Programme d'appui aux collectivités (PAC)

• Formulaire officiel de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Résolution du conseil de l’organisme municipal ou du conseil d’administration autorisant la demande (selon le cas).
• Plan d’action ou description détaillée du projet et des activités prévues.
• Budget détaillé des dépenses prévues et des contributions financières.
• Rapports d’étape et rapport final selon les gabarits fournis par le MIFI, après l’octroi.

• Être un organisme municipal, un organisme à but non lucratif ou une coopérative admissible selon les volets du programme.
• Avoir son siège au Québec, y réaliser la majorité de ses activités et tenir une assemblée générale annuelle au Québec (pour OBNL et coopératives).
• Être immatriculé et en règle au registre des entreprises du Québec.
• Être en activité depuis au moins douze mois (pour OBNL et coopératives).
• Présenter des activités et projets alignés sur les objectifs d’attraction, d’intégration et de pleine participation des personnes immigrantes et autres minorités ethnoculturelles.

Qui est admissible?

• Municipalités régionales de comté, municipalités locales et villes à statut particulier (Montréal et Québec).
• Organismes à but non lucratif légalement constitués dont la mission est compatible avec les objectifs du programme.
• Coopératives ne versant aucune ristourne et ne payant aucun intérêt sur les parts des membres.

Qui n'est pas admissible

• Coopératives versant des ristournes ou payant des intérêts sur les parts des membres.

Dépenses admissibles

• Coûts de main-d’œuvre, salaires et avantages sociaux liés aux activités du projet.
• Honoraires de professionnels et de ressources externes.
• Achat ou location d’équipements et de matériel nécessaires.
• Location de locaux, frais de déplacement, promotion et communication.
• Frais d’administration jusqu’à 10 % du total des dépenses.

Zone géographique admissible

• Ensemble du territoire du Québec, toutes les régions administratives.

• Adéquation des activités proposées avec les objectifs du programme et les besoins du milieu.
• Budget du projet et niveau de dépenses jugées admissibles.
• Contribution financière de l’organisme et présence d’autres sources de financement.
• Portée et retombées des activités selon les indicateurs de résultats (personnes visées, nombre et durée des activités).
• Équité du soutien financier entre organismes comparables et entre les régions.

• Étape 1 : Obtenir le formulaire
  • Contacter la conseillère ou le conseiller en immigration régionale de votre territoire pour recevoir le formulaire d’aide financière.
• Étape 2 : Préparer la demande
  • Renseigner le formulaire officiel en décrivant l’organisme et le projet.
  • Joindre le plan d’action ou la description des activités, ainsi que le budget détaillé.
• Étape 3 : Soumettre dans les délais
  • Signer le formulaire et l’acheminer au MIFI avant la date et l’heure indiquées pour l’appel de propositions visé.
• Étape 4 : Suivi et reddition de comptes
  • Après acceptation et signature de la convention, produire les rapports mi-annuels, annuels et finaux selon les gabarits du MIFI.

• Les demandes sont reçues dans le cadre d’appels de propositions aux périodes fixées par le MIFI.
• Les projets sont analysés en fonction des critères du programme et du budget disponible, sans garantie de financement.
• En cas d’acceptation, une convention d’aide financière est signée précisant les obligations de l’organisme.
• Des rapports mi-annuels, annuels et finaux sont exigés pour le suivi des activités et des dépenses.

• Les conventions d’aide financière ont une durée maximale de trois ans.
• Le financement est accordé dans le cadre d’appels de propositions à dates fixes, sauf pour certains projets multirégionaux ou nationaux.
• Des rapports mi-annuels, annuels et finaux doivent être produits selon les gabarits du MIFI.
• Le nombre de projets financés dépend du budget annuel disponible du programme.