Programme d’aide financière aux activités communautaires du Programme de mesures de rechange général pour adultes

• Version originale certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration autorisant la personne responsable à présenter la demande.
• Organigramme de la structure de l’organisme, acte constitutif et règlements généraux pour une première demande.
• Copie du rapport financier du dernier exercice adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.
• Nom du vérificateur.
• Copie du dernier rapport annuel d’activités adopté lors de la dernière assemblée générale annuelle.

Qui est admissible ?

• Organismes communautaires admissibles.
• Organismes offrant les services de supervision et de formation.
• Organismes locaux offrant les services de détermination de la mesure et d’accompagnement sur le terrain.

Qui n'est pas admissible

• Un ministère ou un organisme budgétaire du Gouvernement du Québec mentionné à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
• Une personne désignée par l’Assemblée nationale, un ministère ou un organisme fédéral.
• Un organisme qui a, au cours des deux années précédant la demande, fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par le MJQ.
• Un organisme en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3).
• Un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne satisfaisant pas aux exigences élevées d’intégrité attendues.

Dépenses admissibles

• Dépenses de rémunération calculées par paliers selon le nombre de dossiers référés.
• Salaires et avantages sociaux.
• Frais de déplacement selon les barèmes en vigueur de la fonction publique du Québec.
• Entretien du logiciel informatique.
• Frais administratifs couvrant les locaux, l’entretien, les communications, les fournitures de bureau, l’équipement informatique et les assurances.

Coûts et activités non admissibles

• Publicité et promotion des activités de l’organisme.
• Toute dépense non liée aux activités admissibles.

• Analyse objective fondée sur une grille d’évaluation pondérée.
• Le pointage détermine le meilleur organisme.
• Une note de passage de 60 % est requise.
• Volet supervision et formation : excellente connaissance de l’intervention auprès des contrevenants et des personnes victimes, de la justice réparatrice, du système de justice pour adultes et du PMRG.
• Volet accompagnement communautaire : capacité d’exercer les responsabilités du PMRG, de collaborer avec l’organisme superviseur et de communiquer clairement.

• Répondre à l’invitation de la DSPP en s’adressant à ses regroupements ou associations, au plus tard le 31 mars 2026.
• Contacter ensuite directement la DSPP par téléphone ou par courriel pour manifester son intérêt.
• Remplir et signer le formulaire de demande d’aide financière disponible sur le site Web du MJQ.
• Joindre tous les documents requis à la demande.
• Transmettre la demande conformément aux instructions prévues dans le formulaire.

• Une entrevue est planifiée entre l’organisme et le comité de sélection de la DSPP.
• Les demandes sont analysées selon une grille d’évaluation dans un délai de 45 jours suivant la date limite de dépôt.
• La décision du comité de sélection est finale, sans appel, et communiquée par courriel.
• Une convention d’aide financière est conclue avant le versement de l’aide; elle engage l’organisme bénéficiaire et dure un (1) an.

• Un organisme peut participer aux deux volets du programme.
• Le programme est sous la responsabilité de la Direction du soutien aux partenariats et aux programmes (DSPP) du ministère de la Justice.