matricule invalide.
• Les avis sont envoyés par courriel ou par la poste s’il n’y a pas d’adresse électronique.
• Si la demande est présentée dans les délais, le propriétaire reçoit l’avis avant l’année d’imposition subséquente.
• Si la demande est approuvée, la réduction d’impôt foncier apparaît sur le relevé d’impôt foncier municipal; un réexamen ou un appel peut ensuite être demandé dans les cas prévus.

• Programme provincial en Ontario.
• Demande annuelle requise.
• Inspection du ministère possible.
• L’exonération vise l’intendance à long terme.