Programme d'avances de fonds

• Formulaire de demande / « Application and Repayment Agreement » du Programme de paiements anticipés (APP) de la CCGA, dûment rempli et signé (édition 2025-26).
• Pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (obligatoire pour les producteurs qui demandent à la CCGA pour la première fois, y compris tout nouvel actionnaire ou associé).
• Entente de priorité avec un créancier garanti (« Priority Agreement with a Secured Creditor ») pour chaque créancier garanti pouvant avoir un intérêt ou un privilège sur les produits agricoles visés.
• Documents de sécurité liés à l’assurance-récolte (selon la province) : formulaire d’« Assignment of Indemnity » (cession d’indemnité) et, lorsque requis, relevé/rapport des superficies ensemencées (« Seeded Acreage Report/Statement of Crop Insurance & Invoice »).
• Si Agri-stabilité est utilisée comme garantie : « Business Risk Management Program Proceeds Assignment Agreement » (cession des paiements du programme de gestion des risques d’entreprise) signée.

Qui est admissible?

• Exploitations agricoles (tous types) produisant des produits agricoles admissibles.
• Fermes de grandes cultures (céréales, oléagineux, légumineuses et autres cultures de champ).
• Exploitations d’élevage (ex. bovins, bisons, porcs, moutons/agneaux, chèvres).
• Exploitations apicoles (miel).
• Entreprises agricoles exploitées en tant qu’individu, partenariat, société ou coopérative.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont l’activité concerne des produits/animaux sous gestion de l’offre (ex. : œufs, produits laitiers, volaille).
• Entreprises dont l’activité vise des animaux d’élevage déjà envoyés à l’abattoir.
• Entreprises dont l’activité vise des animaux reproducteurs qui ne sont pas destinés à être commercialisés pendant la période de production.
• Entreprises (ou producteurs liés) ayant un solde en défaut impayé dans le cadre du Programme des paiements anticipés (PPA), auprès de n’importe quel administrateur du programme.
• Entreprises en situation d’insolvabilité (ex. : faillite, proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou recherche de protection contre les créanciers) selon les conditions du programme.

Dépenses admissibles

• Dépenses d’exploitation (frais courants) de la ferme.
• Entretien et maintenance.
• Salaires.
• Achat d’intrants.

Zone géographique admissible

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Saskatchewan

• Réception de la demande et des pièces justificatives par l’administrateur du programme (organisme participant).
• Analyse de l’admissibilité par l’administrateur, puis communication du résultat au demandeur.
• En cas d’approbation, signature d’une entente de remboursement avant l’émission de l’avance.
• Versement de l’avance par chèque ou par dépôt bancaire (selon les modalités de l’administrateur).
• Délai indicatif de traitement : généralement jusqu’à deux semaines, variable selon l’administrateur.

• Le programme fonctionne sur un principe de remboursement « au fur et à mesure des ventes » (repay-as-you-sell), plutôt que selon un calendrier de paiements fixe.
• Les producteurs peuvent avoir plus d’une avance en cours, mais ne peuvent pas avoir plus de 1 000 000 $ d’avances en cours au total (tous administrateurs APP confondus).
• En cas de défaut, les avantages d’intérêts sont perdus et des frais/charges de défaut peuvent s’appliquer (dont des intérêts au taux préférentiel CIBC + 1% puis + 3%, ainsi que des frais de défaut).
• Pour les avances CCGA, des vérifications/audits peuvent être effectués et une inspection peut être exigée; des frais d’inspection de 600 $ sont mentionnés si une inspection subséquente est requise.