Programme d'aide aux associations et aux organismes à mandat collectif

• Déclaration de l’entreprise requérante signée par le président ou la personne autorisée
• Plan d’action annuel ou trisannuel, selon le type de demande
• Grille budgétaire annuelle ou trisannuelle, et grille budgétaire gala si le gala atteint 50 k$ et plus
• Gouvernance et statistiques d’adhésion
• États financiers, dossier maître de l’entreprise, planification stratégique si applicable et autres documents pertinents à l’analyse

Qui est admissible ?

• Associations professionnelles québécoises constituées sous la Loi sur les compagnies, Partie III, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• Organismes à but non lucratif québécois constitués sous la Loi sur les compagnies, Partie III, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
• Coopératives constituées sous la Loi sur les coopératives ou la Loi canadienne sur les coopératives

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés de gestion de droits
• Les associations et organismes à mandat collectif représentant uniquement des clientèles non admissibles à la SODEC
• Les associations et organismes à mandat collectif soutenus au fonctionnement par le ministère de la Culture et des Communications ou par le Conseil des arts et des lettres du Québec

Dépenses admissibles

• Salaires et avantages sociaux
• Honoraires professionnels et sous-traitance
• Frais de fonctionnement et de location d’équipement
• Achat de matériel, équipement et développement informatique
• Dépenses de promotion, commercialisation et activités liées à la mission

Coûts et activités non admissibles

• Dépenses liées à la vente de produits ou services culturels, y compris l’achat, la distribution et le transport de produits culturels, les frais de transaction, les paiements de droits, les commissions et les taxes sur les ventes
• Activités de diffusion de type festivals et événements de programmation
• Activités commerciales de type salons et marchés publics ou professionnels
• Activités soutenues dans les autres programmes de la SODEC ou entièrement par d’autres programmes gouvernementaux
• Activités ou dépenses qui ne s’adressent pas aux clientèles admissibles de la SODEC ou qui sortent du cadre de la mission principale

• La mission de l’association ou de l’organisme à mandat collectif
• Les retombées des activités et services
• Le contexte sectoriel de l’action
• Les orientations socio-économiques prioritaires identifiées par le gouvernement ou la SODEC
• La capacité à porter les enjeux, planifier et mettre en œuvre des actions concrètes, mobiliser les membres ou le public et diversifier les ressources financières; pour les galas, la capacité à mobiliser l’industrie, les professionnels et le public autour des activités de reconnaissance

• Toutes les demandes doivent être acheminées par l’entremise du portail électronique sécurisé SOD@ccès.
• Créer votre profil d’utilisateur si vous êtes un nouvel utilisateur ou saisir vos codes d’accès.
• Choisir le numéro de programme correspondant : 30-54-00 pour une demande annuelle ou 30-54-01 pour une demande trisannuelle, possible sur invitation seulement.
• Remplir le formulaire de demande et transférer l’ensemble des documents requis.

• Les demandes sont analysées par des professionnels de la SODEC et, au besoin, la SODEC peut faire appel à des avis externes
• L’évaluation est réalisée en mode comparatif
• Les modalités de contrôle et de reddition de comptes sont précisées dans la convention signée avec l’entreprise
• La convention détaille les conditions et échéanciers liés à la remise des rapports, documents et informations exigés par la SODEC
• Les entreprises soutenues doivent fournir, pendant cinq ans, les registres, documents ou renseignements nécessaires aux évaluations et études de la SODEC

• Demande via le portail SOD@ccès.
• Convention d’aide financière requise.
• Pièces justificatives exigées au besoin.
• Respect de la Charte de la langue française.