Programme d'allègement fiscal pour les propriétés patrimoniales

• Formulaire de demande rempli.
• Photos actuelles du bâtiment.
• Preuve d’assurance du bien.
• Preuve d’approbation de l’entente de conservation.
• Rapport annuel d’entretien, pour les renouvellements.

Qui est admissible ?

• Propriétaires de bâtiments patrimoniaux municipaux.
• Propriétaires de propriétés résidentielles ou commerciales admissibles.

Qui n'est pas admissible

• Propriétés sans désignation patrimoniale.
• Propriétés sans taxes municipales à jour.
• Propriétés en non-conformité municipale.
• Demandes liées à d’autres programmes d’allègement fiscal.

Zone géographique admissible

• Ville d’Owen Sound
• Township de Lake of Bays

• Respect des obligations de conservation.
• Conformité à l’entente municipale.
• Adhésion au suivi et aux inspections.

• Étape 1 : Remplir la demande
  • Obtenir le formulaire de demande.
  • Compléter tous les champs requis.
• Étape 2 : Joindre les pièces justificatives
  • Fournir les photos actuelles du bien.
  • Joindre la preuve d’assurance et l’entente approuvée.
• Étape 3 : Déposer la demande
  • Soumettre la demande à la municipalité dans le délai annuel prévu.
  • Conserver une copie pour vos dossiers.
• Étape 4 : Suivi de la demande
  • Répondre aux demandes d’information additionnelle.
  • Accepter une inspection si nécessaire.

• Examen initial de la demande et des pièces justificatives.
• Analyse par le personnel municipal.
• Recommandation au comité consultatif compétent.
• Approbation finale par le conseil municipal.
• Versement après réception d’une demande complète.

• Demande annuelle requise.
• Inspection du bien possible.
• Entente de conservation obligatoire.
• Réduction de taxes non cumulable.