Programme d'avances de fonds

• Être un producteur agricole au Canada (ferme de toute taille), incluant les individus, partenariats, sociétés ou coopératives.
• Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans la province où l’exploitation agricole est exercée.
• Produire et détenir la propriété des produits agricoles visés par l’avance (produits sur lesquels l’avance est demandée).
• Ne pas avoir de solde en défaut (default) sur une avance antérieure ou en cours dans le cadre du Programme de paiements anticipés (APP), auprès de CCGA ou de tout autre administrateur de l’APP.
• Pour une avance sur le bétail, avoir des animaux déjà en inventaire (« at foot ») et être inscrit à Agri-stabilité pour l’année visée.

Qui est admissible?

• Exploitations agricoles (tous types) produisant des produits agricoles admissibles.
• Fermes de grandes cultures (céréales, oléagineux, légumineuses et autres cultures de champ).
• Exploitations d’élevage (ex. bovins, bisons, porcs, moutons/agneaux, chèvres).
• Exploitations apicoles (miel).
• Entreprises agricoles exploitées en tant qu’individu, partenariat, société ou coopérative.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’activité concerne des produits/animaux sous gestion de l’offre (ex. : œufs, produits laitiers, volaille).
• Entreprises dont l’activité vise des animaux d’élevage déjà envoyés à l’abattoir.
• Entreprises dont l’activité vise des animaux reproducteurs qui ne sont pas destinés à être commercialisés pendant la période de production.
• Entreprises (ou producteurs liés) ayant un solde en défaut impayé dans le cadre du Programme des paiements anticipés (PPA), auprès de n’importe quel administrateur du programme.
• Entreprises en situation d’insolvabilité (ex. : faillite, proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou recherche de protection contre les créanciers) selon les conditions du programme.

Dépenses admissibles

• Dépenses d’exploitation (frais courants) de la ferme.
• Entretien et maintenance.
• Salaires.
• Achat d’intrants.

Zone géographique admissible

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Saskatchewan

• Le programme fonctionne sur un principe de remboursement « au fur et à mesure des ventes » (repay-as-you-sell), plutôt que selon un calendrier de paiements fixe.
• Les producteurs peuvent avoir plus d’une avance en cours, mais ne peuvent pas avoir plus de 1 000 000 $ d’avances en cours au total (tous administrateurs APP confondus).
• En cas de défaut, les avantages d’intérêts sont perdus et des frais/charges de défaut peuvent s’appliquer (dont des intérêts au taux préférentiel CIBC + 1% puis + 3%, ainsi que des frais de défaut).
• Pour les avances CCGA, des vérifications/audits peuvent être effectués et une inspection peut être exigée; des frais d’inspection de 600 $ sont mentionnés si une inspection subséquente est requise.