Programme d’aide à la reconnaissance des compétences (PARC)

• Formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Plan de réalisation du projet incluant étapes, échéancier et budget détaillé.
• Résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire de l’entente.
• Pour les OBNL ou coopératives : charte, règlements généraux, rapport annuel et états financiers les plus récents, procès-verbal de la dernière assemblée générale.
• Lettres d’appui ou autres documents jugés pertinents pour l’analyse de la demande.

• Appartenir à une catégorie d’organisme admissible définie par le programme (ordre, établissement d’enseignement, CSMO, OBNL, etc.).
• Avoir un conseil d’administration élu démocratiquement ou une instance similaire et tenir une assemblée générale annuelle, si applicable.
• Être immatriculé et en règle au registre des entreprises du Québec, si applicable, et avoir son siège et la majorité de ses activités au Québec.
• Être en activité depuis au moins 12 mois et offrir des services compatibles avec les objectifs de reconnaissance des compétences du programme.
• Présenter un projet où au moins 40 % des bénéficiaires sont des personnes immigrantes en démarche de reconnaissance de compétences acquises à l’étranger.

Qui est admissible?

• Ordres professionnels et autres organismes qui régissent l’accès à une profession ou un métier au Québec.
• Organismes encadrant l’accès à une industrie comprenant des professions et métiers réglementés.
• Établissements d’enseignement et centres de services scolaires dont le projet n’est pas financé par les ministères de l’Éducation concernés.
• Comités sectoriels de main-d’œuvre, associations ou regroupements d’employeurs.
• Organismes sans but lucratif ou coopératives ayant des objectifs compatibles avec le programme.

Qui n'est pas admissible

• Entités municipales et organismes municipaux.
• Associations et partis politiques, organisations syndicales et associations à caractère religieux.
• Entreprises privées à but lucratif et fondations dédiées principalement à la collecte et redistribution de fonds.
• Ministères, organismes gouvernementaux (sauf l’Autorité des marchés financiers), entreprises d’État et établissements de santé et de services sociaux.
• Organismes endettés ou en litige financier avec les autorités fiscales, inscrits au RENA ou n’ayant pas respecté des obligations antérieures avec le Ministère.

Dépenses admissibles

• Salaires du personnel lié au projet, incluant avantages sociaux jusqu’à une limite fixée.
• Location de locaux ou d’équipements nécessaires au projet.
• Achat de matériel indispensable à la réalisation des outils, services ou formations.
• Frais de promotion, communication et ressources informationnelles liés au projet.
• Frais de déplacement au Québec, d’études, d’expertise-conseil et frais d’administration (jusqu’à 10 % des dépenses admissibles).

Zone géographique admissible

• Organismes ayant leur siège au Québec et y réalisant la majorité de leurs activités.

• Pertinence du projet par rapport à la mission de l’organisme et aux objectifs du programme.
• Qualité du projet en lien avec la problématique identifiée, les besoins des personnes immigrantes et l’expertise de l’organisme.
• Portée et retombées sur la reconnaissance des compétences et le marché du travail, incluant potentiel de transférabilité.
• Caractère novateur des solutions proposées pour améliorer et accélérer la reconnaissance des compétences.
• Faisabilité du projet selon l’échéancier, le budget, les ressources disponibles et la capacité organisationnelle.

• Étape 1 : Prendre connaissance des normes du programme
  • Lire les normes du PARC disponibles sur le site du gouvernement du Québec.
  • Vérifier que l’organisme et le projet répondent aux exigences d’admissibilité.
• Étape 2 : Concevoir le projet
  • Définir la problématique à résoudre et les objectifs généraux et spécifiques.
  • Décrire les outils, services ou activités à développer ou bonifier, avec échéancier et résultats attendus.
  • Planifier le budget, incluant la contribution minimale de 10 % de l’organisme et les autres sources de financement, s’il y a lieu.
• Étape 3 : Préparer la documentation
  • Remplir toutes les sections du formulaire de demande d’aide financière.
  • Compléter le plan de réalisation du projet et le budget dans le gabarit fourni.
  • Obtenir et joindre la résolution du conseil d’administration ainsi que les documents administratifs requis selon le type d’organisme.
  • Recueillir, au besoin, des lettres d’appui et les documents complémentaires pertinents.
• Étape 4 : Soumettre la demande
  • Vérifier que la demande est complète et conforme aux normes du programme.
  • Transmettre le formulaire rempli et tous les documents exigés à l’adresse de courriel indiquée par le Ministère.
  • S’assurer que l’envoi est effectué entre le 1er avril et le 31 janvier de la période visée.

• Les demandes complètes sont évaluées par le Ministère selon les critères d’admissibilité, la capacité financière disponible et le respect des normes.
• Les projets sont analysés à l’aide de critères de pertinence, qualité, portée, caractère novateur et faisabilité, avec une pondération spécifique.
• Le Ministère peut prioriser certains projets, limiter le nombre de demandes acceptées et recourir à des experts externes au besoin.
• Une convention d’aide financière doit être signée avant tout versement, précisant les conditions, la reddition de comptes et l’échéancier de paiement.
• Le versement des montants est échelonné en plusieurs paiements conditionnels à l’approbation des rapports d’avancement, de réalisation et de suivi.

• Les projets financés ont une durée maximale de trois ans, incluant une année dédiée au suivi et à l’évaluation.
• Les demandes doivent être déposées entre le 1er avril 2024 et le 31 janvier 2025.
• Les projets doivent toucher au moins 40 % de personnes immigrantes engagées dans une démarche de reconnaissance des compétences.
• Le programme est régi par des normes 2023-2026 détaillées dans un document spécifique.